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Le régime social des indemnités de rupture en 2016. Par Nathalie Kelyor, Avocat.
Parution : mardi 22 mars 2016
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Les lois de finances 2016 ont encore modifié le régime social des indemnités de rupture que je vous ai déjà exposé à deux reprises, suite aux premières modifications apportées en 2013.

Le raisonnement reste toutefois le même.

Il convient dans un premier temps de déterminer la part des indemnités versées exonérée d’impôt sur le revenu puis la part des mêmes indemnités exonérées de cotisations sociales.

a. Exonération d’impôt sur le revenu

Il n’y a aucun changement apporté sur ce point : les indemnités de rupture, à savoir indemnité de licenciement, indemnité perçue lors d’une rupture conventionnelle, indemnité transactionnelle et indemnité de mise à la retraite) sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé des montants suivants :

-  le montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi ;
-  deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l’année civile précédant la rupture ou 50% du montant de l’indemnité versée si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 PASS (soit 231 696 € en 2016).

Les règles d’exonération de cotisations sociales applicables aux indemnités de rupture étant calquées sur les seuils ci-dessus, une première limite est ici à retenir.

Les indemnités ne peuvent ainsi être exonérées de cotisations sociales que pour la part n’excédant pas les seuils « fiscaux » ci-dessus.

b. Les indemnités de rupture

En sus de ces règles fiscales, et ce, comme avant 2016, un deuxième seuil s’applique pour les seules cotisations sociales : le montant des indemnités de rupture perçues est exonéré de cotisations sociales jusqu’à un plafond exprimé en plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Le montant du PASS est modifié chaque année par la loi de finance. La loi de finance peut modifier également le nombre de PASS correspondant au montant du plafond d’exonération.
Ainsi, alors qu’antérieurement à 2011, le plafond d’exonération était fixé à 6 PASS, il a été ramené à 3 PASS en 2011, puis à 2 PASS depuis 2012. Le montant de 2 PASS correspond en 2016 à 77 732 euros.

Le montant à retenir est déterminé en fonction de la date de la notification de la rupture ou en cas de rupture conventionnelle, en fonction de la date de demande d’homologation.

Cela signifie en clair que le montant perçu aux titres des indemnités de rupture ne pourra être exonéré en 2016 que dans la limite des seuils fiscaux rappelés au paragraphe précédent et dans la limite de 77 732 euros.

Les lois de finances pour 2016 ont supprimé le seuil de 10 PASS au-delà duquel le total des indemnités de rupture était assujetti en totalité. Ainsi désormais, les indemnités versées, même supérieures à 386 160 euros (10 PASS en 2016), peuvent être exonérées dans les limites rappelées ci-dessus.

Exemples pratiques de rupture intervenue en 2016 :

• Monsieur Y, dont l’ancienneté est de cinq ans, perçoit un salaire brut mensuel de 2000 euros sur 13 mois, salaire qui n’a pas changé par rapport à l’année précédente.
Sa rémunération annuelle brute de l’année civile précédente s’élève donc à 26 000 euros.

La convention collective qui lui est applicable prévoit une indemnité de licenciement égale à 2/5ème de mois par année d’ancienneté. Son indemnité de licenciement s’élève ainsi à 4000 euros.

Les seuils fiscaux sont les suivants :
-  Indemnité de licenciement : 4 000 euros
-  Deux fois la rémunération annuelle : 52 000 euros
-  50% indemnité : 2000 euros
L’indemnité de rupture n’excède pas le plus élevé de ces seuils, savoir 52 000 euros. Elle sera donc exonérée d’impôt sur le revenu.

Cette somme n’atteint pas la limite de 2 PASS, soit 77 732 euros.

Elle sera exonérée en totalité de cotisations sociales.

• Si Monsieur Y a, suite à son licenciement, conclu une transaction prévoyant le versement d’une indemnité correspondant à 12 mois de salaire, soit 24 000 euros.

Il aura ainsi perçu au titre de ses indemnités de rupture la somme de 28 000 euros.

Cette somme sera exonérée à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
-  le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, soit 4 000 euros
-  le double de la rémunération annuelle brute de l’année précédant la rupture, soit 52 000 euros.
-  La moitié de l’indemnité versée, soit 14 000 euros.

Le plus élevé de ces montants étant de 52 000 euros, l’intégralité de l’indemnité perçue sera exonérée d’impôt sur le revenu.

Cette somme n’atteint pas non plus la limite de 2 PASS, soit 77 732 euros et sera donc exonérée en totalité de charges sociales.

• Monsieur Z est cadre et a perçu une rémunération annuelle brute de 100 000 euros l’année précédant la rupture de son contrat.

Il est licencié et perçoit une indemnité de licenciement de 250 000 euros

Suite à une transaction il perçoit une indemnité transactionnelle supplémentaire de 50 000 euros, soit une indemnité de rupture totale (licenciement + transaction) de 300 000 euros.

Cette indemnité sera exonérée à hauteur du plus élevé des sommes suivantes :
-  indemnité conventionnelle de licenciement : 250 000 euros
-  deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant la rupture : 200 000 euros
-  la moitié de l’indemnité perçue : 150 000 euros.

L’indemnité sera donc exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales à hauteur de 250 000 euros.

Doit toutefois encore s’appliquer la limite de 2 PASS, soit 77 732 euros :
300 000 euros – 77 732 = 222 268 euros

L’indemnité perçue sera alors exonérée à hauteur de 77 732 euros et assujettie à cotisations sociales pour 222 268 euros.

Une indemnité élevée pourra désormais devenir extrêmement couteuse pour l’employeur d’autant plus que l’indemnité étant le plus souvent négociée en net, il aura en sus la charge de la CSG CRDS.

c. Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Avant 2013, ces dommages et intérêts étaient totalement exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu, quelque soit leur montant. Seule la CSG CRDS était due était due sur la fraction excédant l’indemnité de 6 mois prévue à l’article L1235-3 du Code du travail.

Désormais, ces dommages et intérêts ne sont plus exonérés que dans la limite de 2 PASS, comme les autres indemnités ci-dessus. Leur montant doit ainsi être ajouté au montant total des indemnités de rupture.

Exemples pratiques :

• Monsieur T, cadre, dont le salaire brut mensuel s’élève à 5000 euros, a été licencié le 3 janvier 2016. Il a accompli deux mois de préavis et a reçu son solde de tout compte le 3 mars 2016. A cette occasion lui a été réglée son indemnité légale de licenciement correspondant à 20 000 euros. Il conteste son licenciement et obtient gain de cause par jugement rendu en novembre 2016.

Son employeur est condamné à lui verser 18 mois de salaire, soit 90 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il aura perçu en tout 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 20 000 euros à titre d’indemnité de licenciement, soit un total de 110 000 euros.

Le plafond est ici de 77 732 euros.

110 000 –77 732 = 32 268 euros

Les indemnités seront alors exonérées à hauteur de 77 732 euros et assujetties à charges sociales à hauteur de 32 268 euros. A cela s’ajoutent la CSG et la CRDS.

d. La CSG/CRDS

Ce régime n’a subi aucune modification en 2016.

Les indemnités de rupture sont assujetties à la CSG CRDS pour leur fraction excédant les montants prévus par la convention collective ou un accord collectif et, à défaut, par la loi.

Toutefois, la fraction assujettie à CSG CRDS ne peut pas être inférieure à celle assujettie à cotisations sociales.

Le seuil de 10 PASS est par contre maintenu pour la CSG/CRDS. Cela signifie que les indemnités de rupture sont intégralement soumises à les contributions dès lors que leur montant total excède 10 PASS.

Me Nathalie KELYOR Cabinet KELYOR Barreau de Meaux 41 Quai du Pré Long - 77400 LAGNY SUR MARNE
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