Village de la Justice www.village-justice.com |
Le maire et les infractions aux règles d’urbanisme. Par Fouziya Bouzerda, Avocat.
|
Parution : mercredi 10 septembre 2014
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/MAIRE-LES-INFRACTIONS-AUX-REGLES,17679.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
La réalisation de travaux sans autorisation constitue une infraction pénale. Le Maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire est tenu de faire constater l’infraction en dressant un procès-verbal et d’en transmettre une copie sans délai au Procureur de la République. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.
Aux termes de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé (…) ».
La réalisation de travaux sans autorisation constitue une infraction pénale. Le Maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire est tenu de faire constater l’infraction en dressant un procès-verbal et d’en transmettre une copie sans délai au Procureur de la République. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.
S’agissant du constat de l’infraction, le Maire ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation. En effet, il appartient au Procureur de la République d’apprécier la suite à donner, conformément aux dispositions des articles 40 et suivant du Code de procédure pénale. Le Procureur jugera ensuite de l’opportunité d’engager des poursuites et peut décider de classer sans suite le procès-verbal.
Le Code de l’urbanisme permet à la Commune, représentée par son Maire, d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constitutifs d’une infraction au sens de l’article L. 480-1 du Code.
Lorsque le Maire a connaissance d’une infraction, il est dans l’obligation de dresser un procès-verbal d’infraction. Cette obligation pèse sur la maire lorsqu’il est compétent pour délivrer les permis de construire. L’autorité administrative se trouve alors en situation de compétence liée et son inertie est susceptible d’engager sa responsabilité pour faute.
A ce titre, il résulte d’une jurisprudence constante que l’action en responsabilité devra alors être dirigée contre l’Etat puisque c’est en son nom que le Maire exerce le pouvoir de constater les infractions : « Considérant qu’il résulte des dispositions précitées qu’eu égard à la nature de la mission dévolue aux autorités qu’elles désignent, cette mission doit être regardée comme remplie dans tous les cas pour le compte de l’Etat ; qu’ainsi les fautes éventuellement commises par un maire dans l’accomplissement de cette mission ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de la commune » [1].
Enfin, en cas de construction illégale, le Maire peut également édicter un arrêté interruptif des travaux dans les conditions prévues à l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme. Aussi, les travaux peuvent être interrompus dès qu’un procès-verbal a été dressé. Le Maire peut prendre des mesures de coercition et peut ordonner l’apposition de scellés par des agents assermentés. A noter que l’arrêté interruptif de travaux doit respecter les obligations de forme prévues par la loi du 1er juillet 1979 (obligation de motivation) et la loi du 12 avril 2000 (respect du contradictoire). En revanche, et contrairement au constat des infractions au Code de l’urbanisme, l’arrêté interruptif de travaux n’est qu’une simple faculté. Elle revêt un caractère obligatoire uniquement en cas de construction sans permis de construire ou en cas d’exécution d’un permis suspendu par le juge administratif.
CAA Nancy, 7 novembre 2013, Stasiak, n°12NC01004
Fouziya Bouzerda, Avocat http://www.cabinet-bouzerda.avocat.fr/avocat-lyon[1] CAA Lyon, 19 novembre 1991, n°89LY01433
Suite à la réunion publique sur la présentation d’un futur PLU de Camphin en Carembault (59133) le 12 mai 2014 , j’ai souhaité déposer les remarques suivantes sur le répertoire en Mairie.
En préambule il me revient de souligner l’excellente prestation de la personne de la Société de Conseils ayant en charge la présentation technique et réglementaire du futur PLU.
Comme je l’ai indiqué dans mon intervention orale du 12 mai dernier, la Loi du 15 juin 1943 oblige à l’obtention d’un permis de construire.
Or, rue du Moulin dans l’espace situé dans un rayon de 100 mètres de mon habitation sis 30 rue du Moulin on peut constater :
- Une construction en brique sur le domaine public
- une transformation de local commercial en local d’habitation, une construction au dessus du domaine public, le non respect de la hauteur limite de construction, l’absence de parking pour la clientèle commerciale.
- une limite de hauteur au minimum 5 fois dépassée pour des conifères situés en limite de propriété
- plus d’une construction nécessitant une autorisation de travaux construites illégalement.
Si le mot EGALITE posé sur tous les frontons de Mairie à encore un sens, en ce qui concerne les constructions sur le domaine public, il convient de rappeler l’article L 111-12 du Code de l’Urbanisme qui dispose " Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de 10 ans, le refus de permis ou de déclaration de travaux ne peut être fondée sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme" ne s’applique pas si le demandeur ne peut pas apporter la preuve de l’obtention d’un permis de construire en bonne et due forme (réponse ministérielle JO Sénat du 15/11/2012 page 2607).
S’il advenait que les personnes ayant construit sur le domaine public aient gain de cause je demande l’alignement de ma propriété aux frais de la Commune.
Il conviendrait que les personnes en charge de l’Urbanisme prennent connaissance de l’article 432-11 du Code Pénal mais aussi de l’article 40.
Lors de ma consultation du dossier en Mairie, j’ai eu accès au courrier de l’avocat de la Commune demandant au Représentant de la Commune de prendre instamment un arrêté interruptif des travaux !!!...
le maire actuel était le 1er Adjoint de Paul Sion et Madame Sion Conseillère Municipale...de ces faits, je laisse le soin à chacun d’apprécier sa dernière réponse du 5 août 2015 m’indiquant que " Vous n’ignorez pas la complexité juridique de cette affaire qui demande un peu de temps pour éclairer notre jugement"
Ma réponse au Maire ;Je ne peux que vous inviter à consulter mon courrier du 8 févier 2003 et copies des mails du 17 juillet 2012 et à Monsieur le Préfet du 26 septembre 2014 ci-après.
Cher Monsieur, Chère Madame,
Nous avons bien pris connaissance de votre mail.
Au regard de la complexité de ce genre de dossier, il n’est pas possible de répondre à une consultation par mail hors du cadre d’un rendez-vous.
Je vous laisse le soin de contacter directement mon cabinet si vous souhaitez une consultation complète
Cordialement,
De la part de Maître BOUZERDA.
Cabinet de Maître BOUZERDA
15 rue des Rancy
69003 LYON
Métro Saxe - Gambetta
Tél : 04 78 69 35 50 / Fax : 04 78 62 96 77
cabinet chez bouzerda.fr
www.bouzerda.fr
Cet article me parle car nous vivons une situation ubuesque.
Deux constructions sans permis, illégales connues et aux vues de tous, une autre construction avec permis de construire qui dénature le coeur d’un hameau par son gigantisme et porte atteinte aux tiers car c’est une activité artisanale, sans avoir respecté la publicité du permis pour être opposable, un maire qui hérite de la situation mais ne veut pas mettre en cause son prédécesseur, qui n’exerce pas ses pouvoirs de police aux motifs que ce n’est pas bon pour la commune, qui après médiation entre les parties n’aboutit pas et qui n’établit toujours pas les PV comment appelle-t-on cela ? Une famille dans le désarroi qui doit faire face à l’immobilisme d’un système partisan .
Cher Monsieur, Chère Madame,
Nous avons bien pris connaissance de votre mail.
Au regard de la complexité de ce genre de dossier, il n’est pas possible de répondre à une consultation par mail hors du cadre d’un rendez-vous.
Je vous laisse le soin de contacter directement mon cabinet si vous souhaitez une consultation complète
Cordialement,
De la part de Maître BOUZERDA.
Cabinet de Maître BOUZERDA
15 rue des Rancy
69003 LYON
Métro Saxe - Gambetta
Tél : 04 78 69 35 50 / Fax : 04 78 62 96 77
cabinet chez bouzerda.fr
www.bouzerda.fr
je suis pleinement réconforté par ce texte car se faisant plus de cinq années que je subis des nuisances olfactives dues à une cheminée construite sans permis de construire j’ai par cette article trouvé le moyen d’engager des poursuites judiciaire.
.Merci Maître.
J’ai lu cet article relatif aux infractions au code de l’urbanisme avec beaucoup d’intérêt car faisant références aux articles de loi pour apporter une réponse aux dépassements constatés.
Pourrais-je savoir si des textes de loi régissent l’urbanisme de cette manière en Algérie ?
Merci de communiquer leur accès.
Bonjour.
Je suis propriétaire d’une résidence secondaire dans un lotissement datant du 3/11/1958. La commune n’a pas pris en charge les voies (rues et trottoirs)
mais autorise le non respect du règlement du lotissement pour les constructions et pour le stationnement sur les trottoirs. Il refuse d’intervenir
pour le stationnement illégal, le lotissement étant ouvert. Il ne réponds pas par écrit aux courriers y compris recommandés..
Que peut-on faire ?
Cher Monsieur, Chère Madame,
Nous avons bien pris connaissance de votre mail.
Au regard de la complexité de ce genre de dossier, il n’est pas possible de répondre à une consultation par mail hors du cadre d’un rendez-vous.
Je vous laisse le soin de contacter directement mon cabinet si vous souhaitez une consultation complète
Cordialement,
De la part de Maître BOUZERDA.
Cabinet de Maître BOUZERDA
15 rue des Rancy
69003 LYON
Métro Saxe - Gambetta
Tél : 04 78 69 35 50 / Fax : 04 78 62 96 77
cabinet chez bouzerda.fr
www.bouzerda.fr
Un doc très intéressent sur les dangers du détournement de pouvoirs et les obligation d’un élu charger au nom de l’état, de l’urbanisme.
Bonjour votre document m’intéresse sur le devoir de probité du maire , ou puis je le trouver svp
Le maire de ma commune travaille sur le PLU depuis 14 années. Il s’est dépêché de délivrer dans le POS des PC avant que le PLU soit validé en octroyant des PC dont un qui me préoccupe. Sur ce terrain qui était en zone NB du POS et dans son Avis du maire pour la délivrance du PC, il a fait de fausses informations afin que ce futur propriétaire puisse obtenir son PC. Actuellement j’ai fait une démarche d’annulation du PC auprès du tribunal administratif. J’ai de bons arguments pour valoir l’annulation. Par contre dans son projet du PLU, le maire re-favorise ce particulier en lui mettant dans une zone Uba une partie de son terrain. La DDT s’est déplacée plusieurs fois en mairie parce que la commune a trop de surfaces constructibles. le maire devait réduire à 6ha ses surfaces et pour l’instant, il a encore plus d’un Ha a supprimer. Il a supprimé 3ha dans des zones UB et d’autres qui étaient essentiellement des "dents creuses" en zone Uba. Il a retiré toutes les excroissances sauf celle du terrain dont j’essaye d’annuler le PC.
N’est ce pas un abus de pouvoir ? Comment puis je me défendre pour prouver que le maire ne respecte pas la loi ?
le maire me demande de retirer ma cloture
je suis dans une zone mixte sans voisin, dans un parking commerciale j’ai fait une cloture de plus de 2.5 metre (plu 2m)
le maire me demande de baisser ma clôture,
Bonsoir
Le département m’autorise à organiser une foire aux friperies sur son site et ce site est clôturé.
L’evenement aura lieu tous les samedi et dimanche et concerne l’étalage / déballage.
Dois je impérativement demander un arrêté du Maire pour cette organisation et si Le Maire refuse ?
merci de votre réponse et joindre le règlement.
Bonsoir je viens de lire votre article et je me pose la question ??
le service de l’urbanisme d’un village a t’il le droit d’accepter une construction a 3,64 d’un mur d’une habitation en sachant que le cahier des charges de la mairie affiche 4m (et 5% de tolérance)
si non comment faire pour trouver l’organisme qui aurait la compétence au dessus du maire pour faire valoir le métrage ?? merci pour la réponse
Mon voisin a intaller une bache pour cloture de miroyenté apres mon grillage et ceci à 7 mtre de ma trerrasse de ma maison d haitation matiere qui n est pas repris dan le préglement du plan local d urbanisme y a t il violation du reglement sachant que ce n est pas esthetique et qu elle est visible de la voie urbaine
Cl
Bonjour,
Je souhaite savoir si le Maire a le droit de définir d une zone d activité juste à côté d une église, derrière un lotissement et une école ?
Merci d avance
Cordialement
Bonjour,
Le maire a-t’il le pouvoir, une fois le PV déposé, de demander la mise en conformité de l’ouvrage (clôture en l’occurence) ou doit-il attendre le retour d’un juge ?
Merci d’avance.
Cet
Suite à des changements de menuiserie et pose d une climatisation j ai reçu un proces verbal, venant du service d urbanisme.
Je suis allée voir un géomètre conseil de l l’urbanisme, celui ci m apprend que les volets electriques devraient être installés à l interieur et non sous le rebord (haut) des fenêtres
J ai essayé de prendre rv avec le maire adjoint qui s occupe de l urbamisme qui lui me renvoye vers l l’urbanisme.
Je suis handicapée, je n ai plus de famille pour me faire aider. Je ne sais pas comment faire !!!
1. Est ce qu un maite a le droit de refuser un rv ?
2. Que se passe t il après le procès verbal ?
Si je fais un dossier de demande de travaux, les volets dehors, les travaux seront refusés ? Ou bien moyennant une amende pourrais je obtenir une dérogation ou autre ? Je ne sais vers qui me tourner.
Depuis cet été nous sommes tous les jours déranger pour l isolation à 1 €. Le changement de ma menuiserie fait aussi partie d une amélioration de l isolation. Donc, je ne comprends pas ?
Pouvez vous me dire comment sortir de cette situation.
Je ne voudrai pas devoir supprimer mes volets électriques !
Svp merci de vos conseils.
Avec mes meilleures salutations.
Bonjour,
L’action en démolition peut-elle être demandée pour une construction sans permis de construire ? Qui peut la demander et quels sont les délais ?
Bonjour
Mon voisin a construit un garage, plus haut que le permis accordé,
mal positionné, contrairement au plan qui respect le code de l’urbanisme, son bâtiment est trop proche de ma maison.
Un procès vernal a été effectuer par un ASVP mais rien de plus.
Qu’est-ce que je peux faire ?
Merci
bonjour
Est-ce que le maire a le droit d’interdire a des adjoints l’Accès a la mairie et aux dossiers qu’il monte sans l’autorisation du conseil municipal pour des motifs personnels ? ou motif électoral.
dépenses importante des denier public non contrôlé par le conseil municipal.
que faire ?
merci
cordialement
Bonjour
Contrairement au règlement du lotissement et à celui du PLU, un nouveau voisin vient de détruire une haie d’arbres ce qui gâche considérablement le paysage en plus de l’atteinte à l’environnement et va très certainement retirer de la valeur à notre propriété. J’ai averti l’adjoint à l’urbanisme, qui m’a dit qu’il se déplacerai, mais apparemment n’en a pas eu le temps (?) mais s’il le fait maintenant il est déjà trop tard !
Quels sont les recours, peut on exiger une replantation à l’identique ?
Merci d’avance
Avec mes sincères salutations
Quant est il lorsque l infraction est commise par le maire lui même ?
Qui peut faire constater l infraction et a qui s adresser ?
Merci
Bonjour,
Ma déclaration préalable pour un garage a été refusée par la collectivité, mais le Maire m’a donné l’accord par écrit.
Changement de Maire et là j’apprends que je suis hors la loi .
Le nouveau Maire me dit de ne pas m’inquiéter, il gère le dossier .
Peuvent ils me demander de détruire mon garage ?
Bonjour,
c’est le cas dans notre village. L’obligation incombe-t-elle alors à l’adjoint en charge de l’urbanisme ? Au premier adjoint ?
D’avance merci pour vos retours.
Bonjour.
Sur notre commune, bon nombre de travaux ont été et sont exécutés sans qu’il n’y ait eu de demande de travaux en mairie, ni aval des bâtiments de France. Les seules personnes pénalisées sont celles qui passent par la voie légale et se voient refuser leurs demandes.
Peut on opposer la non action de la mairie envers les travaux précédemment effectués aux refus reçus dans le cadre d’une démarche légale ?
Bonjour,
Une construction en dur est apparue dans mon village, en bord de rivière, dans une zone expressément interdite par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation.
Lorsque j’ai fait part au Maire de mon étonnement il m’a répondu que cette construction était légale car lors du contrôle de légalité de la procédure de déclaration préalable de travaux, de son instruction et de son autorisation , la Direction Départementale des Territoires n’a pas formulé d’objection ni d’opposition dans le délai de deux mois.
Lorsque j’ai demandé à la DDT quels éléments avaient été retenus pour qu’une telle dérogation ait été accordée (il a fallu deux courriels pour que j’obtienne une réponse !), elle m’a répondu de me tourner vers le Maire car c’est lui qui est en charge de ce type de problème d’urbanisme.
Que faire face à ce refus de répondre, à cette rétention d’information ?
Comment ne pas se laisser aller à imaginer qu’un passe-droit a été accordé ou qu’une erreur ou une négligence a été commise et que l’on cherche à le dissimuler ?
Merci par avance.
Cordialement,
P.F.
bonjour
Notre Maire a pris la décision de façon totalement arbitraire, un matin de détruire 21 arbres.
Ces arbres n’étaient pas malades et surtout il n’y a aucun travaux prévus sur cette zones.
nous pensons que c’est une promesse de campagne, pour les personnes qui vivent à cotés car ce sont des arbres qui perdent leurs feuilles en automne.
ces arbres sont dans une allée , alignés et sur deux rangés. Le comble c’est qu’il a laissé la rangé qui est prêt de la route et à détruire les arbres cotés habitation.
Nous pensons que c’est en acte d’excès de pouvoir, car ce n’est pas passé en conseil municipal et nos élus ne sont pas au courant.
que pouvons-nous faire ? doit-on écrire au préfet pour faire constater le problème ?
merci de votre retour.
cordialement
le maire a-t-il l’obligation d’utiliser les nouveaux pouvoirs accordes depuis le 29/12/2019 aux articles L.481-1a L.481-3 du code d’urbanisme (crees par l’article 48 de le loi Engagement et proximite du 27/12/2019 ?