La coordination des régimes nationaux de Sécurité sociale est une problématique sensible. Concernant les relations franco-suisses, le conseiller fédéral suisse, Monsieur Berset, et la ministre française des Affaires sociales et de la Santé, Madame Touraine, ont signé le 7 juillet 2016 un accord portant sur l’assurance maladie des travailleurs frontaliers, afin de régler certaines situations de double affiliation aux régimes français et suisse d’assurance maladie.

Les personnes résidant en France mais qui ont une activité professionnelle en Suisse - communément appelés travailleurs frontaliers - relèvent en principe du régime suisse de Sécurité sociale, en application du principe de territorialité qui veut que l’on dépende du régime du lieu où l’on exerce sont activité professionnelle.
Les travailleurs frontaliers peuvent toutefois faire valoir un droit d’option pour être affilié au régime français de Sécurité sociale dès lors qu’ils résident en France. S’ils font la démonstration d’une couverture maladie en France, ils peuvent être exemptés, à leur demande, de l’assurance maladie Suisse.

En pratique, le tribunal fédéral suisse considère que cette option doit être exercée de manière formelle et expresse.
A défaut, les travailleurs frontaliers concernés se voient contraint d’être affilié au régime suisse d’assurance maladie, ce qui en pratique aboutit à une double affiliation puisque l’intéressé s’était déjà affilié au régime français.

C’est la raison pour laquelle, le 7 juillet 2016, les gouvernements des deux pays ont régularisé un accord permettant d’ouvrir à nouveau un droit d’option pour les personnes ne disposant pas d’une exemption formelle de l’assurance maladie suisse.

Les dispositions de cet accord s’adressent aux personnes en situation de double affiliation simultanée aux régimes d’assurance maladie des deux pays, ainsi qu’aux personnes affiliées à l’assurance maladie française qui n’auraient pas demandé formellement une exemption de l’assurance maladie suisse.

Il est prévu que depuis le 1er octobre 2016, ces personnes ont la possibilité de choisir formellement le régime d’assurance maladie du pays qu’elle ont sélectionné.
Pour ce faire, il leur appartient de déposer dans le canton de leur lieu de travail, le formulaire intitulé « choix du système d’assurance maladie ».

Les travailleurs frontaliers concernés par l’accord du 7 juillet 2016, disposeront de douze mois pour confirmer leur décision de manière définitive.
Passé la date du 30 septembre 2017, les personnes s’étant abstenues de demander formellement leur exemption de l’assurance maladie suisse y seront affiliées d’office, et se verront radiées de l’assurance maladie française.

L’attention du lecteur est attiré sur le fait que ce droit d’option est irrévocable, sous réserve de la survenance d’un nouveau fait générateur de son exercice (prise d’activité professionnelle en Suisse, reprise d’activité professionnelle en Suisse après une période de chômage, prise de domicile en France ou passage du statut de travailleur à celui de pensionné).

Pierre-Damien VENTON Avocat à la Cour VENTON AVOCATS CONSEIL ET CONTENTIEUX EN DROIT SOCIAL E-mail : pierre.venton@venton-avocats.fr Site internet : www.venton-avocats.fr