La nécessité de désigner des tuteurs pour ses enfants mineurs, comparaison entre la France et Hong Kong.

Tout parent d’enfant mineur ne saurait ignorer qu’il est nécessaire de prendre des dispositions pour ses enfants mineurs en cas de décès. Cela revêt une importance toute particulière lorsque l’on vit à des milliers de kilomètres de sa famille et de ses proches. Mais combien d’entre nous font réellement la démarche ?

Faciliter la mise en œuvre de la tutelle des mineurs en France

En France, nous ne sommes peut-être pas assez informés du fait qu’il est possible et même recommandé de désigner des tuteurs pour ses enfants mineurs. L’article 403 du Code civil prévoit la possibilité de le faire dans un testament ou dans une déclaration spéciale devant notaire. Ainsi lors de la survenance du décès des parents, une continuité de la prise en charge des enfants mineurs sera assurée.

Il convient simplement de prendre contact avec son notaire et ne pas hésiter à en parler à ses proches.

L’ouverture de la tutelle des mineurs en France

Le Code civil prévoit en ses articles 390 et suivants les modalités d’ouverture de la tutelle des mineurs. Lorsque les titulaires de l’autorité parentale disparaissent, le juge des tutelles peut se saisir de lui-même ou être saisi sur simple requête par les personnes intéressées. Il constate l’ouverture de la tutelle et confirme la désignation du tuteur réalisée par les parents de leur vivant devant notaire, ou celle faite par le conseil de famille.

Dans tous les cas, la tutelle d’un mineur s’organise avec un conseil de famille, désigné par le juge des tutelles et composé d’au moins 4 membres dont le tuteur.

L’intérêt de l’enfant prime. En cas de relations conflictuelles entre les branches paternelles et maternelles de la famille, la déclaration faite devant notaire du vivant des parents permettra d’éviter les conflits et de mettre en place une solution rapide pour le bien être de l’enfant. En l’absence de telles dispositions, il appartiendra au conseil de famille de se mettre d’accord.

L’importance de prendre des dispositions à Hong Kong

A Hong Kong, la loi sur la tutelle d’un enfant mineur [Guardianship of Minor Ordinance Cap.13] prévoit en cas de disparition simultanée des parents, et en l’absence de tuteur désigné, la prise en charge de l’enfant par les services sociaux, jusqu’à ce que le juge soit en mesure de désigner un tuteur. Ceci peut s’avérer long et compliqué, notamment si les membres de la famille proche résident hors de Hong Kong et ne parlent ni anglais ni cantonais.

Pour éviter cela, que faut-il faire ? Il suffit de faire établir auprès d’un avocat local (Solicitor), un acte appelé « Deed of Guardianship » dans lequel sera désigné le tuteur des enfants mineurs. Si le tuteur choisi réside en France, il est recommandé de désigner un tuteur « temporaire » à Hong Kong, lequel assurera le relai jusqu’à ce que les enfants soient remis au tuteur définitif. En cas de décès simultané des parents, le tuteur désigné dans un « Deed of Guardianship » devient automatiquement le représentant légal de l’enfant [Section 7, Guardianship of Minors Ordinance Cap 13].

A Hong Kong, il est également recommandé de faire établir un testament rédigé en anglais désignant un exécuteur testamentaire chargé de gérer les biens du défunt pour le compte des enfants mineurs. Ceci permet d’organiser l’accompagnement financier des enfants.

Une déclaration devant notaire en France, est-elle valable à Hong Kong ?

Un testament ou une déclaration faite devant un notaire français sera éventuellement prise en compte par le juge hongkongais. Elle devra cependant être traduite et certifiée conforme, ce qui prendra du temps et entrainera des coûts supplémentaires.

Sarah-Jane Tasteyre Avocate au Barreau de Paris et Registered Foreign Lawyer à Hong Kong sarahjanetasteyre@fongslawyers.com.hk https://www.facebook.com/avocatfrancaishongkong/