En cas de séparation, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Conformément à l’article 373-2-2 du Code civil, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire.
La pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire prévue par l’article 270 du Code civil. Lors d’un divorce, un époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire afin de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective. Le montant de la prestation compensatoire est déterminé par le juge conformément aux critères posés par l’article 271 du Code civil.

L’objectif de cet article répondre aux quatre questions principalement posées par les parents :
 Comment le montant de la pension alimentaire est-il déterminé ?
 Quelle est la durée de la pension alimentaire ?
 Que faire en cas de non-paiement d’une pension alimentaire ?
 Le juge peut-il ordonner le remboursement des pensions alimentaires non payées par le débiteur ?

Le montant de la pension alimentaire.

La pension alimentaire peut être fixée de deux manières. Soit les parents se mettent d’accord sur le montant de la pension alimentaire, soit ils demandent au juge aux affaires familiales de statuer sur ce montant.

Conformément à l’article 208 du Code civil, le montant de la pension alimentaire dépend des besoins du débiteur (celui qui bénéficie de la pension alimentaire) et de la fortune du créancier (celui qui doit payer la pension alimentaire).

Les besoins du débiteur s’entendent non seulement des besoins vitaux de l’enfant mais encore de son train de vie.

Il appartient au créancier de prouver les capacités contributives du débiteur. En l’absence de preuves, il arrive toutefois que le Tribunal condamne le débiteur à s’acquitter d’une pension notamment au regard de sa situation professionnelle.

En cas de mariage ou de concubinage du débiteur, le Tribunal déterminera le montant de la pension alimentaire au regard des charges et ressources globales du foyer.

La table de référence constitue un outil facultatif permettant de fixer le montant de la pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Autrement dit, le juge n’est pas lié par cette table et il aura l’obligation de motiver sa décision au regard des ressources des parents débiteurs et des besoins de l’enfant créancier.

La durée de la pension alimentaire.

Conformément à l’article 371-2 du Code civil, l’obligation de verser une pension alimentaire à ses enfants ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant devient majeur. En pratique toutefois, il convient de distinguer selon que l’enfant majeur est ou non en mesure de contribuer à ses propres besoins.

Autrement dit, si l’enfant majeur peut subvenir à ses propres besoins, les parents ne seront plus débiteurs d’une pension alimentaire. À défaut, les parents demeurent débiteurs d’une pension alimentaire à l’égard de leur enfant majeur. Néanmoins, le défaut de sérieux des études (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 avril 2015) ou l’aptitude de l’enfant à travailler conduira le juge à mettre à un terme au versement d’une pension alimentaire.

En cas de contentieux entre des parents et leurs enfants, le juge aux affaires familiales procèdera à une appréciation au cas par cas.

Que faire en cas de non-paiement d’une pension alimentaire ?

Première possibilité : le paiement direct.

En cas d’impayés, la procédure de paiement direct permet au créancier d’obtenir auprès d’un tiers (employeur, banque…) les sommes dues au débiteur.

Deux conditions doivent être réunies pour recourir au paiement direct d’une pension alimentaire. D’une part, le créancier ne doit pas parvenir à se faire verser la pension alimentaire ou la pension doit être versée irrégulièrement ou incomplètement. D’autre part, le créancier doit détenir une décision de justice ou une convention immédiatement exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire.

Une fois lancée, cette procédure est applicable à toutes les échéances impayées lors des 6 mois précédant la demande et à l’ensemble des échéances à venir.

En cas de contestation relative au paiement direct d’une pension alimentaire, le juge de l’exécution du domicile du débiteur est compétent.

Deuxième possibilité : le recouvrement public des pensions alimentaires.

La procédure de recouvrement public des pensions alimentaires n’est ouverte que lorsque le recouvrement total ou partiel de la pension n’a pu être obtenu par une voie d’exécution de droit, notamment le paiement direct. Le procureur de la République jugera recevable l’action que sur justification, par le débiteur, du caractère infructueux des autres voies. Autrement dit, le débiteur aura l’obligation d’énumérer les diligences effectuées en vue de recouvrer les sommes dues.

Troisième possibilité : le recouvrement des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales.

En cas de défaillance du débiteur, la loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 permet aux caisses d’allocation familiales d’attribuer au créancier une avance sur pension alimentaire et de l’aider à recouvrer celle-ci. L’allocation de soutien familial (A.S.F.) est versée sous lorsque le parent débiteur se soustrait au versement d’une pension alimentaire ordonnée ou non par le Tribunal.

En cas de versement d’une allocation de soutien familial, la Caisse d’allocations familiales sera automatiquement subrogée dans les droits du créancier. Après avoir effectué une tentative de recouvrement amiable, la C.A.F. pourra effectuer une procédure de paiement direct, de saisie de rémunérations ou de recouvrement public.

Dernières possibilités : les tiers institutionnels.

Lorsque le créancier d’une pension alimentaire est hébergé dans un établissement public de santé ou lorsqu’il bénéficie d’aides sociales des conseils départementaux, ces deux tiers institutionnels pourront saisir le juge aux affaires familiales afin de recouvrer les sommes dues.

Peut-on obtenir le remboursement des pensions alimentaires impayées ?

Lorsque la pension alimentaire due au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants n’est pas acquittée par un parent débiteur, le créancier peut demander le remboursement des arrérages de pension alimentaire.

Conformément à l’article 2224 du Code civil, ces arrérages se prescrivent par cinq ans sans que les parties ne puissent conventionnellement modifier cette durée.

Héloïse KAWAISHI, avocat et médiateur à Londres, Paris et Strasbourg, est en charge du département droit international de la famille au sein du Cabinet Jurisglobal.

Comentaires:

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  Sans titre, Un père marocain, 8 novembre 2019

  Bonjour,
  Je vous remercie pour cet excellent article.
  Je suis marocain et je n’ai pas d’adresse en France. Je suis père biologique d’un enfant français de six ans, couple non marié.
  Quand j’ai appris la naissance de mon fils, je venais de me marier et malgré l’insuffisance de mon salaire je voulais me débrouiller pour venir en France pour le reconnaître mais sa mère a refusé catégoriquement parce qu’on ne s’était pas quitté en bons termes.
  Aujourd’hui, je suis marié au Maroc avec une femme qui ne travaille pas et j’ai deux enfants et ma mère à charge.
  Je suis venu récemment en France pour un un court séjour afin de reconnaître mon fils mais sa mère m’a menacé de faire subrogation de ses droits à la CAF pour me poursuivre pour les six ans de pension versée à mon fils et qui s’élève à 50000 euros, sachant que d’une part, la mère de mon fils a un très bon salaire, d’autre part, ce qui reste de mon salaire actuel après les prélèvements bancaires ne dépasse pas l’équivalent de 940 euros par mois, ça couvre difficilement les besoins de m’a famille au Maroc.
  Ma première question est : est-ce que le terme arrérages (les cinq ans d’arrérages de pension) s’applique sur mon cas ou bien juste les six mois qui précédent le jour où la mère de mon fils fera une demande officielle au juge pour avoir la pension ?
  Ma deuxième question est : quelle est la meilleure option pour lancer une action en reconnaissance de paternité et d’expertise génétique, sachant que je réside au Maroc et que je n’ai pas d’adresse en France ?
  Ma dernière question est : est-ce que tous les avocats en France acceptent l’aide juridictionnelle ?
  Merci beaucoup.
• 
  ARIPA CAF, Caroline, 29 décembre 2019

  Inutile de prendre un avocat pour recouvrer des impayés de PA, contactez l’ARIPA de votre CAF dès le 1er mois d’impayé.