La proposition de loi pour l’économie bleue, portée entre autre par le député Arnaud Leroy, a été inscrite à l’Assemblée nationale par le biais de la procédure accélérée engagée par le gouvernement le 12 janvier 2016. Elle s’inscrit dans un mouvement, jugé par ses auteurs plus que jamais nécessaire, de refondation de la politique maritime de la France. Son objectif est de contribuer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises concernées, mais aussi à la simplification et la modernisation de l’ensemble du dispositif législatif concernant les activités maritimes au sens le plus large de celles-ci.

Le titre Ier du projet de loi vise à renforcer la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce. Parmi les dispositions de ce titre figure la fusion de l’actuel rôle d’équipage et le permis de circulation en un « permis d’armement ».

En effet, l’article 2 est consacré à la rénovation des titres de navigation et notamment du rôle. Il propose des modalités d’évolution du rôle qui ne connaissait jusqu’ici qu’une seule forme légale, le « rôle d’équipage » valant également titre de perception des cotisations sociales.

L’évolution proposée un rattachement plus direct à l’entreprise et un détachement par rapport aux cotisations du régime spécial des marins. L’employabilité du navigant français s’en trouvera ainsi améliorée. De cette évolution vers une notion plus générique du rôle, auquel serait annexée la liste d’équipage, découlera la nécessité de modifier la lettre de quelques autres articles de l’actuel Code des transports.

Pour rappel il existe trois titres de navigation maritime comme énoncé à l’article L. 5231-1 du Code des transports :

• Le rôle d’équipage ;
• Le permis de circulation ;
• La carte de circulation.

Le rôle d’équipage est défini plus précisément par l’article L. 5232-1 du Code des transports comme « l’acte authentique de constitution de l’armement administratif du navire. Son contenu est fixé par voie réglementaire. »

Il s’agit d’un titre de navigation dont doit être pourvu tout navire pratiquant une navigation maritime et dont l’équipage comprend des marins professionnels affiliés au régime spécial des marins. Il permet de certifier toutes les personnes qui se trouvent à bord. Un certain nombre d’éléments constitutifs du rôle d’équipage sont à fournir au Service Mer et Littoral (Délégation à la Mer et au Littoral).

Demain, le rôle d’équipage et le permis de circulation fusionneront en unique document intitulé permis d’armement. La carte de circulation est rescapée de cette fusion, rappelons qu’elle concerne les navires de plaisance n’ayant à bord aucun marin professionnel et certains engins de sports nautiques.

Cette réforme est une révolution dans le monde maritime, le rôle d’équipage remontant à la loi 42-427 du 1er avril 1942 et aujourd’hui ancré dans le paysage maritime. Cette évolution doit être reliée à celle de la création du Portail marin et de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) qui remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie... et entrera en vigueur pour les marins au plus tard le 1er janvier 2019.

Jérôme Heilikman Président fondateur de l\\\'Association Legisplaisance Doctorant en droit privé Juriste maritime et droit social des marins http://www.legisplaisance.fr http://www.facebook.com/legisplaisance