Depuis le 1er juillet 2014, les dépôts des demandes de titre de propriété industrielle et les pièces de procédure doivent être remis au siège de l’INPI, selon l’une des modalités suivantes :

 sous forme électronique pour les démarches en ligne (dépôt et renouvellement de marque ; dépôt de dessin et modèle ; dépôt de brevet pour les abonnés) ;

 par télécopie (numéro unique 01 56 65 86 00), étant précisé que tout dépôt doit obligatoirement être suivi d’une régularisation officielle dans un délai de deux jours ouvrés suivant la réception de ladite télécopie (Décision du directeur générale de l’INPI n°2014-67 du 22 avril 2014) ;

 par voie postale à l’adresse unique : INPI, 15 rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex ;

 par dépôt au siège de l’INPI, 15 rue des Minimes, à Courbevoie (Hauts-de-Seine).

Le changement important par rapport à la pratique antérieure est qu’il n’est plus possible de procéder à un dépôt de titre de propriété industrielle ou à un acte de procédure subséquent auprès d’une délégation régionale de l’INPI (qu’il s’agisse d’un dépôt physique ou d’un envoi postal).

En revanche, s’agissant plus spécialement des envois postaux, dès lors que ces envois sont adressés au siège de l’INPI à Courbevoie, rien n’est modifié par rapport à la pratique antérieure, à savoir qu’il convient de distinguer les opérations de dépôt des titres de propriété industrielle (qui seront datées au jour de leur réception au siège de l’INPI, le cachet de la poste ne pouvant être pris en compte) des autres actes de procédure subséquents qui continueront à bénéficier des dispositions de l’article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 65).

Cet article énonce en effet que «  toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d’une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d’un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi […] ».

On ne saurait donc que trop recommander l’usage de la télécopie, couplé à un envoi postal le même jour en recommandé avec avis de réception, en cas d’expiration imminente de délai.

Dans la poursuite de la dématérialisation des services de l’INPI, la procédure d’opposition en ligne devrait être disponible d’ici la fin de l’année.

Décret n°2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle

Philippe Rodhain Chargé d’enseignement Bordeaux IV Master II Droit de la Vigne et du Vin Master II Intelligence Economique _ Conseil en Propriété Industrielle _ www.ipsphere.fr

Comentaires:

• 
  Telecopie & date d’effet, IPman, 4 juillet 2014

  Pour la télécopie, il est possible de faire des envois en couleur pour les marques semi-figuratives ou figuratives et pour les dessins ou modèles.

  Outre le fait que c’est uniquement la date de réception au siège de Courbevoie qui est la date de dépôt, l’auteur a raison de rappeler l’importance des dates d’effet définies dans l’arrêté du 24 avril 2008 modifié http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000019455528

  Exemple :
  Pour un chèque d’annuité (redevance annuelle de maintien en vigueur) de brevet envoyé par courrier uniquement au siège, la date d’effet est le cachet de la poste faisant foi.
  Pour un virement bancaire, la date d’effet est la date de crédit du compte de l’INPI.