Il ne suffit pas d’obtenir une décision du juge judiciaire ordonnant une expulsion, encore faut-il y parvenir, ce qui pose la question du concours de la force publique et, parfois, quand elle est refusée, de la responsabilité de l’État.

Dans le cadre de l’exécution de la décision, l’huissier délivrer un commandement de quitter les lieux. Ce commandement de quitter les lieux donne aux occupants un délai de deux mois pour restituer les lieux, lequel est notifié au préfet.
Lorsque le délai de deux mois est expiré, l’huissier peut tenter d’expulser les occupants et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique.

A compter de la réquisition du concours de la force publique, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour répondre.
L’article L153-1 du Code des procédures civiles d’exécution rappelle que l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation.

Admettons que l’État soit condamné, quelle indemnisation ?

Le montant de loyers et des charges locatives pour la période couverte par la responsabilité, principalement. Mais, si le juge administratif doit veiller à l’indemnisation du propriétaire, il ne faut pas cependant que sa décision conduise celui-ci à obtenir en raison des mêmes faits une réparation supérieure à son préjudice.

Par suite, lorsqu’il condamne l’État à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l’expulsion des occupants d’un local, le juge doit, au besoin d’office, subroger l’État, dans la limite de l’indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l’occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l’État

Cette subrogation peut donc intervenir d’office.

À défaut on pourrait en effet imaginer que le propriétaire perçoive l’indemnité relevant la responsabilité de l’État et, par ailleurs le montant des loyers de la part du locataire évincé.
C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 27 juillet 2016 (389690).

• 
  Sans titre, Vincent Calame-Schmidt, 7 octobre 2016

  MCC,

  Merci pour cet article clair et concis qui met en lumière une solution en soit assez logique. Cela étant, une interrogation me vient à la lecture de votre commentaire : vous mentionnez le fait que le propriétaire ne pourra pas se faire payer deux fois les loyers dus par son locataire. S’agit-il vraiment de loyers ou bien entendez vous sous cette appellation les indemnités d’occupation ?
  Je m’explique : les loyers dus par le locataire fondent son expulsion. A ce stade, l’État n’est responsable de rien. En revanche, si de part son inaction le locataire reste dans les lieux, l’occupation indue cause le préjudice du propriétaire qui ne peut jouir de son bien. Cependant, le bail étant résilié l’occupant ne peut verser de loyer, qui est subordonné à l’existence d’un bail. En revanche, son maintien dans les lieux ouvre droit pour le propriétaire à une indemnité d’occupation. Dès lors, l’État n’a pas vocation à indemniser la perte de loyers, créance née antérieurement à son intervention, mais bien la perte d’indemnités d’occupation.

  
  
  • Sans titre, Annie, 18 octobre 2016

    Le propriétaire peut avoir un jugement d’adjudication et n’avoir pas payé.
    Une expulsion ne se fait pas à la légère et un représentant de l’Etat doit bien vérifier ou s’abstenir.
  
  
  • exigibilité des sommes versées par l’état, Lolo, 11 avril 2017

    Si la préfecture refuse le concours de la force publique, entraînant ainsi la responsabilité de l’état, quelle est la procédure consistant à la réparation du préjudice causé au locataire par l’état ? Quelles peuvent être les raisons du refus de concours de la force publique par la Préfecture ? De quelle manière l’état peut-il, si est condamné à verser les sommes correspondantes à la dette du locataire envers le propriétaire, réclamer sa créance au locataire expulsé par la suite ? Dans quels délais ? Merci pour ces réponses.
  
  
  • indemnité d’occupation , françois sylvaine, 17 mai 2018

    bonjour ,
    je viens enfin d’obtenir ce jour(15/05/2018) la décision pour le concours de la force publique demandée par l’huissier (05fev2017)afin d’exécuter le jugement d’expulsion du 17/10/2016 en notre faveur
    comment puis- je engager la responsabilité de l’état ?? pour être indemnisé suite au refus de la préfecture (05avril2017)
    comment procéder pour les indemnités d’occupation non versées ??
    y a t il encore des delais pour le locataire ??
    c’est un véritable cauchemar pour le propriétaire ces procédures
    je récupère mon appartement entièrement à refaire et je vends !!! plus jamais de location !!!
    merci pour vos réponses
  
  
  • Sans titre, Cro, 21 juillet 2018

    Comment et au près de qui ??.. J’ai appris que le bailleur privé doit effectuer la démarche afin que l’état compense soit le loyer soit l’indemnisation d’occupation .

    mais comment effectuer ces démarches vous des idées ?

    Merci ..
  
  
  • Sans titre, Eric Marquet, 31 janvier 2019

    Nous sommes propriétaires d’ un appartement à Lyon 2ème acheté en loi Scellier intermédiaire et mis en location à partir de octobre 2012. Les premiers locataires n’ont posé aucun problème mais sont partis en 07/2013 ,leurs lieux de travail étant trop éloignés de l’ appartement.
    Les locataires suivants,rentrés le 15/07/2013,ont commencé à faire de retard de paiement des loyers dès le 3 èmè mois d’occupation,malgré les précautions prise par l’agence gérant notre bien.et à partir du mois d’octobre 2015,plus aucun loyer n’a été versé,seuls quelques versements minimes et très sporadiques ont été effectués.Nous avions heureusement souscrit une assurance Loyers Impayés et dégradations immobilières(Sérénis).L’ expulsion des locataires a été ordonnée le 24/01/2017 mais son exécution a été bloquée par la Préfecture le 18/04/2017,suite au recours à la loi DALO par les locataires. Auparavant l’appartement avait été visité par l’agence de location en mars 2013 ,pensant pouvoir remettre celui-ci en location et l’appartement était globalement en bon état. Malheureusement,cette situation de non paiement des loyers a duré jusqu’au 22/09/2018 soit 3 ans de loyers impayés ! Effectivement en ayant pris une assurance GLI nous avons pu faire face à nos engagements bancaires mais avec des a-coups de trésorerie désagréables et parfois stressants...et ,cerise sur le gâteau,nos "locataires"ont laissé l’appartement dans un état déplorable : toutes les peintures à refaire(état quasi neuf à leur entrée),idem pour les vrais parquets les meubles de cuisine ainsi que l’électroménager à changer en grande partie. bref + de 9000 Euro de frais de remise en état,(très mal pris en compte par la GLI,contrairement aux loyers impayés) .Voilà donc le problème exposé : la Préfecture = Etat peut-elle être tenue pour responsable du coup de ces dégradations immobilières ,du fait de son refus du concours à la force publique nous imposant le maintien de ces "locataires" dont le bail n’avait bien évidement pas été renouvelé.aucune recommandation,conseil voire consigne n’ avait été formulée par la préfecture suite au maintien des locataires dans l’appartement ;l’ Etat peut donc disposer de biens privés sans aucune précautions ni conséquences ?
  
  
  • REFUS IMPLICITE DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE, FOURNIER, 6 novembre 2019

    Bonjour,

    J’ai demandé le concours de la force publique le 24 juillet 2019. A ce jour, je n’ai reçu aucune réponse de la préfecture.
    Je vous remercie de me donner la marche à suivre pour effectuer une réquisition en indemnisation auprès du préfet.
    Cordialement