Vous avez l’intention de reprendre une entreprise en difficulté en achetant des actifs ou un fonds de commerce à la barre du Tribunal de commerce, et vous vous interrogez sur la façon de présenter une offre.

Ce type d’offre de reprise porte généralement sur une entreprise en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire dès lors qu’il est apparu clairement qu’elle ne sera pas capable de rembourser l’intégralité de son passif.

Aux termes de l’article L642-1 du Code du commerce, le but de la cession de l’entreprise est défini ainsi : "assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et apurer le passif."

Pour certains actifs, le juge commissaire peut choisir une vente amiable ; cette option sera en particulier privilégiée en cas d’actifs isolés d’une valeur limitée. Lorsqu’existe une proposition de rachat de fonds de commerce, l’administrateur judiciaire établit un délai pour le dépôt des offres et celles-ci sont présentées sous pli cacheté, accompagnées de la description du périmètre de la reprise ; le repreneur y précise s’il veut reprendre l’intégralité des actifs, maintenir tous les emplois ou s’il n’est intéressé que par une partie des actifs. Afin de prouver le sérieux de l’offre et la capacité à régler le prix offert, il est préférable de joindre à l’offre un chèque de banque à l’ordre de l’administrateur judiciaire.

Ultérieurement les plis sont ouverts lors d’une audience et l’un des candidats repreneurs est sélectionné.
Il est recommandé d’avoir un bon business plan à présenter dans lequel le repreneur démontre ses capacités financières à reprendre l’activité, en particulier s’il y a des salariés. Vous pouvez aussi ajouter des conditions qui constitueront une charge augmentative du prix de l’offre ; à titre d’exemple, vous proposez un prix, mais en plus vous indiquez dans l’offre que vous êtes d’accord de reprendre les congés payés acquis aux salariés, ou de reprendre les commandes en cours pour lesquelles des avances ont été payées mais sans demander un complément de prix au client. Le tribunal tiendra compte de cette charge augmentative de prix lorsqu’il sélectionnera l’offre la plus intéressante.

Le plus souvent, il est recommandé d’être accompagné dans la rédaction de la meilleure offre possible, mais on peut aussi faire de bonnes affaires directement, tout dépend en fait des entreprises concernées et des actifs cédés.

Maître Ketty Leroux, avocate à Paris, droit des affaires www.depotdebilanparis.com