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Peut-on financer son permis de conduire avec le Compte Personnel de Formation ? Par Aude Lhomme-Guinard, Avocat.
Parution : jeudi 8 juin 2017
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Le Compte Personnel de Formation a été intégré au Compte Personnel d’Activité depuis le 1er janvier 2017. Depuis, il est ouvert à tous les actifs salariés ou demandeurs d’emploi, mais également les fonctionnaires. Le CPF s’étendra par ailleurs aux indépendants en janvier 2018. Ce dispositif de formation professionnelle permet à son titulaire de mobiliser les heures qu’il possède sur son compte pour financer une formation éligible à ce dispositif.

Pour rappel, si le titulaire à la liberté d’user de son compte, l’accord préalable de l’employeur est nécessaire pour exécuter une formation qui se déroule sur le temps de travail.

Pendant longtemps, le permis de conduire était exclu des formations offertes au moyen du CPF, alors pourtant qu’il est indispensable à l’exercice de certains postes. En outre, il est fréquent que les Français refusent une offre d’emploi en raison d’un manque de transports.

Depuis le 15 mars 2017, il est possible d’utiliser son CPF pour financer son Permis B.

Le décret du 2 mars 2017 (n°2017-273) pris en application de la loi du 27 janvier 2017, dite Egalité et citoyenneté en précise les modalités.

1. Conditions d’éligibilité

Le décret pose trois conditions cumulatives (article 1) :
- L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours du titulaire du compte

Le décret n’apporte pas davantage de précisions mais il peut ainsi se déduire que la demande doit être justifiée par un projet précis ou bien dans une démarche préventive, afin de renforcer son employabilité.

Pour le demandeur d’emploi, on peut imaginer que cette demande s’inscrira dans le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi.

Des précisions sont donc à attendre sur ce point.

- Le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire

Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation du compte.

- La préparation du permis est assurée par un établissement agréé et ayant la qualité d’organisme de formation

2. Prise en charge

Sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité, les frais de préparation sont pris en charge par les organismes financeurs de la manière suivante :
- pour la formation théorique (Code de la route) : soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées ;
- pour la formation pratique (examen de conduite) : sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées

Ce dispositif permettra ainsi de financer tout ou partie de la préparation théorique comme pratique au permis de conduire. La hauteur de la prise en charge relèvera de la décision de l’organisme financeur en charge de l’instruction du dossier.

La valorisation des heures contenues dans le CPF sera déterminée par les organismes financeurs en fonction de leurs priorités de financement.
Si le coût de la formation est supérieur au plafond fixé par le financeur, une contribution financière pourra être demandée au titulaire du CPF.
En tout état de cause, l’organisme financeur confirmera systématiquement le montant financier pris en charge par le CPF avant le commencement de la préparation du permis.

A noter, enfin, que ce dispositif peut se cumuler avec d’autres et notamment, pour les jeunes, le « permis à 1€ par jour ».

En pratique :

Si vous souhaitez mobiliser votre CPA (qui inclut le CPF) pour financer votre préparation au permis de conduire, vous devrez :

  1. Vérifier que les conditions posées par le décret du 2 mars 2017 sont bien remplies (cf. 1) ;
  2. Vérifier vos droits à formation en consultant votre compte personnel d’activité sur le portail www.moncompteactivité.gouv.fr ;
  3. Trouver une auto-école et faire établir un devis comportant les heures et le montant de la formation ;
  4. Créer un dossier de formation sur le portail www.moncompteactivité.gouv.fr
  5. Finaliser votre dossier de formation :
    • en adressant votre Demande de Gestion et de Financement par courrier à votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) ou,
    • à votre référent habituel si vous êtes demandeur d’emploi.

Il vous est également possible de se rapprocher d’un opérateur de conseil en évolution professionnelle afin d’obtenir une aide à la finalisation du dossier.

Sources :

Décret du 2 mars 2017
Questions/Réponses du Ministère du Travail

Avocat au Barreau de Paris
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