Rassurons nos lecteurs (pour ceux qui s’inquiètent de cette annonce soudaine et brutale), cette information n’est pas à prendre au pied de la lettre (ni même en tête) et mérite donc d’être développée. Cela étant, un train est peut-être en route dans nos régions.

Nouvelles règles liées à l’Organisation de l’INPI

Depuis le 1er juillet 2014, l’entrée en vigueur des dispositions d’un décret a modifié diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle, conduisant principalement à ne plus habiliter les délégations régionales de l’INPI à recevoir des dépôts. Celles-ci n’ont donc plus autorité pour apposer une date de dépôt ou de réception officielle aux dépôts de demandes de titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins ou modèles) et des pièces de procédure relatives à ces dernières.

Conséquence : plus de régies de recettes en régions, donc plus d’encaissements possibles. Il faut désormais adresser tout ordre de paiement à l’agence comptable de l’INPI à Courbevoie.
Les portes des délégations sont donc fermées à toutes ces formalités.
Parallèlement, le décret étend et simplifie les modes de transmission à l’INPI puisque l’envoi par voie électronique est désormais admis (mais pas encore pour tout acte ou toute pièce). En conséquence, tout dépôt de titres et pièces de procédure doivent être remis au siège de l’INPI, soit sous forme électronique, soit par le dépôt au siège de l’INPI, soit par télécopie.

L’INPI nouveau vu par l’INPI

En clair, les déposants de titres qui ont à cœur d’être autonomes (entendez qui souhaitent faire l’économie des services des Conseils en Propriété Industrielle) ne peuvent plus désormais exécuter leurs actes directement en région.
Évidemment, pour un certain nombre de nos amis en délégation régionale INPI, cela se traduit par une perte sèche de contacts de proximité, voire de possibilités de se rapprocher de l’exercice du conseil (et pourquoi pas d’ailleurs ? A condition que le chaland soit informé du niveau de responsabilité de son interlocuteur…).
Mais cette nouvelle organisation de l’INPI prévoit également des prestations inédites, en particulier le « Master Class PI », qui compense avantageusement la disparition des actes en délégation, dans la mesure où certains « tuteurs » INPI devront aller visiter des entreprises pour proposer un accompagnement en stratégie de Propriété Industrielle.
Certains vont dans le sens de cette évolution, d’autres, plus casaniers dirons-nous, y voient une modification inacceptable de leur ADN de service public sédentarisé.

L’INPI nouveau vu par la CNCPI

Autant le dire, quoi que fasse l’INPI, la CNCPI désapprouve. Pour être complet, l’INPI le lui rend bien. Disons-le clairement, l’INPI et la CNCPI ne s’aiment pas, tout du moins au niveau des instances dirigeantes.
Heureusement, les acteurs en région, INPI et CNCPI, travaillent en général plus intelligemment et de concert.
Donc, la CNCPI se plaignait que l’INPI accueille et conseille des déposants dans les délégations. La CNCPI déplore maintenant que la seule voie pour les actes soit maintenant centralisée sur Paris.
Et, pour ne rien oublier, la CNCPI désapprouve les nouvelles prestations INPI, considérant que celles-ci vont entraîner une activité de conseil de la part de l’INPI au détriment des Conseils en PI (quelle piètre opinion d’eux-mêmes et de leur niveau de compétences pour craindre d’être ainsi mis sur la touche). Une collaboration rapprochée semble pourtant beaucoup plus opportune.

Et après ?

La volonté des dirigeants actuels de l’INPI est peut-être, à terme, de réformer complètement l’organisation de l’INPI pour fermer effectivement les portes de l’INPI à l’accueil du public, même sur rendez-vous. Il est probable que l’INPI doive mouiller de plus en plus le maillot en région. Mais, il n’est pas exclu non plus que l’organisation actuelle soit revue pour revenir finalement à la case départ…

Jean-Luc Chesneau, CPI Conseil en Brevets - Cabinet Legi LC