Je voudrais aborder ici un point que je vois de temps en temps concernant les entreprises qui font l’objet d’une visite domiciliaire. Peut-on contester une visite domiciliaire et comment faire ?

Vous êtes dirigeant d’une entreprise en France ou à l’étranger, et un jour l’administration fiscale arrive sans prévenir à votre domicile ou au siège de votre entreprise pour saisir des documents, soupçonnant qu’il pourrait y avoir fraude fiscale. Ces perquisitions sont très souvent mal vécues et représentent généralement un événement très douloureux. De fait, il est humainement difficile de supporter qu’on fasse intrusion chez vous, qu’on viole votre intimité, qu’on s’adresse peut-être à vous sans égards et qu’on saisisse tout ce qui concerne votre vie.

Je vois souvent des dirigeants d’entreprise qui, au lendemain de la visite, n’ont pas le réflexe d’aller contester cette visite domiciliaire, se disant qu’il n’y a rien à faire et de façon défaitiste laissent tomber. Le délai de contestation de ces visites est assez court. Je donne de manière systématique le conseil de contester la perquisition, donc l’ordonnance, et de contester également le PV de visite. La procédure est très technique et passe obligatoirement par l’aide d’un avocat.

Vous pouvez très bien initier cette procédure, puis ensuite vous en défaire au bout de quelques mois, y renonçant et vous désistant de ce recours ; le délai de contestation est tellement bref que le temps de reprendre vos esprits, vous avez quand même intérêt à faire un recours à titre conservatoire et ensuite à réfléchir à l’opportunité ou l’intérêt de le maintenir. On le maintiendra notamment si on voit des arguments indiscutables qui permettent de faire annuler la perquisition. On se désistera si on voit qu’il n’y a pas d’élément et surtout si finalement il n’y a rien de saisi ou s’il n’y a rien de concret qui va pouvoir vous être reproché ensuite. Mais en tout cas, il faut savoir que toutes les pièces qui ont été saisies dans le cadre d’une perquisition annulée ne sont plus jamais utilisables par l’administration fiscale ensuite dans le cadre d’un contrôle fiscal.

Si vous ne contestez pas la perquisition, si l’administration récupère des pièces, elle peut ensuite les utiliser et vous les opposer à l’occasion d’un contrôle fiscal qu’elle va le plus souvent engager quelques mois après, notamment après vous avoir rendu les pièces qui ont été saisies. Donc la première réaction lorsqu’on fait l’objet d’une visite domiciliaire, c’est de contester cette visite domiciliaire et de faire examiner par un avocat les chances de succès.

Il peut parfois exister des moyens de droit que l’on ne voit pas forcément tout de suite, mais qui en fin de compte aboutissent effectivement à l’annulation de cette perquisition. Le juge, le premier Président de la cour d’appel, examine le dossier de manière contradictoire. C’est seulement à ce moment-là qu’un débat contradictoire se noue. Lorsque l’ordonnance a été autorisée, l’administration est allée voir un juge, mais elle est allée voir ce juge en catimini, seule, sans jamais débattre de manière contradictoire avec vous, par définition. Le premier Président de la cour d’appel est le seul accès au juge que vous puissiez avoir pour défendre vos droits. Si vous ne le faites pas à ce stade-là et que vous ne pouvez plus ensuite le faire, vous risquez de le regretter amèrement. Il faut donc impérativement aller contester à titre conservatoire la perquisition lorsque vous l’avez reçue et qu’elle a abouti à une saisie de documents.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal [mail->frederic@naimavocats.fr] www.naimavocatfiscaliste.com