1- Abaissement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés à 28% d’ici 2020 (projet de loi de finances pour 2017)

Actuellement, le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés s’élève à 33 1/3 %, avec application, pour les petites et moyennes entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7 630 000 euros (et remplissant certaines conditions spécifiques liées à la détention de leur capital notamment), d’un taux réduit de 15 % sur une fraction de leur bénéfice imposable limitée à 38 120 euros.

Le projet de loi propose une diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés pour le ramener à 28 % pour l’ensemble des entreprises en 2020. Dans un premier temps, seules les petites et moyennes entreprises seraient concernées par la baisse du taux :
 A compter du 1er janvier 2017, les entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit de 15 % seraient ainsi imposées à (i) 15 % à hauteur de 38 120 euros de bénéfice imposable, (ii) à 28 % pour la fraction de ce bénéfice comprise entre 38 120 euros et 75 000 euros et (iii) à 33,1/3 % au-delà de ce seuil.

Les PME qui ne bénéficient pas du taux réduit mais répondent à la définition prévue par le droit de l’Union européenne seraient soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 28 % à hauteur de 75 000 euros de bénéfice imposable et au taux de 33,1/3 % au-delà (les PME au sens du droit de l’Union européenne étant celles qui (i) occupent moins de 250 personnes et (ii) dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M euros).

 A compter du 1er janvier 2018, le taux de 28 % s’appliquerait à l’ensemble des entreprises, dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable (hors bénéfice imposable au taux de 15%) quel que soit le montant de chiffre d’affaires.

• A compter du 1er janvier 2019, le taux de 28 % s’appliquerait :
  • à l’ensemble du bénéfice imposable pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 Md d’euros (hors bénéfice imposable au taux de 15%) ;
  • dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce seuil.

 A compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises seraient imposées au taux de 28 % sur l’ensemble de leurs bénéfices (hors bénéfice imposable au taux de 15%), quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

2 - Création d’un outil d’investissement fiscalement attractif « le compte PME innovation » (projet de loi de finances rectificative pour 2016).

Il s’agit d’un dispositif permettant aux entrepreneurs et salariés détenteurs de capital de réinvestir leur plus-value dans de nouvelles entreprises par le biais d’un report d’imposition.

Sur le plan juridique, le compte PME innovation (« CPI ») permettra à son titulaire d’inscrire les parts ou actions de la société qu’il possède en vue de les céder et d’en réinvestir le prix de cession. Des cycles habituels de cession-réinvestissement pourront ensuite se dérouler au sein du CPI.

Sur le plan fiscal, les plus-values et moins-values réalisées dans le CPI feront l’objet d’une imposition globale reportée à la sortie des actifs du CPI : le fait générateur de l’impôt sera constitué par la réaffectation des sommes à un usage autre que les prises de participation dans les PME.
En revanche, les prélèvements sociaux resteront dus au titre de l’année de réalisation des plus-values dans le compte. En outre, les dividendes sortiront automatiquement du compte et seront imposés selon le droit commun.

Sans être exhaustif, les conditions sont les suivantes :
 Concernant le titulaire du compte, il doit réunir des conditions liées au seuil de la détention minimal de la société et/ou à l’exercice de fonctions de directions.
 Concernant la cible, il doit s’agir d’une PME de moins de 7 ans (ou innovantes de moins de 10 ans) ou de fonds fermés d’entrepreneurs.
 Concernant le réinvestissement, le report d’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession des titres est subordonné à un réinvestissement du prix de vente dans les PME précitées. Il est précisé que l’avantage fiscal sera conditionné à un accompagnement de la cible par le contribuable bénéficiaire.

Il convient de noter que le CPI ne comporterait pas de plafond.

Pour sa première année de mise en œuvre, un CPI pourra être ouvert avec des liquidités issues de la cession de titres si le titulaire du CPI respectait, à la date de la cession des titres, l’ensemble des conditions permettant d’ouvrir un CPI.