Lorsque vous êtes un professionnel et que vous créez votre site internet, ou une application mobile, vous êtes débiteurs de certaines obligations légales (I) et contractuelles (II).

Ces obligations ont, notamment, pour but d’informer les utilisateurs de votre site/application mobile sur :
 votre identité,
 votre activité,
 les modalités d’utilisation, de vente et ou d’abonnement des biens et services que vous mettez à disposition via ces plateformes.

Elles ont aussi pour but, d’informer les utilisateurs sur les modalités de traitement de leur données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Nous aborderons, tout d’abord, les obligations légales (I) qui vous incombent et qui s’imposent quelque soit l’activité spécifique de votre site.

Puis, nous évoquerons, les obligations contractuelles (II), d’informer de manière claire et avisée ces utilisateurs sur les modalités d’utilisation, de vente et ou abonnement de votre site

I) Les obligations légales.

A) Les mentions légales.

Quelle que soit l’activité professionnelle que vous envisagez développer, sur votre site ou application mobile, vous êtes tenus d’informer les utilisateurs sur votre identité.

Le tableau ci-dessous récapitule les mentions légales obligatoires que vous devez faire figurer sur votre site, selon la nature et la forme de votre activité :

B) Rédaction d’une politique de cookie.

Lorsque la consultation de votre site internet ou de votre application mobile entraine le dépôt de cookies sur l’ordinateur, la tablette ou le smartphone des utilisateurs, vous devez :
 informer les utilisateurs sur la finalité des cookies ;
 obtenir leur consentement ;
 fournir aux internautes un moyen de les refuser.

C’est dans ce contexte qu’il est obligatoire de rédiger une politique de cookies

C) Rédaction d’une politique de confidentialité.

Lorsque vous recueillez sur votre site et ou application, les données personnelles de vos utilisateurs, vous devez rédiger une politique de confidentialité pour :
 informer les utilisateurs sur la nature et la finalité des données personnelles recueillies ;
 obtenir le consentement des utilisateurs pour la collecte de leurs données personnelles ;
 informer les utilisateurs sur les droits d’accès et de rectification de leurs données personnelles ;
 informer les utilisateurs sur le droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles.

II) Les obligations contractuelles.

Lorsque vous créez un site ou une application mobile, vous devez également informer vos utilisateurs sur les conditions dans lesquelles ils peuvent l’utiliser (A), acheter des biens et/ou des services en ligne (B), souscrire un abonnement (C).

A) CGU.

Grâce à ces conditions générales d’utilisation, vous réglementez l’utilisation de votre plateforme.

Ces CGU permettent également de limiter votre responsabilité, lorsque que vous n’êtes pas à l’origine du contenu qui sera publié sur votre site (ex. réseaux sociaux).

B) CGV.

Les conditions générales de vente sont indispensables lorsque votre site est dédié à la vente de produits et/ou de services en ligne (E commerce).

Certaines clauses et mentions doivent apparaître impérativement (délai de rétractation, prix exprimé en € TTC, date de livraison, modalité de paiement, SAV).

Vous pouvez compléter les CGV par des conditions générales de garantie (CGG)

C) CGA.

Les conditions générales d’abonnement concernent les abonnements en ligne. Ils permettent d’informer les utilisateurs abonnés sur les modalités de l’abonnement ( prix, prestation, modalités de résiliation).

Tous ces documents juridiques protègent vos droits et ceux des utilisateurs.

Ils permettent de gagner la confiance des utilisateurs en montrant que votre site/application sont développés dans le respect de la loi et des réglementations en vigueur.

Le fait de se soustraire à de telles obligations, vous expose à des poursuites judiciaires, ainsi qu’à de lourdes sanctions administratives et pécuniaires.