Selon une décision de la Cour de cassation, dans la mesure où l’entreprise utilisatrice n’est pas l’employeur juridique du salarié intérimaire, elle ne peut ni contester la décision portant fixation du taux d’incapacité du salarié victime d’un accident du travail à l’occasion d’une mission, ni contester celle portant sur la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du travail.

En l’espèce, un intérimaire avait été victime d’un malaise cardiaque mortel sur son lieu de travail, la CPAM prit cet accident en charge, au titre de la législation professionnelle.

L’employeur décide alors de contester cette reconnaissance au titre de la législation professionnelle. L’entreprise utilisatrice intervient volontairement devant la cour d’appel, pour contester le fait que la décision de prise en charge lui était opposable. Elle s’est vue débouter de sa demande, la Cour d’appel estimant qu’elle n’avait pas qualité pour agir dans le cadre de ce contentieux.

Par deux arrêts rendus le 15 mars 2018, la Cour de cassation vient de préciser sa position concernant la possibilité pour une entreprise utilisatrice de contester le caractère professionnel de l’accident survenu dans son entreprise sur un salarié intérimaire.

Sur ce point, l’article L.241-5-1 du code de la sécurité sociale fixe le principe selon lequel en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un travailleur temporaire pendant une mission, le coût de la maladie ou de l’accident est imputé pour partie à l’entreprise utilisatrice. Il découle de ce principe que l’entreprise utilisatrice peut contester devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale l’imputation pour partie de ce coût.

Toutefois, n’étant pas juridiquement l’employeur du salarié intérimaire, l’entreprise utilisatrice ne peut agir en justice pour contester le taux d’incapacité permanente.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa de l’article L. 1251-1 du code du travail que le seul employeur du salarié lié par un contrat de mission avec l’entreprise utilisatrice est l’entreprise de travail temporaire.

Dans cette affaire, la cour nationale de l’incapacité avait fait droit à la demande d’une entreprise utilisatrice de contester le taux d’incapacité permanente. Le taux d’incapacité permanente détermine le montant de la rente et a donc une influence sur le coût de l’accident du travail pour l’entreprise utilisatrice. Dès lors que l’entreprise utilisatrice supporte ce coût, elle avait un intérêt légitime à agir selon la cour.

La Cour de cassation censure ce raisonnement estimant que l’entreprise utilisatrice ne pouvait pas contester le taux d’incapacité permanente.

Dans l’autre arrêt, c’est la question de la contestation de la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail qui était en cause. Sur le même fondement, la Cour de cassation considère que seule l’entreprise de travail temporaire a la qualité pour contester la prise en charge d’une maladie ou d’un accident au titre de la législation professionnelle [1].

Mathieu Lajoinie Avocat en droit social www.avocat-lajoinie.fr contact@avocat-lajoinie.fr