Selon le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérard Darmanin, la cellule de régularisation (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives), née au mois de juin 2013 et qui a pour objet la régularisation des avoirs détenus à l’étranger par les contribuables français, devrait fermer ses portes le 31 décembre 2017.
Ainsi, les contribuables possédant notamment des comptes bancaires ouverts à l’étranger ne disposeraient plus que de quelques mois pour choisir de régulariser spontanément leur situation et saisir la cellule avant que celle-ci ne ferme ses portes.

Le ministre a en effet rappelé que les Français ont disposé de plus de quatre années pour venir de manière volontaire et spontanée soumettre leur situation fiscale à l’Administration et bénéficier ainsi d’un traitement relativement favorable quant aux pénalités et sanctions qui leur étaient appliquées.
En ce qui concerne les chiffres, il est rappelé que plus de 50.000 demandes de régularisation ont été déposées au STDR par les contribuables repentis soucieux de régulariser leur situation

Ces demandes représentent environ 32 milliards d’euros d’avoirs qui ont été rapatriés, ce qui a rapporté à l’État environ 7,8 milliards d’euros.

La démarche spontanée s’inscrivait par ailleurs dans le cadre de la mise en place de l’échange automatique de renseignements entre les États signataires de l’accord OCDE.
Il est rappelé qu’une cinquantaine de pays a ratifié cet accord dont le principe est l’engagement de chaque de communiquer et d’échanger de manière automatique avec les autres États, sans demande préalable, les informations bancaires relatives aux comptes bancaires détenus par des personnes non résidentes.
Les premiers échanges automatiques d’informations bancaires devant intervenir au 1er janvier 2018, il n’apparaît plus justifié, selon le ministre, de maintenir en place la cellule de régularisation (STDR) puisque la France disposera de toutes façons des éléments qui lui permettront d’identifier les fraudeurs.
Cette position est d’autant plus justifiée par le délai d’action ouvert à l’Administration fiscale qui pourra rattraper les contribuables sur une période de 10 années et récupérer ainsi les sommes correspondant aux impôts éludés sur cette période, majorées des intérêts de retard et des pénalités et amendes y afférents.

Le gouvernement considère donc aujourd’hui que la porte de sortie qui avait été ouverte en 2013 n’a plus lieu de le demeurer et que les contribuables qui souhaitaient régulariser leur situation ont largement disposé du temps nécessaire pour le faire depuis quatre ans.
Bien entendu, les poursuites pénales prévues par la loi en matière de fraude fiscale pourront également être initiées par l’Administration fiscale.

En conclusion, à l’heure où certains pays comme par exemple Israël multiplient les mesures en vue d’inciter les contribuables français détenant des comptes non déclarés dans les banques à régulariser leur situation en France, il apparaît que la saisine de la cellule de régularisation (STDR) dans les prochaines semaines avant sa fermeture définitive représente une décision sage et indispensable.

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  Petite précision, Lyriane, 27 septembre 2017

  Le STDR ne ferme pas au 31/12/2017, mais n’acceptera plus de dossiers à partir de cette date.
  Les dossiers déjà déposés à cette date seront bien entendu traités, et la date réelle de fermeture n’est pas encore connue.