Une fois n’est pas coutume, les arnaques au photovoltaïque et les falsifications de signatures sur les contrats de crédit vont bon train. Souvent, les victimes n’ont pas le souvenir d’avoir signé un contrat de crédit pour acquérir un kit photovoltaïque.
La cour d’appel, dans un arrêt du 16 mars 2017, rappelle que toute banque est tenue d’un devoir de vigilance lorsqu’elle reçoit une demande de crédit et doit vérifier si les signatures apposées sont bien celles des demandeurs/emprunteurs, sous peine d’être privée de se voir rembourser le crédit.

Résumé des faits

Un couple a signé un bon de commande auprès de la SARL SYN ENERGY portant sur l’installation d’un kit photovoltaïque complet comprenant la pose de douze panneaux et un onduleur, pour un montant de 24.500 euros.

Cette opération a été financée en totalité par le recours à un crédit consenti par SYGMA BANQUE.

Les panneaux photovoltaïques posés, les époux ont constaté que l’installation n`était pas effective en raison de défaut de branchement de pompe de condensats.

Après l’installation, la société SYN ENERGY leur a communiqué un devis de la société ERDF correspondant aux frais de raccordement, s’élevant à la somme de 1 866,39 euros.

Puis, SYN ENERGY a adressé au couple un chèque d’un montant de 300 euros correspondant aux frais de raccordement.

Le couple a saisi la justice et obtenu d’être exonéré de rembourser le crédit.

BNP Paribas a relevé appel de cette décision.

Fondement des magistrats pour exonérer le couple de rembourser le crédit

Parmi les différents arguments soutenus, on retiendra le plus pertinent : le contrat de crédit produit n’a été ni signé, ni rempli par le couple !

En effet, le couple est en possession d’un exemplaire établi sur papier calque qui aurait dû constituer le double du document remis à BNP Paribas.

Or, celle-ci était en possession d’un contrat entièrement réécrit, dont les signatures ne correspondaient manifestement pas avec celle des emprunteurs sur l’exemplaire qu’ils détenaient.

Pour preuve, l’exemplaire de l’offre de crédit détenue par les emprunteurs ne comporte pas de case cochée quant à la date de prélèvement des échéances mensuelles de remboursement, alors qu’une case est cochée dans le document détenu par la banque.

Qui plus est, la fiche d’adhésion à l’assurance est établie sans indication du nom de l’emprunteur assuré et sans que soient cochées les cases de choix des garanties dans le document détenu par les emprunteurs et signé par eux, alors que la fiche d’adhésion dans le document reçu par la banque est au nom de l’épouse avec une signature médiocrement imitée de celle-ci.

La fiche de solvabilité, la fiche d’explication et de mise en garde et la notice d’informations pré-contractuelles, que les époux emprunteurs indiquent n’avoir pas remplies ni signées, comportent également des signatures ne ressemblant que vaguement à celles des emprunteurs.

La banque produit les copies des cartes nationales d’identité des époux, peu lisibles en ce qui concerne leurs signatures.

Les magistrats ont alors émis deux hypothèses :
1) Soit BNP Paribas détient des copies lisibles et elle aurait dû s’apercevoir des anomalies relevées ci-dessus quant aux signatures des emprunteurs,
2) Soit BNP Paribas s’est contentée de mauvaises copies ne la mettant pas en mesure de vérifier les signatures.

Quelle que soit l’hypothèse possible, BNP PAribas a gravement manqué à son devoir de vigilance.

Dans ces conditions, BNP Paribas n’a pas satisfait à ses obligations d’information des emprunteurs, qui n’ont pas bénéficié de la fiche d’explications et de mise en garde et n’ont pas été mis en mesure de souscrire valablement à l’assurance de leur choix.

Ces manquements ont donc été de nature à éviter aux emprunteurs de rembourser le crédit !

Que retenir de cet arrêt ?

Toute victime d’un démarchage à domicile peut ne pas payer le crédit, si elle démontre que :
 le contrat de crédit n’a pas été signé par ses soins,
 elle n’a rempli aucune des pages du contrat de crédit.

En effet, toute banque doit faire preuve de prudence (au même titre que des chèques) lorsqu’elle reçoit une demande de crédit et vérifier si les signatures qui y sont apposées sont bien celles des clients.

Or, il n’est pas rare de constater que les établissements de crédit ne sont pas assez scrupuleux en la matière.

Grégory Rouland Docteur en Droit et Avocat [->gregory.rouland@outlook.fr]