Cette question se pose hélas à de nombreux acquéreurs lorsqu’ils réalisent, qu’à l’évidence, l’appartement qu’ils ont acheté en état futur d’achèvement (VEFA), ne sera jamais terminé.

Agir vite et fort

Agir vite pour ne pas laisser la situation s’enliser, pour éviter notamment de continuer à rembourser le prêt alors que l’appartement acheté n’est pas habitable.
Agir « fort » ou plutôt agir « en force », se regrouper, mobiliser les autres victimes pour ne plus se sentir abandonné et mutualiser les coûts.

Oui mais agir contre qui ? Pour demander quoi ?

1. Agir efficacement contre le garant d’achèvement
2. Arrêter l’hémorragie financière

Agir contre le garant d’achèvement pour qu’il finance l’achèvement

Les ventes en état futur d’achèvement (VEFA) sont assorties de « garanties » d’achèvement,
Dans certains cas, cette garantie est dite « financière », cela signifie qu’un tiers – solvable – s’est engagé à assumer financièrement l’achèvement de l’immeuble si le promoteur n’est plus en mesure de la faire.

Mais attention, le garant d’achèvement risque de ne pas être pressé d’engager les dépenses, parfois considérables, que suppose la reprise des travaux.

Le risque est double pour l’acquéreur :
• D’une part, s’enfoncer financièrement dans des difficultés qui, à force de s’accumuler, vont devenir inextricables et,
• D’autre part, se voir ensuite privé du droit d’agir en justice contre le garant en raison de l’expiration du délai de prescription.

La Cour de cassation a, sur ce terrain, récemment rendu une décision qui donne raison au garanti d’achèvement qui refuser d’intervenir, au motif que les acquéreurs avaient trop tardé à agir contre lui.
Aussi choquante que soit l’issue de ce procès, elle doit alerter les acquéreurs sur la nécessité d’agir vite, fort et efficacement en cas d’interruption prolongée du charnier de construction de l’immeuble qui devait abriter l’appartement acheté.

Agir pour demander la suspension de son prêt le temps de l’achèvement.

Lors d’un achat d’un bien immobilier en état futur d’achèvement (VEFA), si le promoteur ne livre pas le bien acheté, l’acquéreur va se trouver dans l’obligation de commencer à rembourser l’emprunt souscrit pour financer l’acquisition.

Ainsi, et contrairement à ce qu’il avait envisagé, l’acquéreur va devoir supporter les mensualités du prêt sans pouvoir autant pouvoir l’occuper ou le louer.

L’acquéreur devra donc continuer d’engager des dépenses de logement en sus du crédit à rembourser ou faire face à ce même crédit sans disposer des revenus locatifs attendus.

Une solution existe.

Elle consiste à demander en justice la suspension du prêt.

Autrefois réservé aux prêts conclus pour financer la construction d’une maison individuelle (C.C.M.I.), la suspension du prêt est désormais ouverte aux prêts conclus pour financer une VEFA, comme le confirme la Cour de cassation à l’occasion d’un nouvel arrêt rendu sur ce thème le 9 décembre 2015.

L’acquéreur – emprunteur pourra donc obtenir une « pause » dans les remboursements, le temps que se solutionne le litige relatif à l’achèvement de l’immeuble.

Il existe donc des réponses juridiques concrètes au problème de l’abandon du chantier par le promoteur et leur mise en œuvre sera d’autant efficace qu’elles seront entreprises rapidement.
Et leur coût sera d’autant moins important pour chacun que les « victimes » se regrouperont.

Ganaëlle Soussens Avocat au Barreau de Paris