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Liquidation judiciaire : clôture pour extinction du passif, une sortie rapide de la procédure. Par Ketty Leroux, Avocate.
Parution : mercredi 4 septembre 2019
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Vous venez de recevoir un jugement de liquidation judiciaire et vous avez totalement manqué l’audience, quels sont vos recours ?

Vous ne vous êtes pas présenté au tribunal pour expliquer la situation de l’entreprise et vous vous retrouvez malgré vous en liquidation judiciaire pour une dette que vous estimez être faible par rapport à l’activité de la société ; c’est une situation dommageable.

Si effectivement vous avez une possibilité de sortir de la procédure rapidement parce que la dette n’est pas très importante et que vous avez omis en fait de donner vos explications au tribunal, vous avez trois possibilités de recours contre cette décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire. Nous vous référons ici à l’article L643-9 du Code du commerce.

Premièrement vous avez l’appel, le recours classique.
Il est intéressant parce que la cour réexamine le dossier depuis le début en totalité et si elle estime que c’est justifié, elle peut accorder un redressement judiciaire à la place de la liquidation judiciaire.
C’est une procédure qui est assez lourde, même si elle est rapide - 4 mois - elle peut tout de même causer des dégâts à une entreprise ; il n’est pas possible de rester 4 mois en liquidation judiciaire, le temps que la cour d’appel se prononce, sans subir des dommages.
De plus, vous avez affaire à un jugement qui est exécutoire : même si vous faites appel, le jugement produit ses effets ce qui vous oblige à saisir le premier président. C’est donc effectivement une procédure assez lourde pour une dette que vous estimez être faible. On peut par exemple imaginer que vous ayez été assigné par l’URSSAF pour une dette inférieure à €10.000 alors que l’activité est plutôt florissante et que vous avez la possibilité d’apurer cette dette dans un délai relativement rapide. La procédure d’appel est une solution mais elle est assez compliquée et l’ensemble peut devenir assez lourd puisque si vous revenez en redressement judiciaire il faudra une période d’observation.

Vous avez une autre possibilité de sortir de cette situation, c’est de demander la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif.
C’est possible, si vous avez la possibilité d’apurer l’intégralité de cette dette immédiatement. Il faut déposer une requête auprès du tribunal de commerce qui reconvoquera les parties et, après avoir constaté que l’actif disponible est supérieur au passif, prononcera la clôture de la procédure.
L’intérêt de ce recours par rapport à la procédure d’appel est d’être un peu plus rapide et de permettre en tout cas de redevenir in bonis rapidement et de reprendre l’activité de la société.

Troisièmement vous avez une autre possibilité qui est la tierce opposition.
La tierce opposition est vraiment une procédure intéressante pour les toutes petites dettes, si vous vous êtes retrouvé dans une procédure pour pas grand-chose, puisque le tribunal a la possibilité de revenir sur sa décision après avoir reconvoqué évidemment les parties dans un délai de 15 jours.
Effectivement, dans le cas de procédures qui ont été ouvertes pour des dettes assez faibles, la tierce opposition peut être une voie de recours très intéressante.

Si vous hésitez sur la conduite à tenir, vous pouvez en référer à votre conseil qui vous aidera à choisir la procédure la mieux adaptée à votre dossier, mais dans tous les cas, il faut savoir réagir rapidement.

Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires Cabinet Naïm & Leroux avocats
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