« Ne peut s’analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l’employeur de modifier l’affectation d’un salarié »

Une société qui exploite plusieurs fonds de commerce d’horlogerie-bijouterie dans l’enceinte de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle a engagé un salarié en qualité de chef d’équipe débutant.

Le contrat de travail précisait que le salarié exercerait ses fonctions dans toutes les boutiques de l’aéroport et détaillait ses attributions.

Il a été affecté à la boutique du terminal T1 et nommé chef d’équipe, puis à celle du terminal 2A, et enfin au " kiosque Swatch " du terminal 3.

En arrêt de travail depuis alors près d’un an, il a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins notamment de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

L’employeur a, notamment, été condamné par les juges du fond à verser au salarié des dommages-intérêts au titre d’un harcèlement moral.

Pour ce faire, ces mêmes magistrats ont retenu que s’il n’était pas possible d’attribuer exclusivement à une dégradation de ses conditions de travail, ses premiers malaises tels que décrits dans le certificat médical produit par le salarié, en revanche les certificats médicaux postérieurs, les traitements et prise en charge par l’unité de pathologie professionnelle de l’hôpital Raymond Poincaré, témoignaient manifestement et suffisamment de la dégradation de l’état de santé du salarié liée à ses conditions de travail et à la persistance de l’employeur à vouloir l’affecter dans un kiosque de 4m ².

Cette décision a été censurée par la Cour de cassation qui rappelle qu’aux termes de l’article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Pour la Chambre sociale de la Haute Cour, il en résulte que ne peut s’analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l’employeur de modifier l’affectation d’un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision.

Cass. Soc. 20 Novembre 2014, pourvoi n°13-22.045

Sébastien LAGOUTTE Président Cabinet SL CONSULTING CONSILIUM www.cabinet-sl-consulting.com Twitter : @SASConsilium Google+ : +SébastienLagoutte