Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous subissez une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, imposant la présence d’un mandataire ou d’un liquidateur. Si vos rapports sont houleux, une possibilité existe de le remplacer.

En application de l’article L121-C du Code du commerce, vous avez la possibilité de saisir par voie de requête le juge commissaire pour qu’il saisisse le tribunal afin de demander que l’administrateur ou le mandataire soit remplacé.

S’il existe des motifs sérieux, tels que des conflits d’intérêt ou de graves tensions entre l’entreprise, les créanciers et l’administrateur/liquidateur, ou encore si ce dernier ne tient pas compte des décisions de justice rendues et compromet ainsi la pérennité de la procédure, son remplacement peut être envisagé.

Des tensions et un conflit peuvent aussi survenir lors de la période d’observation d’un redressement judiciaire, quand l’administrateur judiciaire effectue des prélèvements sur le compte. Il est normal que des honoraires lui soient réglés régulièrement lors de la période d’observation ; pour autant, aucun prélèvement ne peut être effectué sans l’accord préalable du chef d’entreprise. Il n’est pas permis de tirer de l’argent du compte de l’entreprise ni de conserver des actifs sans l’accord du dirigeant et si c’est le cas, les fonds prélevés devront être restitués. Il arrive parfois que les émoluments d’un administrateur ou mandataire ne soient pas transparents ; dans un tel cas, il faut aborder le sujet et ne pas hésiter à demander des explications. En effet, le dirigeant ainsi que l’entreprise ont des droits qui doivent être respectés, et en particulier l’administrateur ne peut pas prélever sur le compte de l’entreprise selon son bon plaisir.

La procédure pour réclamer le remplacement d’un administrateur ou d’un liquidateur n’est pas toujours connue et de plus, les dirigeants ont parfois peur de faire appel au tribunal, craignant que la démarche se retourne contre eux. Cependant si des conflits sont assez lourds en cours de procédure, il n’y a pas à hésiter, il faut en parler et si besoin saisir le juge commissaire.

Maître Ketty Leroux, Avocate à Paris Cabinet Naïm & Leroux avocats Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté www.depotdebilanparis.com [mail->ketty.leroux@naimavocats.fr]