La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a été instaurée aux États-Unis en mars 2010. Elle a pour but de permettre aux Etats-Unis d’obtenir des informations sur tous les comptes détenus à l’étranger par les contribuables américains.

S’agissant de l’Europe, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), travaille depuis des années sur toutes les formes d’échange de renseignements – sur demande, spontané et automatique. La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de 1988 ainsi que l’article 26 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE forment la base de toutes les formes d’échange de renseignements.

Dans la continuité a été créée la norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers : NCD Common Reporting Standard (CRS).

Cette norme, NCD ou CRS, pose les fondamentaux de l’échange automatique :

• comment va-t-on échanger,
• quels seront les éléments échangés,
• qui sera concerné par cet échange.

Schématiquement, les pays participants à l’échange automatique signent des accords et transposent cette norme dans leur droit interne.

Courant janvier 2016, près de 80 Etats s’engagent d’ores et déjà à échanger les informations bancaires.

Ainsi plusieurs types d’informations bancaires et fiscales seront dès lors échangés, il semble primordial de connaître le calendrier mis en place.

Un premier groupe de pays, la majorité, pays dit de la première vague, s’est engagé à échanger les informations d’ici septembre 2017, la collecte des informations a débuté le 1er janvier 2016.

Les pays dits de la seconde vague, quant à eux, échangeront leurs informations d’ici septembre 2018, avec une collecte devant débuter le 1er janvier 2017.

1 - Qu’est ce que l’échange automatique ?

Jusqu’à présent, les États échangeaient entre eux des informations pertinentes sur demande, dans le respect de la procédure prévue à l’article 26 des conventions de type OCDE, convention fiscale ayant pour objet l’élimination de la double imposition.

En 2015, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a adressé 2 680 demandes de renseignements pertinents dans le cadre de l’assistance administrative prévue à l’article 26 du modèle de convention OCDE.

Cependant, seules 820 demandes ont été reçues par la France de la part d’autres juridictions.

L’échange automatique d’informations comme son nom l’indique instaure une circulation automatique des informations entre les États signataires de cette norme.

Il s’agit pour les autorités financières d’un pays de transmettre des données aux autorités fiscales de la juridiction du domicile fiscal du client.

2 - Qui est concerné par cet échange automatique ?

Les personnes physiques, les personnes physiques qui détiennent un compte via un trust ou une fondation, les entités.

3 - Quels type d’informations seront échangées ?

Les informations transmises par les autorités financières du pays tiers, portent sur les comptes financiers détenus directement par des personnes physiques, mais également les trusts, holdings, dont les bénéficiaires effectifs sont des résidents fiscaux français.

Sont d’ores et déjà collectés pour certains États et seront communiqués selon le calendrier cité supra : l’identité du bénéficiaire, nom, adresse, date et lieu de naissance, TIN*, mais également le solde du compte et les revenus qu’ils génèrent, dividendes, intérêts, produits de cession.

Les contribuables seront identifiés à l’aide du *Taxpayer Identification Numbers (TIN), il s’agit du numéro d’identification fiscale.

En ce qui concerne la France, il s’agit du SPI, un numéro à 13 chiffres, correspondant au numéro de référence fiscal, habituellement indiqué sur les avis d’impôts sur le revenu, de taxe foncière ou de taxe d’habitation.

Les institutions financières sont tenues d’enregistrer le nom et l’adresse des personnes titulaires d’un compte et, s’il existe, le numéro d’identification fiscale attribué à des fins fiscales par l’État membre de résidence.

Cas pratique :

Un résident fiscal français, ouvre un compte bancaire au sein d’une banque située en Espagne.

Pour mémoire l’Espagne fait partie des États de la première vague et la collecte des informations a déjà commencé.

L’ensemble des éléments décrits supra, identité, TIN, date et lieu de naissance sont recueillis par les institutions financières espagnoles et transmises à l’autorité fiscale espagnole, laquelle transmettra ces informations à la Direction générale des Finances publiques.

Les éléments transmis par voie électronique parviennent directement dans le dossier du contribuable français, détenu et géré par son service des impôts compétent.

Par suite, comment s’opère le recoupement des informations ?

Deux hypothèses :

• La première : notre contribuable français détenteur d’un compte en Espagne l’a déclaré, a transmis au moment de sa déclaration d’impôt, un formulaire 3916, éventuellement une déclaration 2047, si le compte a produit des revenus et a coché la case 8UU de la déclaration de revenus 2042. Les informations donc recueillies viendront uniquement compléter l’existant.

• La seconde : a contrario, si notre contribuable français n’a pas déclaré son compte, les informations collectées viendront instruire son service des impôts compétent de l’existence de ce compte bancaire non déclaré, le dossier de notre contribuable français sera qualifié de « dossier à risque ». En possession de ces nouveaux éléments, l’administration fiscale appréciera les suites à donner et le cas échéant initiera une procédure de contrôle fiscal.

4 - Articulation de l’échange automatique avec le STDR

Pour mémoire, le STDR, est le service de traitement des déclarations rectificatives, service ayant pour vocation à gérer et traiter les régularisations spontanées des détenteurs résidents fiscaux français de comptes à l’étranger. Il a été renforcé par la création à compter du 1er juin 2015 de sept pôles interrégionaux.

Il est donc légitime de s’interroger sur le fonctionnement de ce service, une fois les données transmises aux autorités fiscales françaises, par les autorités fiscales étrangères.

A notre sens, le STDR aura vocation à exister, tout simplement parce qu’entre le moment où les informations seront transmises et intégrées au dossier du contribuable français, et celui où éventuellement une procédure sera engagée, le contribuable aura tout intérêt à se déclarer spontanément auprès de ce dernier.

Nathalie Aflalo, Avocat, Barreau de Paris 126, Boulevard Haussmann, 75008 Paris, www.aflalo-avocat.fr [->avocat.aflalo@yahoo.fr]

Comentaires:

• 
  Sans titre, scp GARY Avocats TOULOUSE, 4 avril 2016

  Il serait utile de disposer des noms du premier groupe(80 ?) premiére vague des états signataires
• 
  Régularisation des comptes, DAGA, 6 avril 2016

  Bonjour je viens d’écouter la lecture du texte et je ne comprends pas en quoi il nous concerne nous les membres USFIA