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L’expertise médicale du dommage corporel dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985. Par Meryam Sablon, Docteur en médecine.
Parution : lundi 7 décembre 2015
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L’expertise médicale est un acte technique, procédant à la description des lésions, à l’évaluation médico-légale du dommage corporel, voire du handicap, et permettant de répondre à des questions purement techniques.

L’expertise médicale est une étape essentielle au cours du processus d’indemnisation du dommage corporel des victimes.

Dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, la plupart des expertises médicales se déroule dans un cadre amiable, voulu par le législateur, l’expertise judiciaire y faisant figure d’exception.

L’expertise médicale amiable unilatérale

C’est le médecin expert désigné librement par l’assureur qui réalise ce que les textes appellent « l’examen médical ».

Il s’agit en réalité d’une véritable expertise médicale réalisé par un médecin expert qui reçoit une mission d’expertise très précise élaborée par les assureurs.

La loi n’a imposé à l’assureur aucun critère pour la désignation du médecin expert missionné pour réaliser l’expertise médicale. Les assureurs disposent de listes de médecins conseils diplômés de la réparation du dommage corporel.

Le médecin conseil désigné par l’assureur peut être récusé par la victime.

Après avoir adopté dès 2006 la nomenclature Dintilhac, les assureurs ont élaboré une mission en 20 points répartis en deux grandes parties.

Le médecin expert doit répondre aux questions posées dans cette mission avec compétence. Le rapport d’expertise doit être établi dans les délais fixés par la loi.

La première partie de la mission d’expertise comporte un rappel des faits et les circonstances de l’accident, la situation personnelle et professionnelle de la victime, l’étude des pièces médicales, celle des doléances, la réalisation de l’examen clinique et l’identification d’un état antérieur.

Il convient de préciser ici que la mission d’expertise rappelle au médecin expert la nécessité de respecter le Code déontologie médicale en interrogeant la victime sur ses antécédents médicaux mais en ne les rapportant et les discutant que s’ils constituent un état antérieur susceptible d’avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées.

La seconde partie de la mission est consacrée à l’analyse et l’évaluation des postes de préjudice avec la discussion de l’imputabilité et l’évaluation du dommage imputable correspondant aux postes habituellement soumis à l’évaluation du médecin expert.

Le médecin expert doit adresser son rapport à l’assureur, à la victime et le cas échéant, au médecin qui assisté celle-ci (art R 211-44 du Code des assurances) dans un délai de 20 jours.

L’expertise médicale réalisée dans le cadre de la loi Badinter est le plus souvent unilatérale c’est-à-dire réalisée par le seul médecin expert désigné par l’assureur.

Les victimes peu informées sur la possibilité et l’intérêt d’être assistées, se rendent très souvent seules et très mal préparées à l’expertise. Ne pouvant engager seules une discussion médico-légale avec un médecin expert, l’évaluation de leur dommage corporel sera laissée à la seule appréciation du médecin expert missionné par la compagnie d’assurance débitrice de l’indemnisation.

L’expertise médicale amiable contradictoire

Indispensable lors de tout processus d’indemnisation du dommage corporel, le principe du contradictoire s’applique à l’expertise médicale, quel que soit son cadre juridique, amiable ou judiciaire.

Lors d’une expertise amiable contradictoire, les deux parties, assureur et victime, décident de missionner chacune un médecin expert de leur choix, afin d’évaluer contradictoirement le dommage corporel subi.

Le médecin expert choisi par la victime pour l’assister doit l’aider à constituer son dossier médico-légal en lui expliquant comment obtenir les pièces nécessaires. Une consultation de préparation de l’expertise est indispensable.

Lors des opérations d’expertise médicale amiable contradictoire, le médecin conseil de la victime est présent à toutes les phases, y compris lors de l’examen clinique.

Une discussion médico-légale contradictoire se déroule en fin d’expertise, afin de tenter de parvenir à des conclusions communes.

Si les deux médecins sont d’accord sur les conclusions médico-légales, qu’elles soient provisoires en cas d’expertise intermédiaire ou définitives en cas d’expertise finale, ils seront alors en mesure d’établir des conclusions communes en cosignant le rapport d’expertise contradictoire.

Dans l’hypothèse d’un désaccord en raison d’avis divergents sur l’imputabilité médico-légale, l’état séquellaire, l’évaluation de certains postes de préjudice, chaque médecin expert développe ses arguments à l’appui de ses conclusions personnelles et les expose soit dans un seul rapport commun, soit en rédigeant son propre rapport distinct.

Le rôle de l’avocat lors des expertises amiables réalisées dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985

L’avocat peut intervenir seul aux côtés d’une victime lors des opérations d’expertise ou se présenter aux côtés du médecin conseil choisi par la victime.

L’avocat adresse ses pièces listées dans un bordereau au médecin expert désigné par l’assureur.

Que l’expertise médicale soit unilatérale ou contradictoire, le médecin conseil désigné par l’assureur doit permettre à l’avocat de la victime d’assister aux opérations d’expertise, à l’exception de l’examen clinique. Dans un cadre unilatéral, le médecin conseil désigné par l’assureur doit tenir compte des observations de l’avocat de la victime.

Docteur Meryam SABLON Docteur en Médecine de la faculté de Lyon Diplômé de la réparation juridique du dommage corporel Master II Droit de la santé Médecin conseil http://www.medecin-dommage-corporel.expert
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