Dans un arrêt rendu le 3 avril 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une société et accepté l’action du Comité d’entreprise en retenant la solution de la Cour d’appel de Chambéry du 21 novembre 2017 concernant l’abus de l’employeur dans la fixation de la réunion du CE.

Les faits.

En l’espèce, une société dispose de deux cliniques situées en Haute-Savoie. Puis, à son rachat par un groupe, les réunions du comité d’entreprise de la société ont été organisées au siège administratif du groupe en région parisienne.

Le comité d’entreprise de la société a, le 29 décembre 2015, assigné la société devant le tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner à l’employeur d’organiser à nouveau les réunions du comité d’entreprise sur le site du plateau d’Assy.

La solution retenue.

La Cour d’appel de Chambéry donne raison au comité d’entreprise par un arrêt en date du 21 novembre 2017 et la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur en retenant la solution des juges du fond.

Ces derniers retiennent que la fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur, sauf pour celui-ci à répondre d’un éventuel abus dans leur exercice.

Or, dans les faits de cette espèce, il y avait abus. En effet, il est constaté que, « malgré l’opposition des élus, les réunions du comité d’entreprise étaient, depuis le rachat de la société […], organisées en région parisienne alors qu’aucun salarié de la société n’y travaille, que le temps de transport pour s’y rendre est particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l’élection ». Ils en déduisent que « ce choix est de nature à avoir des incidences sur la qualité des délibérations à prendre par le comité d’entreprise alors que les enjeux sont particulièrement importants, notamment en termes de conditions de travail, dans le domaine médico-social, et que des solutions alternatives n’avaient pas été véritablement recherchées […] ».

Une solution cohérente.

En effet, le choix du lieu de réunion est une prérogative de l’employeur, sauf en cas d’abus de ce dernier. Dans cette espèce, l’employeur fixe le lieu de réunion du CE en région parisienne alors qu’aucun salarié ni travaille. En outre, le temps de transport pour s’y rendre était particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l’élection.

En conséquence, il appartient aux employeurs de redoubler de vigilance dans la détermination du lieu de la réunion du CE dès lors que l’entreprise dispose de plusieurs établissements. Cette solution est transposable au comité social et économique, la nouvelle instance qui remplace les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT).

Pour aller plus loin :
 L’arrêt Cass. soc. 3 avril 2019, n°17-31304 : lien vers l’arrêt ici.

Virginie Morgand, Juriste Droit Social, Rédacteur indépendant