Cette chronique s’adresse à des entreprises qui ont fait l’objet d’un contrôle fiscal et d’un redressement. L’administration a taxé la société sur un résultat qu’elle a reconstitué, et de plus, elle taxe le dirigeant de l’entreprise comme étant le maître de l’affaire.

Dans ce cas de figure, il y a donc eu des redressements de l’entreprise de l’impôt sur les sociétés, et maintenant on va avoir également des redressements d’impôt sur le revenu pour le dirigeant d’entreprise. Sur quel fondement ? Sur le fondement de la notion de maîtrise de l’affaire.

Si vous lisez dans votre proposition de rectification cette notion de maîtrise de l’affaire (un chapitre à la fin de la proposition de rectification), il faut être très attentif parce que la société a reçu une proposition de rectification, mais vous allez également, vous-même en tant que dirigeant, recevoir une proposition de rectification. Il est indispensable de répondre à cette proposition de rectification à titre personnel pour contester la maîtrise de l’affaire.

Comment procéder pour contester la maîtrise de l’affaire ? Plusieurs moyens existent : il faut essentiellement réussir à démontrer que le gérant de l’entreprise, le président de cette entreprise, n’est pas le seul à avoir eu, de manière exclusive, des pouvoirs dans cette entreprise. Ça peut être le cas notamment si quelqu’un d’autre que le dirigeant avait la signature bancaire ; également si des assemblées générales annuelles sont bien tenues et dans lesquelles on a décrit et délimité les pouvoirs respectifs de chacun, en particulier la rémunération du dirigeant. Ça peut être le cas aussi lorsque, par exemple, on a des interlocuteurs au niveau client et fournisseur qui ont pour lien et pour contact, non pas le dirigeant de l’entreprise, mais un directeur commercial, un responsable de chantier qui va signer les documents, signer les contrats, signer notamment des contrats de travail ou des contrats fournisseurs ou contrats clients. Tous ces éléments-là vont être utiles à la démonstration que le gérant de l’entreprise n’est pas le maître de l’affaire.

Aujourd’hui, l’administration a souvent tendance à confondre gérance et maîtrise, et a vraiment depuis plusieurs années pris pour habitude de taxer le dirigeant comme étant le maître de l’affaire. On a heureusement un arrêt rendu très récemment par le Conseil d’État, le 22 février 2017, qui vient rappeler que la maîtrise de l’affaire implique le rôle d’une seule personne, qui a tous les pouvoirs dans l’entreprise et qui a un peu tendance à confondre caisse sociale et caisse personnelle.

Dans cette défense, vous serez vraiment sur le terrain du droit, vous vous situerez non pas dans une démarche comptable mais dans une démarche de pouvoir au sein d’une entreprise.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal [mail->frederic@naimavocats.fr] www.naimavocatfiscaliste.com