Prescriptions médicales ? Il va y avoir du sport ! Le décret d’application de l’article L.1172-1 du Code de la santé publique a été publié le 30 décembre 2016. Les médecins peuvent à partir du 1 mars 2017 prescrire des activités physiques adaptées à des patients souffrant de maladies chroniques. Quelques précisions sur ces mesures.

L’article 144 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé l’article L.1172-1 du Code de la santé publique.

L’article L.1172-1 du Code de la santé publique prévoit que dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.

Ces dispositions seront applicables le 1er mars 2017 sur le territoire national.

Toutefois, la ville de Strasbourg, par exemple, a déjà mis en place depuis novembre 2012 un tel dispositif innovant.

Un des objectifs est de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. La population ciblée est principalement des adultes sédentaires atteints de maladies chroniques, telle l’obésité, (indice de masse corporelle supérieur à 30), de diabète de type 2 (non insulinodépendant), de maladies cardiovasculaires stabilisées, de séquelles d’accidents vasculaires cérébraux, de cancers, de dépressions, d’hypertension artérielle, de BPCO…

La plupart des médecins conseillent bien sûr depuis toujours la pratique adaptée du sport. La Haute Autorité de la Santé (HAS) a publié en avril 2011 un rapport sur les prescriptions non médicamenteuses validées. En décembre 2015, la HAS a publié des guidelines sur la promotion et la prescription d’une activité physique adaptée.

Dorénavant, le décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée, précise les conditions de la prescription dans les articles D.1172-1 à D.1172-5 du Code de la santé publique

Des personnes aux besoins spécifiques

L’activité physique adaptée est la pratique dans un contexte d’activité du quotidien, de loisir, de sport, ou d’exercices programmés des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires.

Des activités sportives distinctes des actes de réeducation

La dispensation d’une activité physique adaptée a pour but de permettre à une personne d’adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liées à l’affection de longue durée dont elle est atteinte.

Les techniques mobilisées relèvent d’activités physiques et sportives et se distinguent des actes de rééducation qui sont réservées aux professionnels de santé dans le respect de leurs compétences.

Le consentement du patient

Le médecin doit recueillir le consentement du patient avant de prescrire l’activité physique adaptée.

Les professionnels dispensant les activités physiques

L’activité physique peut être dispensée par les professionnels de santé mentionnés aux articles L.4321-1, L.4331-1 et L.4332-1 du Code de la santé publique.

Si les patients présentent des limitations fonctionnelles sévères, seuls ces professionnels peuvent intervenir.

Dans les autres cas, les activités physiques peuvent être dispensées par les professionnels titulaires d’un diplôme dans le domaine de l’activité physique adaptée, délivrée selon les règles fixées à l’article L.613-1 du Code de l’éducation.

Elle peut être dispensée par les titulaires d’un diplôme figurant sur la liste mentionnée notamment à l’article R.212-2 du Code du sport.

Avec l’accord des patients, l’intervenant transmet périodiquement un compte-rendu sur le déroulement de l’activité physique adaptée au médecin prescripteur et peut formuler des propositions quant à la poursuite de l’activité et aux risques inhérents à celle-ci.

Les patients sont destinataires de ce compte rendu.

Les deux annexes du décret

Le décret du 30 décembre 2016 contient deux annexes.

L’annexe 11-7-1 prévoit les compétences requises pour la validation des certifications fédérales à des fins d’encadrement des patients reconnus en affection de longue durée mentionnés à l’article D. 1172-2.

L’annexe 11-7-2 prévoit les limitations classées comme sévères pour les patients porteurs d’affections de longue durée au regard des altérations fonctionnelles, sensorielles, cérébrales et du niveau de douleur ressentie mentionnée à l’article D. 1172-3.

Dans une société où les maladies cardio-vasculaires, les cancers, les maladies neuro-dégénératives, les accidents vasculaires cérébraux, augmentent, avec des séquelles très importantes, la mobilisation de tous les professionnels de santé et du sport tels, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les psychologues, les éducateurs sportifs, s’impose.

Le parcours du soin du patient évolue, l’éloignant quelque peu du « tout médicament ».

La prescription des activités physiques adaptées ne peut que faciliter la socialisation de malades souffrant souvent de lourdes séquelles, source d’exclusion familiale, professionnelle et sociale.

Reste néanmoins à signaler que le décret ne prévoit pas le remboursement des activités physiques adaptées et que compagnies d’assurances et mutuelles devront probablement répondre à ce besoin.

Un dossier à suivre…

Vincent Ricouleau Professeur de droit -Vietnam - Titulaire du CAPA - Expert en formation pour Avocats Sans Frontières - Titulaire du DU de Psychiatrie (Paris 5), du DU de Traumatismes Crâniens des enfants et des adolescents (Paris 6), du DU d\\\'évaluation des traumatisés crâniens, (Versailles) et du DU de prise en charge des urgences médico-chirurgicales (Paris 5)