Les principes généraux spécifiques présidant à la réparation des accidents de la circulation.

Les sinistres liés aux accidents de la circulation sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. On a vu une prolifération de mesures destinées à réduire les accidents de la route. Tel est le cas de la fixation de la mise en place de ronds-points, des radars, des limitations de vitesse, des contrôles de l’alcoolémie, de la toxicomanie. Parallèlement, le législateur est intervenu en 1985 afin de faciliter la procédure d’indemnisation de la victime d’un accident de la route.

Quels sont les objectifs de cette loi Badinter ?

La loi de 1985 dite loi Badinter a pour objet d’améliorer la situation des victimes d’accident de la route et d’accélérer le processus d’indemnisation de la victime.

Quelles sont les situations prises en compte par la loi de 1985 ?

Première condition exigée, l’accident de la circulation doit mettre en cause un véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire un engin motorisé apte au transport de personnes ou de marchandises, ainsi, la tondeuse à gazon poussée par l’homme n’entre pas dans le cadre de la loi de 1985, à la différence de la tondeuse autoporteuse.

Attention : sont exclus de la loi les accidents de chemin de fer et les accidents de tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Il importe peu que le véhicule incriminé soit à l’arrêt ou en mouvement.
Seconde condition exigée : ne pas avoir commis de faute exonératoire de la mise en œuvre de la loi de 1985, faute volontaire ou faute inexcusable. Un simple exemple : un accident consécutif à un stop ou un feu rouge non respectés.

Comment va s’organiser l’indemnisation de la victime ?

Afin de limiter l’encombrement des tribunaux, la loi de 1985 impose à l’assureur de faire une proposition d’indemnisation transactionnelle dans les 8 mois à compter du jour de l’accident ou dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation.
En tout état de cause, l’assureur doit vous présenter une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de votre consolidation (stabilisation de l’état de santé).

Sur quelle base va-t-on me proposer une indemnisation ?

C’est l’expert, un médecin désigné et mandaté par la compagnie d’assurance, qui va vous examiner et procéder à une évaluation de vos préjudices sur la base de la nomenclature DINTILHAC.
C’est donc sur la base de cette expertise que l’assureur va vous faire une offre.

Quels sont les pièges à éviter ?

Les sociétés d’assurance ont conventionnellement prévu, organisé le contenu de l’offre qui devra vous être faite. De surcroît, c’est votre compagnie d’assurance (donc celle de la victime) qui sera chargée de faire l’offre d’indemnisation. On voit tout de suite que pour des questions de rentabilité, la compagnie d’assurance aura tendance à indemniser l’accidenté a minima.
Il est donc fondamental que la victime d’accident soit assistée par son propre médecin expert pour contrebalancer celui désigné par la compagnie d’assurance et qu’un avocat soit chargé de vérifier que tous les préjudices sont bien pris en compte ou qu’ils ne sont pas sous-évalués.

Joëlle Marteau-Péretié Avocate en Droit du Travail et Droit du Dommage Corporel : https://jmp-avocat-indemnisation.fr https://www.marteau-peretie-avocat.eu