La publication du décret du 2 février 2017 était très attendue par les plateformes de mise en relation, qui connaissent enfin les modalités de l’obligation d’information de leurs utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales.
Comment les utilisateurs doivent-ils être informés au sujet du statut des revenus tirés par le biais des plateformes ? Quelle mise en oeuvre pratique pour cette nouvelle réglementation ? Eléments de réponse.

Publié au journal officiel ce vendredi 3 février 2017, le décret n°2017-126 du 2 février 2017 relatif à l’obligation d’information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique était très attendu. Cette publication permet aux plateformes de mieux comprendre leurs obligations sur un thème qui mobilise fortement leur attention depuis l’entrée en vigueur de l’article 242 bis du Code général des impôts qui posait le principe d’une telle obligation à la charge des plateformes.

Le décret du 2 février 2017 fournit des précisions essentielles concernant la manière dont les plateformes devront informer leurs utilisateurs des revenus perçus par leur intermédiaire (1.), la nature et les modalités de transmission des informations sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs de la plateforme (2.) et la certification du respect de ces obligations par un tiers indépendant (3.).

1. Le récapitulatif des revenus

Le décret apporte des précisions utiles quant au contenu des récapitulatifs qui devront être adressés aux utilisateurs par les plateformes.

Les plateformes sont ainsi tenues d’indiquer la date d’émission du récapitulatif, leur nom, leurs coordonnées ainsi que celles de l’utilisateur, le nombre de transactions réalisées par l’utilisateur et la somme des montants perçus par l’utilisateur (hors commissions perçues par la plateforme).

Ces récapitulatifs concerneront, pour l’année 2017, uniquement les revenus à compter du 1er juillet 2016.

2. Comment informer les utilisateurs de la plateforme sur leurs obligations fiscales et sociales ?

Les débats récents sur l’étendue des obligations fiscales et sociales des utilisateurs de plateformes collaboratives ont souligné les difficultés pratiques pour les plateformes d’informer leurs utilisateurs sur le cadre juridique applicable puisqu’il est en construction.

Le décret précise utilement le champ de l’obligation d’information à la charge des plateformes.

Les plateformes doivent ainsi informer leurs utilisateurs, à chaque transaction, en leur donnant les « informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicable à ces sommes, aux obligations de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales, ainsi qu’aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations ». Vaste programme, difficile à remplir.

C’est pour cela qu’il est ensuite précisé, pour plus de simplicité, que l’obligation d’information des plateformes sera réputée satisfaite si elles font figurer sur leur site des liens vers les sites internet des administrations fiscales et sociales qui traitent de ces questions réglementaires.

Les sites et les liens concernés vont être publiés au BofiP.

3. Le tiers indépendant responsable de la certification

Enfin, en ce qui concerne la certification du respect de ces obligations, celle-ci doit être réalisée par un tiers indépendant présentant des garanties d’indépendance, d’intégrité et d’honorabilité afin d’accomplir sa mission sans conflit d’intérêt et sans soumission à l’entreprise qu’elle certifie. Il s’agit d’un CAC, d’un cabinet d’audit ou de toute personne présentant les garanties nécessaires pour réaliser un examen exhaustif et impartial.

Ce décret s’inscrit dans une démarche de réglementation sectorielle initiée par les pouvoirs publics depuis plusieurs mois. Il y a fort à parier que cette tendance de fond se renforce au cours des prochaines années. Au cas présent, les délais prévus pour la mise en œuvre de ce décret en 2017 vont probablement faire l’objet d’une tolérance administrative.

Avocat à la Cour, associé du cabinet Parallel Avocats (www.parallel.law)