Les Conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») sont ignorées d’un grand nombre de professionnels.

Pourtant, elles sont essentielles, que ce soit pour régir les relations entre professionnels (B2B) ou entre professionnels et consommateurs (B2C).

Mais que sont les CGV ?

Les CGV représentent un cadre juridique pour toutes les transactions effectuées par un professionnel.

Les CGV sont des informations légales obligatoires (sauf exceptions) devant être accessibles sur tout site Internet ayant une activité commerciale et constituent un encadrement du processus de vente.

Plus encore, les CGV définissent les responsabilités de chaque intervenant d’ une transaction et permettent de définir les obligations des parties avant, pendant et après ladite transaction.

Selon la jurisprudence, les CGV sont des contrats écrits devant être communiqués à tout acheteur – ou du moins accessibles pour tout acheteur – même potentiel [1].

A quoi servent les CGV ?

Les CGV servent principalement trois objectifs : définir les relations contractuelles avec les clients, prévoir une acceptation sans réserves pour le client et répartir les obligations entre les parties au contrat.

Bien plus encore, les CGV prévalent sur toutes les autres conditions d’une transaction et sont, la plupart du temps, obligatoires.

En effet, selon les termes de l’article L. 441-6 I du Code de commerce, « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle ».

Pour mémoire, il est bon de savoir que le refus de communiquer ses CGV est constitutif d’une pratique discriminatoire au sens de l’article 37 de la loi du 27 décembre 1973.

Que doivent contenir les CGV ?

Toujours selon le même article, les CGV doivent, au minimum, contenir les informations suivantes :

 les conditions de vente ;
 le barème des prix unitaires ;
 les réductions de prix ;
 les conditions de règlement.

Ainsi, chaque professionnel présent sur Internet doit impérativement avoir des CGV à disposition de ses clients, même éventuels, sous peine de lourdes sanctions.

De surcroît, la loi Hamon du 17 mars 2014 a, dans le cadre des relations entre professionnels et consommateurs, renforcé davantage le cadre juridique applicable aux CGV et augmenté les droits des consommateurs.

A suivre…. Dans un prochain billet….

Alexandra Charnois, élève-avocat