L’ancien ministre du travail, François Rebsamen a présenté un projet de loi lors du Conseil des Ministres du 19 août 2015. Le texte vise à ratifier l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. La mesure prise par le ministre marque une avancée majeure dans le domaine puisque la loi en question permet de définir le portage salarial et de décrire ses conditions de mise en œuvre de cet engagement tripartite.

Les dispositions majeures du projet de loi de ratification

François Rebsamen n’en a pas fini avec les réformes en rapport avec sont ancien ministère : le texte de loi présenté par ce dernier était très attendu par les professionnels qui ont recours à ce type de contrat tout comme par les sociétés de portage dont l’attention est toute acquise à cette cause.

En effet, la loi vise à sécuriser les activités qui sont exécutées sous contrat en portage salarial. Les trois parties qui sont liées par ce contrat doivent respecter leur engagement. Les parties en questions sont : le porté, la société de portage et l’entreprise cliente qui fait appel aux services du porté.

Le projet de ratification donne également des précisions sur les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations de l’une des parties. Le texte entrera en application dès lors que le Parlement acceptera sa ratification et qu’il sera publié au Journal Officiel.

Les dispositions à retenir de l’ordonnance du portage salarial

Première mesure de ce texte qui doit retenir l’attention des professionnels s’il est ratifié : il ne sera plus obligatoire d’être cadre pour travailler en contrat de portage. Jusqu’à aujourd’hui, la formation initiale d’un individu permettait de bénéficier de ce type de contrat. Si le texte est validé, c’est l’expérience qui primera puisque toute personne qui sera reconnue par son expertise dans un domaine pourra exercer son activité en portage salarial.

En ce qui concerne la rémunération, un montant minimum sera prévu. Il correspond à 75% du plafond mis en place par la sécurité sociale, soit 2.380€. Il faut noter également que la protection du porté sera renforcée par l’établissement d’un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un contrat a durée déterminée ou indéterminée.

Gwendal Cosson, consultant et formateur en communication https://agence.media/