Deux amendements ont été adoptés en deuxième lecture sur les modifications initialement proposées au régime « Macron » des actions gratuites.
Il ressort d’abord une annulation des dispositions initialement envisagées sur la fin du régime fiscal et social de faveur des AGA issues du régime « Macron ».
Cependant le second amendement apporte des restrictions au régime fiscal en fonction du seuil du gain d’acquisition.

1. Nouveau régime pour les actions gratuites issu de la loi de finances 2017

Le nouveau régime se place en deux temps en fonction du montant du gain d’acquisition.

 Pour un gain d’acquisition < à 300.000 euros

Maintien du régime des plus-values sur valeurs mobilières. Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec possibilité de bénéficier des abattements pour durée de détention de 50% ou 65%.
Application des prélèvements sociaux sur l’intégralité du gain au taux de 15,5%

 La fraction annuelle du gain d’acquisition > 300.000 euros

Imposition dans la catégorie des traitements et salaires. Les différents abattements ne pourront donc s’appliquer.
Application des prélèvements sociaux sur les revenus d’emploi (8%) et de la contribution salariale de 10%.

 Contribution patronale

La contribution passerait de 20% à 30% au moment de l’acquisition définitive.

L’entrée en vigueur

Le nouveau régime s’appliquerait aux actions gratuites attribuées dans le cadre d’une AGE adoptée après la publication de la loi de finances 2017.
Toutes les attributions faites avant la publication conserveraient le régime de faveur actuel.

Le fait générateur étant la date de l’AGE, si des distributions sont faites postérieurement à la publication de la loi de finances 2017 mais en raison d’une AGE préalable, alors l’ancien régime reste applicable.

2. Rappel du « Régime Macron » pour les actions gratuites attribuées lors d’une AGE entre le 7 août 2015 et la publication de la loi de finances 2017

2.1 A la date d’attribution

 Employeur : RAS 

 Salarié : RAS 


2.2 A la date d’acquisition des actions

 Employeur : contribution patronale de 20% 

 Salarié : RAS 


2.3 A la date de cession

 Gain d’acquisition : Régime des plus-values sur valeurs mobilières
 Barème progressif de l’IR avec abattement pour durée de détention de 50% ou 65%. 

 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% ou 4% si applicable 

 Prélèvements sociaux : 
15,5% dont 5,1% déductibles de l’IR
 Plus-value de cession : Régime des plus-values mobilières
 Barème progressif de l’IR avec abattement pour durée de détention de 50% ou 65%. 

 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% ou 4% si applicable 

 Prélèvements sociaux : 15,5% dont 5,1% déductibles de l’IR 


Gregory Groleas, Avocat Associé Edison Avocats