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Qu’est ce que le devoir de secours ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
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Parution : mardi 26 juillet 2016
Adresse de l'article original :
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Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, l’article 212 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Le devoir de secours est une mesure de solidarité entre les époux, c’est une obligation d’ordre moral et matériel, il est appelé à se manifester dans des situations de crise conjugale, notamment si l’un des époux tombe malade.
Tant que les époux vivent ensemble et s’entendent mutuellement, ce devoir de secours ne se posera pas, puisque les époux contribueront naturellement tous deux aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et en fonction des besoins de leur vie commune.
Ce n’est que lorsque les époux décident de mettre un terme à la communauté de vie et donc de divorcer que le devoir de secours devient exigible. Si la séparation entraîne une disparité trop importante dans les niveaux de vie des époux alors le devoir de secours va impliquer une aide financière de l’époux disposant d’une situation plus avantageuse car il est fréquent que l’un des époux choisisse de délaisser sa carrière professionnelle pour s’occuper de l’organisation du ménage et de l’éducation des enfants.
Les époux peuvent demander une pension alimentaire au titre du devoir de secours lorsque :
Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, l’article 212 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Cette aide financière prendra généralement la forme d’une pension alimentaire au profit de l’un des époux dans le besoin, elle aura pour objet d’assurer à son bénéficiaire le maintien de son niveau de vie antérieur à la procédure de divorce, dans la mesure des possibilités de celui qui la doit. La pension alimentaire entre époux s’apparente à la contribution des époux aux charges du mariage dans le cadre du devoir de secours et est indépendante de la pension alimentaire pour les enfants.
La pension alimentaire entre époux est fixée par le juge au cours de la procédure de divorce mais dans le cadre d’un divorce à l’amiable les époux ne se présentent devant le juge qu’une seule fois lors de l’audience devant le juge. Il va vérifier que la convention rédigée par l’avocat au nom des époux est conforme à leur volonté et respecte leurs intérêts. Dans ce cas, une pension alimentaire n’a pas vocation à exister puisque le divorce est prononcé dès la première audience. Toutefois, en cas de report du prononcé du divorce, les époux peuvent convenir du versement d’une pension alimentaire pour le temps de la procédure.
La procédure de divorce contentieux se déroule en deux étapes, la première étape est la tentative de conciliation et à l’issue de celle-ci le juge rend une ordonnance de non-conciliation. À ce titre, le juge prononce des mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’à ce que le divorce soit prononcé de manière définitive. Dans ce cas-là, le juge peut notamment fixer une pension alimentaire entre les époux au titre du devoir de secours si l’un d’eux est dans le besoin.
Le montant de la pension alimentaire est évalué en fonction de plusieurs critères :
En principe, le devoir de secours entre époux prend la forme d’une pension alimentaire sous forme de rente mensuelle, ou sous une forme mixte, donc une partie versée en somme d’argent et une autre partie versée sous forme d’avantage en nature. Mais la pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux peut également être versée sous la forme d’attribution à titre gratuit du domicile conjugal à compter de l’ordonnance de non-conciliation jusqu’au jugement définitif de divorce. Il peut également s’agir du remboursement des échéances d’un crédit commun par l’un des époux.
Avant la loi du 26 mai 2004, le devoir de secours subsistait en cas de divorce pour rupture de la vie commune. Depuis la loi du 26 mai 2004, l’article 270 du Code civil précise que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux ». La dissolution du mariage met donc un terme à l’ensemble des droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, notamment le devoir de secours et la pension alimentaire entre époux.
Bon à savoir : Une fois le divorce prononcé, les époux ne peuvent plus demander une pension alimentaire mais ils peuvent demander une prestation compensatoire si l’un d’eux estime que son niveau de vie se trouvera considérablement diminué du fait du divorce.
Julien GuegenCarroll - Cabinet d'avocats Site internet: http://avocat-gc.com/divorceLa loi Carbonnier de 1975 a réformé le divorce. Cette loi instituait le remplacement de "la pension alimentaire" par la prestation compensatoire en lui donnant un caractère indemnitaire. Elle forçait le juge à préférer le paiement d’un capital à une rente. 25 ans plus tard, il y avait prés de 60 000 débirentiers condamnés à payer une rente de 20 à 30% de leurs revenus pendant le restant de la vie d’une crédirentière victimaire et oisive.
En matière de divorce, la justice est plus morale et religieuse que laïque et républicaine. Elle s’attache trop à l’apparence des personnes ("18 minutes" par dossier) au lieu des responsabilités individuelles. Le clean break anglo-saxon incite (et contrôle) les divorcés à retrouver une autonomie sociale.
A la retraite, je suis devenu administrateur de deux associations qui luttent contre le principe des rentes viagères, exclusivité française. J’ai rencontré les conseillers des gardes des Sceaux, place Vendôme, et à mon initiative, en Février 2015, l’article 33 VI a été complété pour "obliger" le juge à tenir compte des montants versés et restant à verser. Sachant que ces montants cumulés représentent en moyenne 5 à 6 fois le montant en capital attribué depuis la loi 2000. Discrimination donc entre "des personnes placées dans des conditions identiques" (convention européenne).
. Les révisions de rentes sont l’occasion d’un inventaire à la Prévert où tous les coups sont permis (les avocats peuvent mentir devant les juges), s’en suit un encombrement préjudiciable des tribunaux civils. L’interprétation judiciaire des termes : "importants"(changements) et "excessif"(avantage) est scandaleuse et injuste, comme la divination d’une vie de disparité de 30 ans. L’esprit du législateur contemporain (j’ai des contacts avec les parlementaires) n’est pas du tout en adéquation avec celui des juges qui s’obstinent à défendre un prétexte de "sécurité juridique" et d’autorité de la chose jugée. Mme Taubira a dit à l’AN que le mariage était un contrat... manipulatoire, surtout pour les plus précaires et moins informés qui ne signent pas de contrats de mariage. Ce mariage civil unilatéral qui n’a rien de laïque et se réfère aux diktats d’une religion. Le mariage est la cause du divorce et le "devoir de secours" que ce dernier supprime depuis prés de 13 années devient un paradoxe quant à la survivance de la rente viagère.
Les conséquences sociétales de ce capharnaüm juridique et judiciaire est la déliquescence du mariage au profit du Pacs, de l’union libre et même de l’augmentation sensible des célibataires.
bonjour j’ai été condamné à payer le crédit immobilier au titre du devoir de secours, mais après le divorce et donc à l’arrêt du devoir devoir de secours , qui paye le crédit ???
merci.