Outre le contrôle interne, qui n’est qu’un contrôle formel de cohérence, l’administration fiscale dispose d’un efficace moyen de contrôle des déclarations déposées par les contribuables, par le biais de contrôles externes, moins indolores et plus inquiétants. Focus sur les procédures applicables et le rôle de chacun des acteurs.

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

L’ESFP a pour objectif principal de contrôler la cohérence des déclarations personnelles des contribuables, en comparaison avec certains éléments tels que le train de vie ou les encaissements et décaissements sur un compte bancaire.
Après avoir recueilli les explications du contribuable, l’administration peut considérer que ce dernier exerce une activité occulte, qui devra alors faire l’objet d’une imposition, dont la catégorie dépendra de l’activité supposée exercée.
Le contrôle se déroule généralement dans les bureaux de l’administration, le contribuable pouvant néanmoins faire une demande pour que les opérations se déroulent à son domicile.

La vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité concerne uniquement les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles, l’impôt sur les sociétés et la TVA.
Par le biais de cette méthode, l’administration fiscale contrôle la cohérence des déclarations déposées (ou l’absence de déclaration) aux éléments tels qu’ils ressortent de la comptabilité de l’entreprise.

Le rôle du contribuable : élément essentiel du contrôle

Antérieurement et concomitamment au contrôle, l’attitude adoptée par le contribuable influe sur le crédit qui lui est accordé par l’administration, ainsi que sur sa bonne foi.
Par exemple, outre des cas externes tels la délation ou le contrôle d’un tiers, une des causes du contrôle fiscal peut résider dans l’existence de disproportions manifestes entre plusieurs déclarations successives, ou encore d’une absence de déclaration.
Aussi, en cours de contrôle, l’attitude du contribuable peut conduire à l’application de la procédure d’imposition d’office, qui n’est pas contradictoire, en lieu et place de la procédure contradictoire. Dans cette hypothèse particulièrement néfaste, et aisément évitable, la charge de la preuve sera inversée et ce sera au contribuable de prouver que le redressement n’est pas fondé.
De plus, et toujours en cours de contrôle, des informations incohérentes, contraires ou imprécises fournies par le contribuable, une absence de communication de pièces ou une communication hasardeuse de pièces peut s’avérer dangereux, voire contre-productif.

Le rôle de l’avocat : le fond et la forme

Le rôle de l’avocat est majeur, voire quasi indispensable, en matière de contrôles fiscaux.

En effet, le Code Général des Impôts (CGI) et le Livre des Procédures Fiscales (LPF) prévoient un nombre important d’obligations formelles qui doivent être respectées par l’Administration, sous peine de nullité du contrôle.
Ainsi, les opérations ne peuvent dépasser certains délais qui diffèrent selon la procédure de contrôle, les différentes pièces de procédure doivent comporter des éléments précis et obligatoires (allant même parfois jusqu’à une obligation de signature d’un membre de l’administration), certains documents doivent obligatoirement être remis au contribuable, l’administration dispose d’une obligation de motivation, des délais de prescription doivent être respectés …

La structure même des propositions de rectification apparait souvent abstraite et incompréhensible, à tel point que certains contribuables ont le réflexe, parfois à tord, de régler d’emblée les sommes réclamées par l’Administration.
Sur le fond, les connaissances fiscales, juridiques, procédurales et comptables de l’avocat font de lui un acteur incontournable du contrôle.

Raphael TEDGUI Avocat à la Cour Membre de l\'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) [mail->rt@tedgui-avocat.com]