Certaines dispositions de la loi n° 2014-366, du 24 mars 2014, dite loi ALUR, relatives aux habitations mobiles et aux habitations démontables, nécessitaient un décret pour pouvoir être appliquées.

Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, qui s’appliquera à compter du 1er juillet 2015 est donc pris en application de cette loi, et répond à certaines interrogations posées par celle-ci.

Selon l’article L 444-1 du Code l’urbanisme, issu de la loi ALUR, les terrains destinés à accueillir des résidences démontables ou des résidences mobiles sont soumis à des formalités dans des conditions fixées par décret.

L’article L 444-1 du Code de l’urbanisme prévoit également que doit être définie par décret la notion de « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ».

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs sont définies par l’article R 111-46-1 du Code l’urbanisme, introduit par le décret du 27 avril 2015.

Celui-ci est ainsi rédigé :

« Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’éléments d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis à vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables  ».

Par ailleurs, en ce qui concerne les formalités prévues par l’article L 444-1 du code de l’urbanisme, ce sont les suivantes :

  Les terrains destinés à accueillir des résidences démontables sont soumis à un permis d’aménager pour les terrains permettant l’installation d’au moins 2 résidences démontables, créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m2.

  Les terrains destinés à l’installation de plusieurs résidences démontables, d’une superficie inférieure ou égale à 40 m2 ne nécessitent, pour être aménagés, qu’une déclaration préalable.

  Un permis d’aménager est nécessaire pour les terrains destinés à l’accueil de plus de deux résidences mobiles.

  L’aménagement des terrains destinés aux aires d’accueil, et des terrains familiaux des gens du voyage ne nécessitant pas un permis d’aménager, doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Pour les demandes d’aménagements relatives aux terrains ci-dessus évoqués, portant sur les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, il est prévu par le décret du 27 avril 2015, en application de l’article L 111-4 du code de l’urbanisme, que, si le terrain n’est pas raccordé aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier une attestation permettant de s’assurer du respect des règles d’hygiène et de sécurité, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité.

Jérôme Blanchetière Avocat, spécialiste en droit immobilier - Construction Miré Blanchetière - Avocats www.mire-blanchetiere-avocats.fr

Comentaires:

• 
  Terrain avec ou sans CU ?, Karine, 31 juillet 2015

  Bonjour,
  Ma question est la suivante : j’envisage de poser une yourte, quel type de terrain puis-je utiliser ?
  Doit-il absolument être constructible ou non ?
  Un terrain de loisirs ou un terrain boisé peut-il convenir ?
  La yourte peut-elle être équipée d’un bloc sanitaire et cuisine à l’intérieur ?

  Merci d’avance pour votre réponse.
  Cordialement.
  Karine

  
  
  • Sans titre, jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 31 juillet 2015

    Selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, les terrains aménagés pour acceuillir des résidences mobiles ou démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs doivent être situés en zone constructible.

    Toutefois, ce principe connaît des exceptions.

    Selon l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme, les documents d’urbanisme peuvent, à titre exceptionnel, autoriser dans des zones naturelles agricoles ou forestières des espaces destinés à l’habitat des gens du voyage et des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

    Par ailleurs, la présence, dans une résidence démontable, d’équipements de cuisine et d’équipements sanitaires ne me paraît pas constituer une difficulté.

    Il s’agit même d’éléments indispensables pour une installation constituant l’habitat permanent de son utilisateur.
• 
  Formalités pour mobile-home sur terrain privée, wease, 7 août 2015

  Bonjour maître,

  Début décembre prochain, je ferais l’acquisition de l’entreprise de ferronnerie d’art de mon père partant à la retraite. L’entreprise est située sur un terrain agricole que nous louons à un privé et le local est viabilisé. J’aimerais y installer un mobile-home de 32m² et y habiter à l’année ( accord du propriétaire). Une des raisons à cet habitat est de pouvoir veiller sur l’entreprise et son matériel.
  Ainsi ma question est la suivante : Pensez-vous que mon projet rentre dans les formalités prévues par l’article L 444-1 du code de l’urbanisme ? Et si oui, quelles sont les autorisations à acquérir ?
  Merci par avance.

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 12 août 2015

    Les terrains destinés à l’accueil de résidences mobiles doivent en principe être situés dans des secteurs constructibles. Il est toutefois donné la possibilité aux documents d’urbanisme, à titre exceptionnel, de délimiter, notamment dans les zones agricoles, des secteurs pouvant recevoir des résidences mobiles ou démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Lorsque cela est possible dans des zones agricoles, les terrains destinés à recevoir de telles résidences sont soumis aux formalités d’urbanisme que sont l’obtention d’un permis d’aménager ou une déclaration préalable. 
• 
  bungalow, Martial, 20 août 2015

  Bonjour maître

  nous avons installer sur notre terrain qui est en zone A des algeco posés sur parpaing ou nous vivons, la Mairie à donné les autorisations pour l’eau, l’électricité en compteur fixe et même le téléphone.
  Une fois installer la Mairie nous a demander d’enlever les algeco et devant le tribunal correctionnel nous avons perdus avec 50 euros de pénalités par jours, nous avons fait appel de la décision ou la date à été fixée le 16 Septembre 2015.
  Il y a d’autres familles qui vivent sur leurs terrain en zone A juste a côté de nous dans les mêmes conditions et que pour eux il y a eu aucune procédure de la part de la Mairie.
  Pouvez vous nous informer si la loi Alur peut être applicable pour nous ou nous communiquer des conseils. Merci

  
  
  • Sans titre, jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 14 septembre 2015

    Selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, dont la rédaction actuelle est issue de la loi ALUR, les terrains destinés à recevoir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs doivent, sauf exception, être situés dans des zones constructibles et, si nécessaire, faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. Sous réserve des éléments de votre dossier, il vous faut vérifier si votre terrain remplit les conditions prévues par l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme.
• 
  Terrain viabilisé, Fabien, 4 mars 2016

  Bonjour Maitre,

  Puis je en déduire que si j’achète un terrain constructible viabilisé, je peux y mettre mon Mobilhome qui est actuellement sur un camping ?
  2 nde question : Et dans le cas d’un terrain non constructible ?

  Merci d’avance !

  Fabien

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - Avocat, 4 octobre 2019

    Selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme seuls peuvent accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les terrains situés dans des secteurs constructibles.
    Toutefois, par exception, les documents d’urbanisme peuvent prévoir la création de ces terrains dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans des zones naturelles, agricoles ou forestières.
• 
  Sans titre, sellier, 30 mars 2016

  bonsoir
  mon ami et moi souhaiterions vivre ensemble pour cela on voudrait mettre un mobil home( pour les grand s enfants ) sur son terrain où il y déjà sa maison . le plu dit que le reste du terrain n’est pas constructible .pensez vous qu’il est quand même possible de faire quelque chose ? quelles sont les exceptions faites pour pouvoir quand même mettre le mobil home ?
  merci d’avance pour votre réponse
• 
  Résidence démontable ?, Gaëlle, 13 mai 2016

  Bonjour,

  Quels sont les habitations qui sont considérées comme démontables ? Une construction ossature bois ou un chalet, posés sur le sol et sans fondations font ils partie de cette catégorie ?
  Faut il obligatoirement que la construction soit autonome ou est il possible de la raccorder aux réseaux d’eau et électricité ?

  Merci d’avance pour votre réponse.
• 
  Tiny house, petite maison sur roues, Gueno , 21 mai 2016

  Bonjour
  Pour plus de confort et par gout j’envisage l’achat d’une tiny house de 2,10 x 6m intérieur (2,50 x 8m extérieur attelage compris). Je voudrai y habiter a l’année environ 8 ans sur le terrain constructible de la petite maison (non conforme) que je loue dans un lieu dit près de Nantes. Qu’elles démarches dois je faire vis a vis du propriétaire et de la commune ? Puis je le faire sous le ’’regime’’ du terrain familial (privé) ou est ce que cela n’est que pour ’’les gens du voyage’’.
  De même à ma retraite je voudrai installer ma tiny sur une partie du terrain constructible (en indivis) ou habite ma mère a 100km. Je voudrai aussi le faire sous le ’’régime’’ du terrain familiale (privé) pour ne pas avoir a refaire des demandes et être sans adresse fixe ( pour avoir des droit sociale, fiscal et droit de vote). Actuellement cette commune révise son PLU. Dois je faire une demande auprès de la commune pour que ce terrain soit inclut dans une zone ou serai autoriser les résidences mobiles ou demontable constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
  Comme la tiny sera un habitat mobile devra t’elle être autonomne en assainissement, électricité, eau et incendie ? Ou devrai je faire des travaux sur la partie du terrain que j’occuperai. Qu’elle demarche faire dans ce cas ?
  Merci de votre attention.
• 
  Tiny house, Cuvillier , 31 août 2019

  Bonsoir,
  j ai acheté un terrain constructible en Seine et Marne , j ai mis ma Tiny house sur le terrain et fait les demandes de viabilisation ( eau et électricité) aucun problème pour l eau mais pour l électricité, le maire a refusé 2 fois mon dossier car ma construction ne respect pas le PLU, couleur des tuiles, distances, etc... mais là Tiny house est considéré comme une caravane et non comme une construction.
  Quel est mon ou mes recours svp ?

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - Avocat, 4 octobre 2019

    Les caravanes sont définies ainsi par le Code de l’urbanisme (article R 111-47 du Code de l’urbanisme) :
    « sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le Code de la route n’interdît pas de faire circuler ».
    Il résulte de ce texte notamment deux choses :
    • les caravanes sont destinées à une occupation temporaire ou saisonnière, et non à la résidence permanente de leurs utilisateurs ;
    • les caravanes doivent conserver en permanence leurs moyens de mobilité.
    Pour les résidences permanentes, depuis 2014, la loi prévoit la possibilité d’installer des habitations démontables constituant la résidence permanente de leurs utilisateurs sur des terrains présentant certaines caractéristiques, et devant faire l’objet d’une déclaration préalable ou bénéficier d’un permis d’aménager (article L 444-1 du Code de l’urbanisme).
    Si votre résidence est une résidence permanente, mais si elle ne correspond pas à celles visées par l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme et si elle n’est pas installée sur un terrain prévu par ce texte, elle est alors soumise aux règles de droit commun de l’urbanisme, soit aux mêmes règles que toutes constructions.
  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - Avocat, 4 octobre 2019

    L’article L 111-12 du Code de l’urbanisme donne en effet le pouvoir au maire de s’opposer au raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installation dont la construction ou la transformation est jugée irrégulière.
    Cette disposition ne concerne toutefois que les raccordements définitifs, et non les raccordements provisoires, tels que, par exemple, ceux réalisés à l’occasion d’un chantier.
    Par ailleurs, selon la jurisprudence le refus de raccordement d’une construction irrégulière doit tenir compte du droit au respect de la vie privée et familiale de ses occupants, protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
• 
  Habitat mobile sur un terrain devenu non constructible, Le Michel Frédéric, 11 janvier 2020

  Bonjour Maître,
  Je commence la construction d’une tiny house que je compte habiter provisoirement environ 3 mois par an et l’installer dans le terrain non constructible où se situe ma maison principale. Le but est de louer ma maison l’été et arrondir ainsi ma petite retraite.
  Je compte raccorder la tiny house aux réseaux eau et électricité de la maison principale, et elle restera toujours mobile (sur ses roues).
  Mon intention est de déclarer en mairie la présence de cette tiny house sur mon terrain et de demander à pouvoir la laisser plus de 3 mois.
  Si le maire me donne son accord, mes soucis s’arrêtent là.
  Mais si le maire refuse, est-ce que je peux quand même m’installer 3 mois, et ensuite déplacer ma tiny de quelques dizaines de mètres, tout en restant dans le même grand terrain, quand elle n’est plus habitée ?

  Par ailleurs, ne pourrai-je pas bénéficier indirectement du paragraphe III, alinéa 1er, de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil des gens du voyage, qui prévoit qu’on ne peut exiger l’expulsion d’une habitation légère mobile si le propriétaire était aussi propriétaire du terrain ?

  Merci Maître pour votre avis sur ce cas qui ne manquera pas de se représenter souvent vu le nombre de tiny houses qui se construisent actuellement.
• 
  habitation demontable en zone N, fresquet, 18 septembre 2020

  Bonjour.
  J’ai un terrai en zone N. Puis je y installer un chalet démontable pour résidence principale, sachant que le PLU de la commune n’a pas prévu de SECTAL et de pastille. Le Maire serait ok pour que je m’installe mais il craint de ne pas être dans la loi.

  
  
  • Mobilehome en zone N, Siméon , 11 janvier 2021

    Bonjour Maître voilà j’ai posé un mobilehome sur un terrain en zone N ce terrain est situé au milieu de construction et l’électricité et l’eau sont branché au réseau le maire m’oblige à les retirer en cette période je n’ai que ce logement avec ma femme et mon fils quelles sont les recours merci
• 
  Maison démontable sur terrain constructible, Maryse Jannin, 29 novembre 2020

  Bonjour

  J ai un terrain constructible de 1500m2.
  Je n’ ai pas les moyens de construire en "dur" une maison.
  Le PLU indiqué que les HLL sont interdites.
  Qu on est obligé de se relier au réseau EDF PTT et Veolia
  Qu on est obligé de passer par le sydec pour valider la fosse septique.

  Une maison démontable en bois sans fondation, est elle une HLL ? Sera t elle obligée d être raccordée ? Sera t elle obligée de répondre au normes sydec ?

  Y a t il des critères relevant des rt2012 ou 2020 concernant les maisons démontables ? Sont elles obligées de répondre aux directives du PLU en ce qui concerne les matériaux murs, toiture, forme etc...

  Si elles sont revendues avant 10 ans, avec le terrain sont elles soumises à assurance dommage ouvrage ?

  Avec mes remerciements
  Cordialement
  Maryse jannin
• 
  Terrain constructible dans une zone gelee Cause PLU, Espino Thomas, 25 avril 2021

  Bonjour Maître, j’aurais voulu savoir si faire des chambres de 20m2, démontables, sans assainissement à l’intérieur mais à l’extérieur, sur mon propre terrain privé de 3000m2, av une maison déjà existante de 140m2 est possible ?
  Celles ci seront raccordées à mon pad inter et mon réseau d’eau.

  Merci d’avance pour votre retour.

  Bien à vous.