L’article 6 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi "ALUR") est venu modifier l’article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Depuis cette modification, le nouvel article 22-2 précise que « la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l’établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation ».

La loi laissait donc le soin à un décret de fixer la liste de ces pièces justificatives pouvant être exigées par le bailleur.

C’est désormais chose faite puisque le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 détermine les pièces que le bailleur peut demander au candidat à la location et à sa caution.

Ce décret, entré en vigueur le 8 novembre 2015, s’applique à tout contrat de location qui viendrait à être conclu à compter de cette date.

Pour les candidats à la location, le bailleur peut exiger les pièces suivantes :

• une pièce d’identité en cours de validité comportant la photographie et la signature du titulaire (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour...) ;

• une seule pièce justificative de domicile (trois dernière quittances de loyer, dernier avis de taxe foncière, attestation de l’hébergeant...) ;

• un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles (contrat de travail, attestation de l’employeur, extrait Kbis, carte d’étudiant...) ;

• un ou plusieurs documents attestant des ressources (dernier ou avant dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaires, deux derniers bilans...).

Pour les cautions, le bailleur peut exiger les mêmes pièces que pour les candidats à la location.

Une seule particularité concerne les cautions personnes morales pour lesquels le bailleur peut demander à la fois un extrait Kbis datant de moins de 3 mois, les statuts de la société ou toute autre pièce justifiant de son existence légale ainsi que tout justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait Kbis ou sur les statuts.

Vincent CRISTINI - Avocat au Barreau de Paris www.avocat-cristini.com

Comentaires:

• 
  Excellent article de vulgarisation, Jacques Zoua, 30 novembre 2015

  Article très pertinent qui clarifie les choses .
• 
  Une actu intéressante, Sylvie Lestaud, 30 novembre 2015

  Cet article permet de cadrer les choses et d’y voir plus clair, surtout pour les locataires qui sauront désormais quoi répondre aux bailleurs qui en demanderaient trop.