Une question importante que se posent les parents lorsqu’ils envisagent une garde partagée est celle du rattachement fiscal des enfants en garde alternée : à quel foyer fiscal les rattacher ? Pour quelle part ?

La Cour de cassation (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 9 septembre 2015) vient, dans son arrêt du 9 septembre dernier, rappeler la règle applicable, mais surtout la dérogation qui peut y être faite.

L’article 194 I du Code général des impôts permet d’établir le nombre de parts pouvant donner lieu à la division du revenu imposable.

En matière de garde alternée, cet article précise que les enfants concernés sont réputés être à la charge égale de leurs parents. Ces derniers ont alors chacun droit à 0.25 part pour les deux premiers enfants, 0.5 à compter du troisième.

Le présent arrêt vient rappeler que cette règle est une présomption simple et qu’il est toujours possible d’y déroger. En effet, la cour d’appel, dans cette espèce, avait considéré le partage du quotient comme constituant une présomption irréfragable, c’est-à-dire à laquelle on ne peut déroger.

Ainsi, le parent qui rapporte la preuve qu’il assume la charge principale des enfants pourra bénéficier de la majoration du quotient familial en totalité. A cet égard, il faut préciser que le parent qui verse une contribution pour les enfants, même en garde alternée, pourra la déduire.

Cette preuve peut se faire par le contenu de la convention homologuée par le juge, une décision judiciaire ou encore par un accord entre les parents. Cet accord peut se manifester sous la forme d’un document cosigné par les parents ou par une décision judiciaire rendue sur conclusions concordantes des parties.

Il convient également de préciser que, si le JAF n’est pas normalement compétent pour statuer sur la résidence fiscale des enfants, il s’autorise cependant à le faire indirectement dans cette décision en reprochant à la cour d’appel d’avoir écarté la dérogation de l’article 194 I. Ainsi, le JAF serait compétent de fixer la résidence fiscale des enfants, sans l’accord des parents, dans le cadre d’une procédure de divorce.

Caroline ELKOUBY SALOMON Avocat au Barreau de Paris Spécialisée en droit de la famille, des personnes et du patrimoine Associée du cabinet BES Avocats www.bes-avocats.com

Comentaires:

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  Rattachement fiscal, Vgwen, 17 mai 2016

  Bonjour,

  je viens de lire votre article concernant le rattachement fiscal des enfants.
  J’aurais une précision, est il possible d’inclure une pension versée sur une déclaration fiscale et ne pas la prendre en compte pour une demande d’aides sociales ?

  Cordialement

  V gwen