Dans un jugement du 1er juin 2017, le juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les CDD successifs d’une Journaliste de l’émission matinale « Télématin » diffusée sur France 2 en CDU à temps plein, et a condamné la société à verser 10.000 euros d’indemnité de requalification ainsi qu’un rappel de supplément familial à hauteur de 2.815 euros.
Le salaire d’intégration de la journaliste tel que fixé par le Conseil de prud’hommes étant néanmoins très inférieur à la rémunération perçue par celle-ci sous CDDU, elle a interjeté appel de ce jugement.

1) Les faits et la procédure

Madame X a été engagée par France Télévisions à compter du mois de septembre 1997 au poste de journaliste pigiste dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée d’usage.

Elle a travaillé dans le cadre de l’émission « C’est au programme » du 23 octobre 2007 au 13 juin 2012 et assure une chronique dans le cadre de l’émission matinale quotidienne « Télématin » depuis 1997.

Madame X a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris le 23 février 2015 d’une demande de requalification de ses CDDU successifs et rappels de salaire afférent.

Le Bureau de jugement s’est mis en partage de voix le 27 octobre 2015.

2) La requalification des CDD d’usage successifs de la Journaliste en CDI à temps plein

Le juge départiteur a rappelé qu’en application de l’article L.1245-2 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Il a ensuite constaté que Madame X a collaboré de manière régulière avec la société France Télévisions depuis 1997 au travers de deux émissions, dont l’une continue à ce jour et que le nombre de jours de contrat caractérise sur ces cinq dernières années un emploi à temps plein et permanent.

Le juge départiteur a donc prononcé la requalification de la relation de travail en CDI à temps plein.

S’agissant du salaire d’intégration en CDI, le juge départiteur s’est référé au salaire perçue par la salariée pendant la dernière année complète pour 286 jours de travail qu’il a proratisé sur 197 jours (correspondant au nombre de jours travaillés prévu par l’accord d’entreprise France Télévisions pour un journaliste). Il a ensuite retranché 30% censés correspondre à la précarité du CDD pour retenir un salaire annuel de 46.448 euros hors primes de toute nature.
Il en résulte ainsi une décote de près de 35% par rapport au salaire perçu par la journaliste dans le cadre de ses CDDU.

3) Le versement d’une indemnité de requalification de 10.000 euros

L’article L.1245-2 du Code du travail fixe le montant minimum de l’indemnité de requalification à hauteur d’un mois de salaire.

En l’espèce, le juge départiteur s’est fondé sur l’ancienneté de la relation de travail ainsi que celle du contentieux de requalification au regard de la date d’introduction de la demande pour accorder à la salariée une indemnité de requalification à hauteur de 10.000 euros.

4) Le versement d’un rappel de supplément familial à hauteur de 2.815 euros

Enfin, le Juge départiteur a condamné France Télévisions à verser à la journaliste un rappel de supplément familial réservé par l’accord France Télévisions aux seuls salariés en CDI et égal, sur la période non prescrite, à 2.815 euros.

Madame X a en revanche été déboutée du surplus de ses demandes, et notamment de sa demande de reconnaissance du statut cadre. Sur ce point, le juge départiteur se contente de suivre la thèse de France Télévisions consistant à dire qu’elle n’a été déclarée comme cadre qu’au début de sa collaboration et qu’à l’issue de la rectification, Madame X n’a jamais contesté le retrait de son statut cadre.

La journaliste a fait appel du jugement.

Frédéric Chhum avocat et ancien membre du Conseil de l\'ordre des avocats de Paris (mandat 2019 -2021) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) [->chhum@chhum-avocats.com] www.chhum-avocats.fr http://twitter.com/#!/fchhum