A la suite d’un contrôle fiscal, qu’il s’agisse d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle personnel dans le cas d’un particulier, ou même si l’administration vous redresse hors du cadre d’un contrôle fiscal, la mise en recouvrement a lieu et il se peut que l’administration réclame de très fortes sommes dont vous ne disposez pas.

Que faire face à cette mise en recouvrement qui représente généralement une épreuve assez pénible, même si on a pu l’anticiper depuis quelques mois, le redressement ayant déjà eu lieu ? Si vous n’avez pas les moyens de faire face à la somme demandée, nous vous conseillons de vous faire assister par un tiers, car vous risquez généralement, dans cette situation d’urgence et de stress, d’avoir du mal à raisonner sereinement. Un conseil extérieur vous aidera à prendre du recul, à mieux réfléchir et à vous guider.

Tout d’abord, sachez que des garanties existent après la mise en recouvrement. Ainsi, même si l’administration est fondée à vous demander de payer les sommes immédiatement, ces garanties peuvent, selon les cas - entreprise ou particulier - limiter les possibilités d’action de l’administration fiscale. Notamment, la procédure de contestation fiscale, prévue par l’article L.277 du livre des procédures fiscales, autorise tout contribuable à contester les sommes exigées et à demander un sursis de paiement. Le sursis de paiement permet au contribuable de ne pas avoir à payer immédiatement les sommes réclamées par l’administration, que la contestation aboutisse ou non. On peut ainsi entrer en contestation même si les chances de gagner sont quasi nulles, mais au moins on va gagner du temps face à l’administration. En effet, le temps est précieux pour réorganiser votre activité, en tant qu’entreprise, et vous assurer de protéger votre outil de travail contre une saisie par l’administration fiscale. Le sursis de paiement n’est pas automatique, il a un coût et des contreparties, sous forme de garanties. Cependant, même sans garantie, il vous donnera le temps indispensable pour vous réorganiser.

Par contre, il est impératif de réagir dès que vous recevez la mise en recouvrement, par exemple en faisant une contestation fiscale si aucun terrain d’entente ne peut être trouvé avec l’administration, ou en entreprenant une procédure de sursis de paiement. Il faut réagir. En effet, si vous ne payez pas les montants réclamés et n’entamez pas non plus une procédure de sursis de paiement, l’administration est en droit de confisquer, de saisir vos comptes bancaires. Si vos comptes sont à découvert, elle peut aussi aller voir vos clients et leur interdire de vous payer, risquant s’ils le font de devenir responsables du paiement vis à vis du fisc. Ceci est du pire effet.
A l’inverse, à réception de la mise en recouvrement, il ne s’agit pas de céder à la panique face aux exigences de l’administration ; elle peut en effet faire des demandes de garanties excessives, par exemple le cautionnement du dirigeant d’une sarl. Ces excès sont à éviter et vos conseils vous aideront à trouver la juste mesure en la matière.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal [mail->frederic@naimavocats.fr] www.naimavocatfiscaliste.com