Selon une étude de Vinci Autouroutes réalisée en mars 2013 et rendue publique le 5 avril 2013 [1], 89% des déplacements en covoiturage sont réalisés dans le cadre de déplacements professionnels et 48% des « covoitureurs » interrogés ont déclaré que leurs frais de déplacement étaient pris intégralement en charge par leur employeur lorsqu’ils avaient recours à ce mode de transport. Il ressort également de cette étude que si l’immense majorité des personnes interrogées pratique le covoiturage entre collègues ou en famille, 2% d’entre eux ont recours à des sites de mise en relation.
Si le covoiturage réalisé grâce aux moyens mis à disposition du salarié par l’entreprise (véhicule de service ou de fonction ou remboursement des frais kilométriques) ne semble pas poser de problème lorsqu’il concerne des collègues de travail ou des proches, il convient de s’interroger sur la licéité d’un tel système lorsque le covoiturage est effectué avec les moyens de l’entreprise lors d’un déplacement professionnel avec des passagers contactés via des plateformes de mise en relation, la personne proposant et réalisant le covoiturage percevant via ces sites une participation calculée généralement selon la longueur du trajet parcouru.

La Cour de Cassation rappelle que le covoiturage est licite lorsque les sommes versées au conducteur par les personnes transportées indemnisent uniquement celui-ci des frais réellement supportés (essence, péage, dépréciation du véhicule…) et qu’ainsi le conducteur ne réalise aucun bénéfice [2], faute de quoi il exercerait une activité illégale de transport de passagers.
Le Ministère de l’Economie et des Finances a d’ailleurs récemment rappelé les règles en matière de covoiturage et expressément souligné le fait que «  le transport de passagers sous couvert de covoiturage, réalisé dans un but lucratif, est illégal. Il constitue en effet une activité de transport public non autorisée » [3]. Les différents sites de covoiturage rappellent d’ailleurs cette règle simple selon laquelle le conducteur ne doit pas réaliser de bénéfice faute de quoi il tombe dans l’illégalité.

Il convient, selon nous, de déduire de ces règles posées tant par la Cour de Cassation que par l’administration, une interdiction pour un salarié en déplacement professionnel de faire du covoiturage avec un tiers à l’entreprise et de percevoir une indemnisation dudit tiers. En effet, les frais de déplacement étant déjà intégralement pris en charge par l’employeur (voiture de service, de fonction ou remboursement des frais kilométriques), le salarié réaliserait à coup sûr un bénéfice et pratiquerait en conséquence une activité de transport public non autorisée. Cette position nous semble d’autant plus justifiée qu’en cas d’accident, le passager pourrait se retourner contre l’employeur afin de voir réparer son éventuel préjudice, le fait dommageable ayant eu lieu lors d’un trajet professionnel au cours duquel le salarié conducteur était soumis à un lien de subordination [4].

Par ailleurs, une telle pratique serait susceptible de justifier du licenciement du salarié concerné.

Nous recommandons en conséquence aux employeurs d’adapter les règles d’utilisation des véhicules de la société ou de remboursement des trajets fixées par des notes de services, par le règlement intérieur ou par les contrats de travail à ce nouveau mode de transport et aux salariés de ne pas s’adonner à de telles pratiques.

Olivier RUPP - René de LAGARDE BRS & Partners 88, avenue Niel - 75017 Paris Tel.: 01.55.37.15.00

Comentaires:

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  Sans titre, Tortuga, 17 octobre 2014

  Je pense que le législateur ne se rend pas compte qu’en légiférant sur une pratique, en l’encadrant par la Loi, il la tue.

  Au lieu de laisser libre le covoiturage, le législateur l’entoure de règles administratives pas très claires (car aucun texte officiel ne synthétise clairement ce qui est possible). Au final, il décourage cette pratique en rendant sa mise en œuvre plus complexe sur le plan administratif.
  En plus, le législateur fait ch**r les entreprises qui selon lui devraient se préoccuper du problème (à leurs frais, bien sûr, personne ne va rembourser aux entreprises le surcoût administratif engendré par la loi).

  
  
  • Sans titre, Miou, 4 août 2015

    ...aucune loi n’existe sur ce sujet.
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  Un salarié peut-il covoiturer si la participation aux frais de route est reversée à l’entreprise ?, Victor, 30 décembre 2014

  Bonjour à tous,

  Merci pour cet article qui vient apporter un peu de clarté sur le covoiturage et son cadre légal.

  Le covoiturage d’un salarié dans le cadre de son travail avec participation du passager aux frais de route semble interdite dans le cas où les frais de route sont entièrement remboursés au salarié.
  Il s’agirait dans ce cas d’un bénéfice et non d’une participation aux frais de route.

  Cependant, une entreprise, après avoir averti son assureur de la participation de ses salariés à un site de covoiturage, pourrait-elle recevoir les participations aux frais de route versées par les covoitureurs passagers afin de baisser ses coûts de revient ?
  En effet, l’entreprise prend en charge les frais de route de ses salariés. Les recettes du covoiturage pourraient donc être considérées comme une participation aux frais de route.

  Bonne journée
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  Sans titre, Miou, 4 août 2015

  Premièrement, tous les trajets professionnels ne sont pas intégralement pris en charge par l’employeur. Les trajets quotidiens sont des trajets professionnels, mais rares sont les entreprises qui participent aux frais de carburant ou de péage.

  Ensuite, ce qui est clairement rappelé par nos institutions, c’est qu’il ne doit pas y avoir de bénéfice dans cette activité. Dès lors que le carburant ou le péage ne sont pas pris en charge, rien n’interdit de partager ce coût entre conducteur et passagers.

  De plus, même si le trajet est pris en charge intégralement par l’employeur, rien n’interdit au salarié de proposer un covoiturage gratuit.

  Enfin, dans le cas du véhicule de fonction, lorsque le trajet s’effectue dans le cadre privé, les coûts du carburant ou de péage peuvent là aussi être partagés.

  Rappelons aussi que cette pratique est aujourd’hui encouragée par les assurances (certaines s’associent à des services de mise en relation). Elle limite les accidents, la pollution, les bouchons, réduit les coûts de transport et favorise les liens sociaux.

  L’arrêt de la cour de cassation que vous cité est intéressant, mais rien n’indique qu’aujourd’hui l’employeur se trouverait dans la même situation qu’en 1970. Les assurances liées aux véhicules de fonction ou de service encadrent peut-être aussi cette pratique.

  Avant d’interdire purement est simplement ce type de pratique comme vous le proposez, les employeurs devraient y réfléchir, éventuellement avec les représentants de personnel, mais surtout avec leur assureur.
  Dans le cas où l’employeur autorise une telle pratique, il conviendra toutefois de rappeler qu’aucun bénéfice ne doit en être tiré par le salarié qui s’exposerait à de fortes condamnations.

  
  
  • Ou se trouve la limite entre benefice et défraiement, Epsilon, 24 mars 2017

    La seule veritable question juridiquement pertinente, a l’aune de cette decision, serait de pouvoir tracer cette limite entre benefice et defraiement. En effet il ne faut pas oublier que la jurisprudence sociale de la même cour, plaide pour le paiement intégral par l’employeur, des frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle.
    Le seul barème officiel de remboursement des frais kilométriques ne relève pas du code du travail, mais des institutions fiscales (urssaf, impots) :il s’agit du barème fiscal, réactualisé chaque année. Or le barème de remboursement pratiqué par l’employeur peut être inférieur au barème fiscal, défini unilatéralement dans le règlement intérieur ou par accord d’entreprise, et dans ce cas le salarié est en droit de déduire fiscalement la partie non remboursée de ses revenus, ou de la faire prendre en charge par un tiers dans le cadre d’un covoiturage.
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  Co voiturage et salarié, Vincent , 25 octobre 2015

  Bonjour,
  un salarié peut il faire du co voiturage sans risquer d’etre accusé de faire une activitée payée autre que celle de son employeur et non déclarée ?
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  Bon article mais qui ne répond pas à ma question qui est : qui et comment organiser un covoiturage dans un village où il n’y a rien pour se déplacer ?r, Genevieve Laurent-Fabre, 30 mai 2016

  Qui et comment organiser un covoiturage dans un village où il n’y a aucun moyen de transport. Le maire me dit avoir essayé mais aucun conducteur ne se proposant, c’est tombé à l’eau. Je pense qu’il est de bonne volonté mais n’a pas su faire. Il a prévu un espace pour cela dans le village mais que doit-il faire pour que ça marche ?Il ne s’agit pas forcément de covoiturage professionnel mais pour des gens sans voiture qui ont besoin d’aller à la ville la plus proche de temps à autre et qui ne peuvent le faire.
  Merci.
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  Co-voiturer dans le cadre de trajets professionnels, Delphvinet, 15 mai 2023

  Bonjour,
  Est-il possible, dans le cadre de trajets professionnels avec mon véhicule de fonction, de co-voiturer ? Sachant que les tarif demandé est directement versé sur le compte de mon employeur ?
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  trajets imposer en covoiturage, jojo, 13 novembre 2023

  bonjour
  mon employeur peut il m’imposer un long trajet professionnel ( 500 km) en blabla-car ? bien-sur a ses frais.

  
  
  • Trajets imposés en covoiturage, Rupp Olivier, 14 novembre 2023

    Bonjour,
    votre employeur est libre d’organiser vos trajets professionnels selon des moyens adéquats, à condition bien sur que ceux-ci ne mettent pas en cause votre sécurité et que vous soyez couverts par une assurance en cas d’accident.
    Cordialement