Cass. Soc. 4 février 2015 n° 13-18168 : "Attendu que pour rejeter la demande du salarié en dommages-intérêts pour retard dans la remise de l’attestation destinée à Pôle emploi, l’arrêt énonce que les quinze jours de retard à compter de la fin du préavis pour remettre l’attestation Pôle emploi ne sauraient ouvrir droit à des dommages-intérêts en l’absence de preuve d’un préjudice subi ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la remise tardive à un salarié des documents lui permettant de faire valoir ses droits à l’assurance-chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d’appel a violé les textes susvisés"

L’article R.1234-9 du Code du travail dispose : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. »

L’article précité ne définit pas de délai opposable à l’employeur pour la remise de cette attestation Pôle Emploi. La jurisprudence est venue préciser à de nombreuses reprises ce qu’est un délai raisonnable.

Une décision du 17 septembre 2014, [1] avait déjà considéré qu’une remise de l’attestation Pôle Emploi, 8 jours après le préavis est tardive, et qu’elle expose nécessairement l’employeur au paiement de dommages et intérêts.

Dans cette nouvelle affaire rendue sur la même problématique, pour rejeter la demande d’un salarié en dommages-intérêts pour retard dans la remise de l’attestation destinée à Pôle emploi, la Cour d’appel de Pau a énoncé que les quinze jours de retard à compter de la fin du préavis pour remettre l’attestation Pôle emploi ne sauraient ouvrir droit à des dommages-intérêts en l’absence de preuve d’un préjudice subi.

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation [2], en statuant ainsi, alors que la remise tardive à un salarié des documents lui permettant de faire valoir ses droits à l’assurance-chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la Cour d’appel de Pau a violé les articles L. 1234-9 et R. 1234-9 du Code du travail.

Dany MARIGNALE Avocat au Barreau de PARIS

Comentaires:

• 
  Sans titre, Zelda, 5 mars 2015

  En pratique, encore trop de sociétés versent, en raison de leurs "règles internes", le solde de tout compte à la fin du mois en cours, c’est-à-dire au moment de la paie pour l’ensemble des salariés, quelle que soit la date de rupture dans le mois.

  Ainsi, elles établissent donc le solde de tout compte, et les documents de fin de contrat seulement en fin de mois, considérant en toute bonne foi :

   ne pas pouvoir le faire avant la période de paie
   ne pas léser la personne salariée

  laquelle doit donc parfois attendre 15 jours ou trois semaines après la rupture effective pour pouvoir entamer ses démarches à Pôle emploi, où elle aura également des délais divers.

  
  
  • Sans titre, Edouard, 14 mai 2015

    un salarié me réclame que l’attestation Pole Emploi 17 mois après sa démission (mais ne réclame ni le certificat de travail, ni le solde de tout compte) alors que l’association est fermée depuis plusieurs mois. Je suis président de l’association mais toute la gestion du personnel était faite par le trésorier donc je m’étonne que le salarié ne se "réveille" que maintenant sachant qu’il a démissionné pour travailler dans une autre association dirigée par ce même trésorier. Puis-je être condamné à fournir cette attestation sachant que toutes les fiches de paie sont sous format informatique et que seul le trésorier a les infos ? De plus, le document est quérable au siège de l’association mais elle n’existe plus alors où la mettre à disposition ? Merci pour votre réponse.
  
  
  • Sans titre, steve oko, 21 mai 2015

    Au sujet de la remise des documents de fin de contrat :

    L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
    Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l’emploi.
    Nb : Attention
    L’effectif des salariés est celui de l’établissement au 31 décembre de l’année précédant l’expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de leur création.
    Steve oko
  
  
  • Sans titre, Aure, 9 février 2016

    Bonjour,
    Je souhaiterais avoir une information : mon employeur souhaite me faire attendre jusqu’au début du mois suivant pour me remettre mon attestation, ainsi que mes autres documents et soldes (soit plus de 20 début ma fin de période d’essai). Puis-je faire valoir mes droits pour pouvoir récupérer ces documents ? En effet, cela me causerait du tord car je dois encore attendre la réponse de pôle emploi pour espérer bénéficier de mon Are.
    Merci de m’avoir lu, cordialement.
  
  
  • Documents non fournis, Cernicchiaro , 14 février 2017

    Bonsoir,
    Nous sommes aujourd’hui le 14 février.
    Ma démission à pris effet le 9 janvier.
    je n’ai toujours aucune documents après de multiples demandes.
    Que puis-je faire.
    Merci à vous
  
  
  • C’est mon cas , Trécy , 16 janvier 2020

    Dans se cas à quelle à recours puis-je prétendre ?
• 
  Article riche d’informations pratique pour les RH, LANVERS, 5 juillet 2016

  Ce genre d’article au discours bien coordonnée, synthétique, logique et chaque fois référencé est à conseiller vivement aux équipes RH.

  
  
  • Attestation employeur non délivrée, ROMAINE, 19 septembre 2017

    Bonjour,
    Mon contrat CUI au lycée a pris fin le 31/08/2017, nous sommes aujourd’hui le 19/09/2017 je n’ai toujours pas reçu mon attestation employeur me permettant de faire valoir mes droits à l’assurance chômage.

    Quelles sont mes droits, que dois-je faire ?