Un contribuable qui n’est pas en mesure de payer une dette fiscale et veut gagner du temps peut proposer à l’administration fiscale un certain nombre de garanties de recouvrement. L’administration peut accorder un délai de paiement en fonction des garanties offertes, que ce soit ou non dans le cadre d’une procédure de sursis de paiement.

Les différentes garanties possibles présentent certains avantages et inconvénients dont il convient d’être informé.

Celle qui est certainement la plus simple et la moins chère est l’inscription d’hypothèque légale sur un bien immobilier. Elle offre à l’administration une garantie assez solide ; son coût se situe aux alentours de 350 euros et elle vous assure une certaine tranquillité durant la période de contestation fiscale. Cette garantie est souvent mal comprise par le contribuable, qui associe l’hypothèque à l’impossibilité de vendre ses biens. Cette idée est erronée : une hypothèque n’interdit ni la vente ni la location du bien immobilier, elle est neutre sous ces aspects.

Au-delà de cette première garantie, il en existe d’autres, parfois très appréciées de l’administration mais que nous ne saurions vous conseiller et inversement.
Un bon exemple de garantie appréciée par l’administration fiscale, mais que nous déconseillons est le cautionnement bancaire. La démarche est simple : votre banque dresse un acte spécifiant qu’elle se porte garant du paiement du rappel fiscal ; mais l’inconvénient est son coût très élevé, la banque facturant en effet un pourcentage du montant qu’elle garantit. De plus, votre banque va souvent vous demander de provisionner les fonds chez elle à hauteur du montant qu’elle garantit. A notre sens, cette solution ne présente pas d’intérêt et il vaut mieux mettre cet argent dans les caisses du Trésor public qu’à la banque. En effet, si à l’issue de la contestation vous gagnez votre dossier fiscal, l’administration sera dans l’obligation de vous restituer les intérêts moratoires, soit 5% par an. Par contre, si vous avez opté pour le cautionnement bancaire et qu’au final vous perdez votre dossier, vous perdrez tous les frais bancaires sur le cautionnement et l’administration fiscale sera en plus fondée à vous réclamer 5% d’intérêts sur les sommes cautionnées.

Nous recommandons plutôt une autre garantie, peu appréciée de l’administration fiscale : une entreprise serait avisée de proposer un nantissement sur le fond de commerce. C’est une garantie bien réelle et il ne faut pas hésiter à la présenter, même si la difficulté pour l’administration fiscale est le plus souvent d’en établir la valeur.

Enfin, nous décommandons vivement toutes les garanties personnelles du genre, par exemple, du cautionnement personnel solidaire car elles constituent de vraies armes économiques et psychologiques à l’encontre du chef d’entreprise dont la société a subi le redressement.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal [mail->frederic@naimavocats.fr] www.naimavocatfiscaliste.com

Comentaires:

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  hypotheque fiscal , Corredoira, 21 novembre 2016

  Tres clair et precis.Merci