Rappelons que conformément aux dispositions de l’art. L441-1 du Code de commerce « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle ».

Certes, communiquer ses conditions générales de vente constitue une obligation légale, dont le non-respect peut vous coûter cher (amende administrative jusqu’à 15000 €), mais établir les CGV adaptées à votre entreprise, peut constituer une arme redoutable pour sécuriser vos relations commerciales.

Les CGV doivent préciser au minimum : les conditions de vente, le barème des prix, les réductions éventuelles et les conditions de paiement. Pour qu’elles protègent votre entreprise et renforcent vos droits, vous devez introduire plusieurs autres clauses, indispensables pour préserver vos intérêts et éviter des frais inutiles : clause pénale, clause de réserve de propriété, clause attributive de juridiction, clause limitative de responsabilité, force majeure, délai de livraison, délai pour déclarer une contestation, etc...

Ces clauses doivent être propres à votre société, sa taille, son secteur d’activité. Evitez ainsi les clauses « toutes prêtes », recopiées sur vos concurrents ou sur vos fournisseurs, qui peuvent s’avérer inefficaces et même gênantes. Votre entreprise est unique, vos CGV aussi.

Bien formulées, les CGV peuvent dissuader vos clients de régler les factures en retard (par exemple en prévoyant des dommages & intérêts conséquents), faciliter le recouvrement des factures impayées et réduire le coût d’une procédure judiciaire (si vous choisissez le tribunal compétent de votre siège) ou vous permettre de récupérer tout ou partie de vos marchandises (clause de réserve de propriété).
Communiquer vos CGV fait preuve de transparence dans vos relations commerciales et permet de limiter les éventuelles contestations de vos clients.

Les conditions générales de vente claires et précises, c’est aussi un véritable gage de sérieux de votre entreprise, elles sont la preuve d’une gestion solide de vos relations commerciales.

Soyez vigilants ! Vos CGV sont-elles bien rédigées et systématiquement communiquées ? C’est loin d’être suffisant ! Votre entreprise progresse, vos clients se diversifient, les dispositions législatives changent…il faut les modifier régulièrement.
Vos conditions générales de vente doivent évoluer au rythme de votre entreprise. Relisez les fréquemment, faites le point avec vos équipes pour ne pas rater les mises à jour qui peuvent s’avérer cruciales pour la vie de votre entreprise !

Christophe NOBILET France créances www.france-creances.com