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Auto-entrepreneur : requalification du contrat de mission en contrat de travail. Par Pikol Sieng, Docteur en droit.
Parution : vendredi 5 juin 2015
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Retour sur l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 mai 2015 (13-27.355).

L’auto-entrepreneur est un statut créé par la loi pour la modernisation de l’économie du 4 août 2008 afin de répondre à un réel besoin économique en facilitant la création d’entreprises. Ce régime, applicable depuis le 1er janvier 2009, permet donc aux auto-entrepreneurs de bénéficier notamment de formalités de déclaration simplifiée et d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations, contributions sociales et de l’impôt sur le revenu.

L’auto-entrepreneur est une personne physique exerçant une activité commerciale à titre individuel. Il est en principe autonome et présumé ne pas être lié avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de son activité [1]. Toutefois, cette présomption de non-salariat est simple et peut être renversée notamment par l’existence d’un lien de subordination, élément principal de la qualification du contrat de travail. C’est ce qu’a retenu la Chambre sociale de la Cour de cassation, par son arrêt du 6 mai 2015 [2].

En l’occurrence, la Cour de cassation a qualifié le contrat de mission conclu entre l’auto-entrepreneur et la société Languedoc Géothermie en contrat de travail aux motifs que «  […] l’intéressé avait travaillé dans le respect d’un planning quotidien précis établi par la société Languedoc géothermie, qu’il était tenu d’assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, que la société Languedoc géothermie lui avait assigné des objectifs de chiffre d’affaires annuel et qu’il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées […] ».

Notons qu’en cas de requalification en contrat de travail, les règles du Code de travail s’imposent et le conseil des prud’hommes est compétent. Quant à la personne qualifiée d’employeur, elle peut subir deux conséquences graves à titre financier et pénal.

Docteur en droit France-Cambodge Business Consulting http://investiraucambodge.jimdo.com/ http://aseaninvestmentlaw.blogspot.fr/ http://cambodialegalnews.blogspot.fr/

[1] Art. L.8221-6 Code du travail.

[2] N°13-27.355.

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