L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 6 juin 2007 (N° 292076 ; 6ème et 1ère sous-sections réunies) apporte des précisions intéressantes concernant la situation des ressortissants étrangers qui sont convoqués devant un Tribunal français et qui sollicitent l’octroi d’un visa pour se rendre à cette convocation.

Dans l’affaire qui était soumise au Conseil d’Etat, un ressortissant algérien avait saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Gironde d’un litige lié à une maladie professionnelle.

Ce ressortissant algérien avait sollicité un visa de court séjour aux fins de se rendre à l’audience du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Cette demande avait été rejetée par le Consul au motif que le demandeur ne disposait pas de ressources suffisantes.

Saisi de cette affaire, le Conseil d’Etat a considéré que " si l’administration consulaire dispose en principe d’un large pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur les demandes de visa de court séjour dont elle est saisie, elle est toutefois tenue de réserver à ces demandes une suite favorable lorsque l’étranger doit se voir reconnaître le bénéfice des garanties résultant des articles 6 et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, relatives au procès équitable et au recours effectif " et que " tel est le cas, en particulier, lorsque l’étranger doit comparaître personnellement, à la demande de la juridiction, à l’audience au cours de laquelle un Tribunal français doit se prononcer sur le fond d’un litige auquel l’intéressé est partie ".

Le Conseil d’Etat a cependant opéré une distinction entre les hypothèses dans lesquelles l’étranger est tenu de se présenter en personne devant le Tribunal pour faire valoir ses droits, et celles dans lesquelles il a la possibilité de se faire représenter par un Avocat, ou par toute autre personne.

Il estime que, dans cette dernière hypothèse, l’Administration n’a pas l’obligation de délivrer un visa au ressortissant étranger.

C’est pourquoi, il a rejeté la demande dans l’affaire qui lui était soumise, puisque les parties ont la possibilité de se faire représenter par une autre personne, telle qu’un Avocat, devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

En revanche cette décision signifie que lorsque la comparution personnelle des personnes concernées est obligatoire pour qu’elles puissent faire valoir leurs droits, l’Administration est tenue de délivrer un visa.

Yann Gré

Avocat

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