La loi de finance rectificative pour 2016 modernise le contrôle fiscal en adoptant une nouvelle procédure de contrôle à distance pour les entreprises et en adaptant la procédure du Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI).

Qu’est ce que le contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI) ?

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l’administration fiscale peuvent effectuer leur contrôle en procédant à des traitements informatiques sur l’ensemble des données de gestion de l’entreprise.

C’est le contribuable qui choisit le mode opératoire des traitements selon trois options :

• Soit ceux-ci sont effectués par le vérificateur sur le matériel présent dans l’entreprise ;
• Soit ils le sont par le contribuable lui-même qui effectue tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification ;
• Soit ils le sont par le vérificateur, hors de l’entreprise, après remise par le contribuable d’une copie des fichiers informatiques nécessaires.

Quels sont les changements du CFCI en 2017 ?

La loi de finance rectificative pour 2016 apporte deux modifications essentielles.

Tout d’abord elle encadre la procédure des CFCI :

• Lorsque le contribuable opte pour effectuer lui-même les traitements, il doit maintenant remettre à l’administration une copie des fichiers sur lesquels il va effectuer les dits traitements dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de son choix.
  Ainsi, l’administration pourra également effectuer les traitements en communiquant au contribuable son résultat au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification, et lui opposer le cas échéant.
• Lorsque le contribuable opte pour la réalisation des traitements par l’administration, il doit mettre à la disposition de l’administration une copie des documents, données requis pour la réalisation des traitements dans les quinze jours après la formalisation de son choix.

Enfin elle institue une nouvelle sanction. Une amende de 5000€ ou de 10% du montant des droits rappelés s’applique pour défaut de présentation des documents, données et traitements soumis au contrôle, et pour défaut de mise à disposition des copies des documents, données et traitements dans les délais légaux et sous formats requis.

Qui est concerné par les changements ?

Les modifications relatives à la procédure du CFCI et la nouvelle sanction s’appliquent à l’ensemble des contribuables.

Quel est l’objectif de cette évolution ?

L’encadrement de la procédure de CFCI a pour objectif :

• De permettre à l’administration de vérifier dans les détails les résultats qui lui seront remis avec la possibilité de les reproduire elle-même et de les opposer au contribuable au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification ;
• De permettre aux vérificateurs d’avoir un accès plus complet des données et des documentations informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation du résultat comptable ou du résultat fiscal de l’entreprise.

Concernant la création de l’amende, elle a pour but de constituer une sanction alternative à l’évaluation d’office en cas d’opposition à la mise en œuvre du contrôle.

Comment s’y préparer et quelles sont les recommandations ?

Le court délai de quinze jours imposé pour mettre à la disposition de l’administration les documents nécessaires et organiser les traitements informatiques nécessite de s’assurer au préalable de :

• la disponibilité de l’ensemble des données exigibles
• l’existence des documentations requises (notamment pistes d’audit factures, documentation prix de transfert, …
• la capacité réelle de l’entreprise à réaliser elle-même ou faire réaliser par un expert les traitements demandés.

De plus, la réalisation d’audits par un conseil spécialisé dans des conditions réelles de contrôle fiscal est à même de tester la capacité de l’entreprise à répondre aux exigences du contrôle fiscal des comptabilités informatisées et de prendre, le cas échéant, les mesures correctives qui s’imposent.

Plus largement, il ne peut qu’être recommandé aux entreprises concernées de générer des FEC après chaque clôture d’exercice, de vérifier leur possible exploitation dans des conditions de contrôle et leur conformité aux normes comptables et de détecter les risques fiscaux exploitables par l’administration : désormais, chaque entreprise doit se préparer à affronter un « contrôle fiscal 2.0 ».

Olivier Dias, Juriste Directeur de Mission, Fiscal et IT Gaëlle Menu-Lejeune, Avocat et Simon Desplanques, Avocat Cabinet FIDAL.