L’inaptitude peut être d’origine professionnelle (=consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ou non professionnelle (=pour les autres cas).

Elle peut être prononcée dans plusieurs cas, notamment :

 lors de l’examen médical d’aptitude durant l’embauche ou lors des examens périodiques (article R. 4624-25 Code du travail) ;
 lors d’une visite à la demande de l’employeur ou du salarié (article R. 4624-34 Code du travail) ;
 lors d’une visite de reprise, après un congé maternité, une absence pour maladie professionnelle ou une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnels.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Travail, à savoir au 1er Janvier 2017, l’obligation de réaliser deux visites médicales espacées d’au moins 15 jours a été supprimée. Autrement dit, le médecin du travail doit avoir réalisé au moins un examen médical du salarié pour pouvoir constater son inaptitude.

Cet examen médical doit permettre un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste. L’examen médical doit également contenir des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du salarié (article L. 4624-4 Code du travail).

En contrepartie, l’employeur est quant à lui tenu de prendre en compte l’avis et les indications émis par le médecin du travail. A défaut, il doit faire connaître par écrit au salarié et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite (article L. 4624-6 Code du travail).

Le législateur impose au médecin du travail de notifier l’avis médical d’inaptitude au plus tard au terme d’un délai maximum de 15 jours suivant le premier examen médical (article R.4624-42 Code du travail).

C’est à partir de cet instant, que l’employeur doit satisfaire son obligation de reclassement. Pour rappel, la Loi Travail a harmonisé la procédure de reclassement puisque cette dernière est identique et ce que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou d’origine non professionnelle.

L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé au salarié, après avis des DP, un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à son emploi précédant, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail (article L. 1226-2-1 et L. 1226-12 Code du travail).

En cas de non-respect de son obligation de reclassement, l’employeur se verra verser au salarié :

  outre l’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis légale, une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires (article L. 1226-15 Code du travail) lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle ;

  outre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis légale, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque l’inaptitude est d’origine non-professionnelle.

Néanmoins, il se peut parfois que l’employeur soit dispensé de rechercher un reclassement pour le salarié inapte. C’est le cas par exemple lorsque l’avis médical d’inaptitude prononcée par le médecin du travail mentionne :

  que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;


  ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

A ce compte, l’employeur pourra directement procéder au licenciement du salarié pour inaptitude en le convoquant à un entretien préalable, en l’écoutant lors d’un entretien préalable et en lui notifiant son licenciement.

Revenons sur la procédure, l’employeur bénéficie d’un mois à partir de la déclaration d’inaptitude, pour procéder au reclassement ou au licenciement du salarié concerné.

Au cours de ce mois, le salaire n’est pas versé étant donné que le salarié ne travaille pas. Il en est de même pour la Sécurité Sociale quant au versement des indemnités journalières puisque le salarié n’est plus en arrêt maladie.

Seul le versement d’une indemnité temporaire d’inaptitude sera versé au salarié déclaré inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

Toutefois, si à l’issue du délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude, le salarié n’est ni reclassé ou ni licencié, l’employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait (article L. 1226-4 et L. 1226-11 Code du travail).

• 
  Licenciement inaptitude consécutive à un AT, mina, 2 août 2017

  Boujour
  Merci pour ces précieux renseignements qui vont bien me servir pour me défendre contre mon employeur qui voudrait remplacer le motif réel de mon licenciement pour inaptitude sans reclassement possible que le médecin du travail a prescrit lors de ma seconde visite en juin dernier, par "LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL" est-ce légal s.v.p.???
  Merci de votre éventuelle réponse...

  
  
  • Lucidement pour inaptitude medical, Mad alaoui bahija, 6 décembre 2018

    Bonsoir maître si je l’adresse à vous c’est pour la raison suivante je viens de recevoir la lettre de licenciement pour inaptitude medical ou je me decin du travail mentionné dispensé de reclassement avec la mention tout maintien du salarié dans l’employé serait gravement......préjudiciable à sa santé si j’ai bien compris est ce un licenciement professionnel ? Sachant que j’ai eue un accident du travail dans la société et que la CPAM à reconnue cette accident est la prise en charge pendant 3 année pourriez vous me confirmé que je suis bien dans le cadre dun licenciement professionnel merci
  
  
  • Reclassement , naza, 15 juillet 2020

    Un salarié déclare inapte doit être reclassé en fonction des recommandations du médecin. Mais afin que l’employeur puisse proposer un emploi approprié à ses compétences, doit-il le recevoir en entretien afin d’évaluer ses compétences et vérifier qu’elles sont en adéquation avec les postes disponibles ?

    merci pour votre réponse

    Cordialement