Le gouvernement vient de dévoiler son projet de loi de finances rectificative pour 2016. De nombreux allers-retours sont à prévoir prochainement entre l’Assemblée et le Sénat avant que ce projet soit voté. Plusieurs points concernent directement la fiscalité, et en particulier le contrôle fiscal dématérialisé.

Dans ce nouveau texte, et afin de garantir « un contrôle fiscal plus efficace, tout en étant moins intrusif », une nouvelle forme de contrôle fiscal est proposée : un contrôle fiscal ciblé à partir de la comptabilité dématérialisée des entreprises, depuis les locaux de la DGFiP . L’objectif de l’administration est d’effectuer un contrôle rapide sans intrusion excessive pour l’entreprise.

Par ailleurs, désormais, lorsque le contribuable choisira d’effectuer lui-même les traitements informatiques (option b de l’article L47A-2), il devra remettre à la demande de l’administration une copie des fichiers sur lesquels il effectue les traitements. Dans ce cas, l’administration pourra, si c’est nécessaire, procéder à ses propres traitements et les opposer au contribuable.

Le contrôle fiscal dématérialisé, plus central que jamais

Ces deux points, qui impactent le contrôle fiscal dématérialisé, sont majeurs. Déjà, les études de FEC par l’administration ne seront pas cantonnées aux contrôles fiscaux dans l’entreprise. Celles-ci pourront, à tout moment, se faire vérifier leur FEC par l’administration dans le cadre d’une procédure spécifique. Et il ne s’agit pas là uniquement d’une vérification de forme, mais bel et bien une vérification fiscale du contenu du fichier ! Il est absolument indispensable pour toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, d’avoir bien entendu un FEC conforme aux demandes de l’administration, mais également de pouvoir identifier les risques comptables et fiscaux contenus dans ce fichier. Le FEC était la porte d’entrée de l’administration dans le contrôle, c’est maintenant un élément central de la vérification fiscale.
Il est donc essentiel pour les sociétés de vérifier ou de faire analyser leur FEC.

Le deuxième point concerne le CFCI (Contrôle Fiscal Informatique). Existant depuis plus de 25 ans, on assiste ces dernières années à une accélération du développement de ce type de contrôle. Avec l’aide de structures spécialisées (BVCI, Brigades « ACL » régionales), l’administration demande aux entreprises de réaliser des extractions et des traitements informatiques sur les données de pratiquement tout leur système d’information. Pour réaliser ces traitements, l’administration peut soit travailler sur le matériel de l’entreprise, soit le contribuable peut lui-même extraire les données et réaliser les traitements, ou enfin il peut extraire les données et confier les traitements à l’administration. Ce choix lui appartient. Cette nouvelle mesure renforce un peu plus le pouvoir de l’administration, et il est absolument indispensable d’avoir des réponses spécifiques à ce type de contrôle.

Dans ce cadre là, il faut prendre le temps de la réflexion et ne surtout pas remettre spontanément les fichiers à l’administration. Un conseil pourra vous conseiller dans ces choix, et réaliser lui même les traitements si c’est la meilleure solution (ce qui est souvent le cas).
Pour lutter à armes égales sur tous les aspects du contrôle informatique, il ne faut pas laisser l’avantage de la technologie à l’administration. Choisissez un conseil spécialisé dans cette forme de contrôle.

Olivier DIAS Directeur de Mission Fiscal IT FIDAL Lyon [->olivier.dias@fidal.com]