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Suppression d’une fiche Google My Business. Par Arnaud Dimeglio, Avocat.
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Parution : vendredi 13 avril 2018
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/suppression-une-fiche-google-business,28244.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Par Ordonnance en date du 6 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, a condamné la société Google LLC à supprimer la fiche Google my business d’un chirurgien-dentiste.
La fiche Google my business apparaît dans les pages de résultat de Google lorsqu’on effectue une recherche avec son nom.
Lorsque le professionnel est une personne physique, apparaissent dans cette fiche ses données personnelles telles que son nom, son prénom, son adresse, son téléphone, etc…
Cette fiche permet de localiser le professionnel, et offre également à n’importe quel internaute, même de manière anonyme, la possibilité de le noter, et de donner son avis.
Elle sert surtout à la société Google de moyen de promotion pour ses propres services commerciaux, et notamment de publicité Adwords.
En l’espèce, le chirurgien-dentiste ne souhaitant pas être « fiché », a fait part à Google, par lettre de mise en demeure, de son opposition au traitement de ses données.
Mais le fameux moteur de recherche a refusé de supprimer sa fiche, et a donc continué de traiter ses données.
Or ce refus est susceptible de constituer une infraction pénale, au sens de l’article 226-18-1 du Code pénal :
« Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende ».
La Présidente du Tribunal a donc condamné sous astreinte la société Google à supprimer ladite fiche, et à verser au demandeur la somme de 3.500 euros au titre de ses frais de justice, ainsi qu’aux entiers dépens.
Compte tenu du nombre des professionnels fichés, les conséquences d’une telle condamnation peuvent être importantes. En effet, il n’y a pas que des professions libérales qui sont fichées, mais également de simples commerçants, et artisans.
Et comme l’indique l’Ordonnance, la loi du 6 janvier 1978 « informatique et liberté » s’applique non seulement aux particuliers, personnes privées, mais aussi aux professionnels.
Il faut donc que ces derniers exercent leur activité sous leur propre nom, sans quoi cette loi n’a pas vocation à s’appliquer.
Il n’en demeure pas moins que cette Ordonnance marque un pas important dans la protection des données des personnes physiques face au géant du net.
Arnaud Dimeglio, Avocat spécialiste en droit des nouvelles technologie, droit de l’informatique et de la communication.Bonjour,
Merci pour ce partage.
Le professionnel en question s’est certes opposé au traitement de ses données, mais est-ce que celui-ci était à l’origine de la création de sa fiche Google Business ?
Merci pour le complément d’information,
Bonjour,
je suis professionnelle de santé à l’origine de la création de ma fiche google my business que je souhaite retirer et déréférencer dorénavant. Cela s’applique -t-il dans ce cas ? merci
Google lit nos mails, filme la devanture de nos logis... Mais devra donc cesser de porter à la vindicte anonyme une " fiche " que n’importe qui, de n’importe où dans le monde, peut compléter à l’aide d’une notation potentiellement arbitraire. Si en France, les Chefs de cuisine sont dans la capacité de rendre leur(s) étoiles au Guide Michelin, il paraissait justifié d’être dans le même droit, avec Google !
Les géants américains du numérique cultivent une douteuse tendance à se croire partout chez eux.
Bravo pour cette " remise à l’ordre " , non mondialiste, pour une fois...
Bonjour, étant professionnel de santé aussi, j’ai ce pbm de fiche Google my business que je n’ai jamais créé et que j’aimerais supprimer. Quelle est la marche à suivre ? Une lettre recommandée à Google france suffira ?
Merci d’avance
Voici une information réconfortante qui m’incite à laisser s’effacer mon profil d’établissement.
Google a gagné par la suite, en 2019, par deux fois, en France.
Les juges ont considéré que :
1. la fiche Google se contente de reprendre des données légales
2. les gens avaient le droit de se faire un avis sur un établissement avant de le fréquenter
3. la liberté d’expression est inaliénable / Google vu comme éditeur de presse (alors que c juste un publicitaire)
4. Google offre la capacité de répondre aux avis - donc absence de trouble illicite
Avril 2019 - TGI de Paris :
https://www.legalis.net/actualite/le-tgi-de-paris-refuse-de-supprimer-une-fiche-google-my-business/
Juillet 2019 - TGI de Metz :
https://www.ah-avocats.fr/google-my-business-pas-de-suppression-de-la-fiche-dun-medecin-comportant-des-avis/
De quoi s’arracher les cheveux quant on sait que la diffusion de données légales n’est pas la prérogative de Google qui ici diffuse des données commerciales et agit par parasitisme en utilisant la notoriété d’entreprise pour vendre des services type Adwords. Et que la liberté d’expression derrière des comptes anonymes que l’on peut créer à l’envie pour nuire à une enseigne est un non sens. Pour ce qui est de répondre aux avis, si on a un 1/5, ça reste un 1/5. De plus, l’auteur peut modifier son commentaire initial après que le professionnel a répondu. La capacité de nuisance de cette fiche est incommensurable. Les juges ne sont pas formés au numérique, hélàs.
La seule solution aujourd’hui c’est des techniques de webcleaner qui font sauter la fiche ; je n’ai trouvé aucun moyen plus formel de faire supprimer ma fiche
Bonjour, quelles sont ces techniques de webcleaner que vous évoquez svp ? Je cherche comment supprimer ma fiche GMB