L’exit-tax est un sujet que rencontrent des contribuables qui partent vivre à l’étranger et sont propriétaires d’entreprises. S’ils dirigent une entreprise qui a une valeur supérieure à un certain montant, ils sont dans l’obligation de souscrire une déclaration pour appliquer le régime de l’exit-tax.

L’exit-tax est en fait un dispositif qui prévoit théoriquement l’imposition immédiate d’une personne qui quitte la France tout en conservant son entreprise. Le principe est celui d’un impôt sur la plus-value latente de l’entreprise.

En dépit de son nom, l’exit-tax n’est pas un dispositif extrêmement violent ; en effet, si le principe est l’imposition immédiate de la plus-value, il existe néanmoins des mécanismes pour bénéficier du sursis de paiement. Le sursis de paiement est un dispositif qui permet d’être dispensé de payer l’impôt sur la plus-value en offrant à l’administration une garantie. Le mot garantie fait toujours très peur, mais en réalité une garantie, dans ce cas, peut très bien revêtir la forme notamment d’un nantissement sur les titres de la société. Il faut donc faire le nécessaire lorsque vous envisagez de quitter la France pour vous installer à l’étranger, en particulier souscrire les déclarations de plus-value et demander à bénéficier du sursis de paiement dans le cadre de l’exit-tax. Ce n’est pas une démarche compliquée, elle ne génère pas de frais ; dans les faits vous donnez en garantie la société ou une partie des titres de la société qui vous conduit à devoir payer cette exit-tax.

En revanche, ne pas le faire peut vous exposer à des sanctions extrêmement lourdes, car c’est un mois avant votre départ à l’étranger que vous devez avoir souscrit les déclarations pour l’exit-tax et la demande de sursis de paiement. Si vous le faites après votre départ, l’administration fiscale est fondée à remettre en cause le bénéfice du sursis de paiement et à refuser de l’appliquer. Si auparavant l’administration faisait preuve d’une certaine souplesse et acceptait les dépôts tardifs et les dossiers montés tardivement, depuis deux ans au moins, elle a durci sa position sur ce point. Il existe donc un risque, si vous n’agissez pas dans les formes et selon les règles, de vous voir refuser le bénéfice du sursis de paiement. Là les conséquences sont lourdes parce qu’on va vous demander de payer l’imposition latente sur une trésorerie que vous n’avez pas au moment de votre départ à l’étranger. Par conséquent l’exit-tax doit se préparer, mais ce n’est pas une démarche aussi compliquée qu’il y parait ; un minimum d’accompagnement et des garanties assez faciles peuvent être proposées pour vous permettre d’être tout à fait prêts au bon moment.

Ensuite, chaque année après le départ, vous aurez une déclaration à souscrire pour faire un suivi de plus-value, afin de bien mentionner que vous avez une plus-value en report d’imposition. Cette obligation déclarative annuelle est presque aussi importante que la première avant le départ.

Le contribuable peut décider de se faire accompagner dans ces démarches, l’ensemble n’est pas très lourd et ne devrait pas générer de stress. Il faut produire certains documents, notamment la valorisation de la société qui conduira à appliquer l’exit-tax, et une documentation un peu étayée à l’appui de la valorisation.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste Cabinet Naïm & Leroux avocats Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal [mail->frederic@naimavocats.fr] www.naimavocatfiscaliste.com