Après avoir eu des difficultés, votre entreprise s’est retrouvée en redressement judiciaire et vous êtes actuellement en période d’observation. Vous n’êtes pas certain de pouvoir présenter un plan de continuation parce que l’activité n’est pas rentable ; vous n’arrivez pas à faire suffisamment de bénéfices mais vous voudriez tout de même éviter la liquidation judiciaire.

Sachez qu’une entreprise en redressement judiciaire est toujours à vendre. L’administrateur judiciaire, dès l’ouverture de la procédure, recherchera en parallèle de l’éventuelle préparation d’un plan de continuation un éventuel acquéreur. Une publicité sera faite à la diligence de l’administrateur judiciaire dans les journaux spécialisés, et elle pourrait intéresser des repreneurs. Il est donc possible qu’une offre soit faite à la barre du tribunal de commerce pour reprendre l’entreprise. Quand on reprend une entreprise, on ne reprend pas la société mais on reprend les actifs, tout ou partie des actifs, ou bien le fonds de commerce ou alors une branche d’activité.

Les offres seront mises en concurrence lors d’une audience au tribunal de commerce, qui veillera à ce que la protection de l’emploi soit assurée et bien évidemment que la plus grosse partie du passif soit apurée par l’offre de reprise. Le tribunal privilégie généralement l’offre la plus importante en termes de quantum.

Une fois que le candidat acquéreur est retenu, un jugement est rendu par le tribunal arrêtant le plan de cession et ses modalités ; dans un deuxième temps il faudra régulariser un acte de cession chez l’administrateur judiciaire ou chez le mandataire judiciaire selon les organes qui auront été nommés dans le cadre de la procédure pour matérialiser cette cession.

Toutefois généralement, la prise de possession se fait au moment du rendu du jugement arrêtant le plan de cession, donc il y a une jouissance immédiate du fonds par le candidat repreneur, même si l’acte de cession est régularisé deux ou trois mois après.

La plupart du temps, dans cette offre de reprise, un périmètre est bien délimité pour savoir ce que reprend l’acquéreur ; par exemple, est-ce qu’il reprend tous les contrats de travail ? Il n’est pas obligé de reprendre tous les salariés. Souvent, il est obligé de reprendre les contrats de prêt qui ont servi à acquérir ou à créer le fonds de commerce ; et puis il peut reprendre ou pas les contrats de leasing qui seront poursuivis ou pas. Toutes ces poursuites de contrat auront pour avantage de diminuer en fait le passif de la société. Finalement, après le plan de cession, la société en difficulté sera liquidée ; si le prix offert dans le cadre du plan de cession est insuffisant, le reste des dettes sera abandonné et il y aura une clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs.

Il s’agit donc d’une procédure très particulière, assez formaliste. L’avantage du plan de cession est que dans certains cas le repreneur peut souhaiter conserver le dirigeant, au moins lui offrir un contrat de travail, pour permettre une reprise plus aisée de l’entreprise. Il peut y avoir un intérêt pour le dirigeant de se voir offrir un contrat de travail dans le cadre de ce plan de cession.

Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires et des sociétés Cabinet Naïm & Leroux avocats, Fiscalité et droit des affaires www.depotdebilanparis.com

Comentaires:

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  Sans titre, Ronelingaye Bakari Thomas, 11 janvier 2018

  Je suis vraiment comblé par rapport à la simplicité des explications et aussi de la démarche que vous avez adoptées Me. J’avoue que je suis tombé sur votre article à un très bon moment de ma vie. Je travaille actuellement sur la cession d’entreprise en difficulté et j’ai eu mes comptes dans votre œuvre scientifique. Merci
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  question, barthélémy bruno, 29 janvier 2018

  bonjour
  étant en phase d’observation dans mon redressement judiciaire mais ne pouvant pas continuer mon entreprise et sachant qu’il n’y a pas d’administrateur judiciaire juste une mandataire est ce que je peux par moi même vendre mon entreprise après les 6 mois d’observation ?
  par avance je vous remercie
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  Date limite de cession ?, Jean-Philippe L, 22 mai 2018

  Bonjour,

  Je découvre votre blog et cet article. Dans le cadre de la cession d’une entreprise, le jugement du TC comporte une mention "la signature de l’acte de cession devra intervenir au plus tard le 31 août 2017". Si la cession n’a toujours pas été actée presqu’un an plus tard, est-elle attaquable et peut-on imaginer une annulation de la vente ?